N° 450
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 septembre 2004
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
( Renvoyé à la commission des Lois, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Copropriété. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'article 1 er a, ainsi, pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires publiée au Journal officiel du 2 juillet 2004.
L'article 2 modifie le premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance précitée afin d'éviter que la lecture combinée des alinéas de cet article ne conduise à une interprétation trop restrictive des actions que les associations syndicales de propriétaires peuvent réaliser dans les domaines d'intervention pour lesquels elles peuvent être constituées.
En effet, bien que nécessairement circonscrit, l'objet des associations syndicales ne saurait se limiter à la construction et à l'entretien d'ouvrage ou à la réalisation de travaux. L'expérience montre qu'elles sont amenées à réaliser des actes de gestion qui échappent à ceux qui peuvent être mis au crédit de leur capacité à acquérir, vendre, échanger, ou transiger. C'est particulièrement vrai des associations qui ont pour objet l'exploitation ou la préservation des ressources naturelles et plus précisément de celles qui interviennent dans la gestion de l'eau.
Bien entendu cet élargissement de la capacité d'action des associations syndicales de propriétaires dans le cadre d'un champ d'intervention limitativement défini ne saurait leur conférer une compétence générale. En effet le principe de spécialité continuera à régir les associations syndicales autorisées en raison de leur caractère d'établissement public. Par ailleurs, conformément, à leur nature de personne privée, les associations syndicales libres ne pourront entreprendre que des actions correspondant à l'intérêt collectif de leurs membres et non à l'intérêt public des administrés, sauf à se transformer en association syndicale autorisée.
L'article 3 procède à l'extension de l'article 2 à Mayotte et Wallis-et-Futuna.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Article 2
I. - L'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 précitée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1 er , les mots : « ou l'entretien » sont remplacés par les mots : « , l'entretien ou la gestion » ;
2° Au 1° de l'article 30, les mots : « l'exécution des travaux » sont remplacés par les mots : « l'accomplissement des opérations » ;
3° Au 7° du I de l'article 31, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement ; ».
II. - Le I du présent article est applicable à Mayotte et aux îles Wallis-et-Futuna.
Fait à Paris, le 22 septembre 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN