N° 449
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 septembre 2004
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d' entrée en vigueur , de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. FRANÇOIS FILLON,
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche.
( Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Enseignement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement. Cette même loi dispose qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 susmentionnée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2004.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 septembre 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Signé : FRANÇOIS FILLON