N° 447
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 septembre 2004
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail , de l' emploi et de la formation professionnelle ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. JEAN-LOUIS BORLOO,
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Travail. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale
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NOR : SOCX04002037L/BR1
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures
de simplification dans le domaine des élections prud'homales
ratifiant l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit
aux mesures
de simplification dans les domaines du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé, en sones articles 1924 et 25, le Gouvernement à prendre par ordonnance différentes mesures de simplification, notamment dans le champ des élections prud'homales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L''ordonnance n° 2004-6032 du 24 juin 2004, prise sur ce fondement, simplifie certaines dispositions du code du travail et abroge plusieurs dispositions du code du travail devenues obsolètes ou sans objet. Elle permet notamment d''harmoniser les seuils d''effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul, les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial et la durée de la période de protection contre le licenciement des représentants du personnel et des candidats à ces fonctions. Elle comporte par ailleurs plusieurs dispositions de simplification en faveur des salariés et des entreprises telles que l''allègement des contraintes de tenue de registre, la possibilité de remplacement du chef d''entreprise par des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire et l''extension et la simplification du recours au titre emploi service.
La loi du 2 juillet 2003 précitée disposeait en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est ratifiée.
Fait à Paris, le 15 septembre 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Signé : JEAN-LOUIS BORLOO
simplifie certaines dispositions du code du travail afin d'alléger le travail des différents acteurs, de fiabiliser les listes électorales et de faciliter l'accès des électeurs au scrutin.
La première simplification porte sur la date du prochain renouvellement du mandat des conseils prud'hommes. Les prochaines élections générales sont repoussées en 2008 afin d'éviter l'organisation de ce scrutin en 2007, année chargée en élections politiques.
Les règles relatives à la constitution des listes électorales sont simplifiées.
Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs est également simplifié. La déclaration prud'homale ne prend plus la forme d'une déclaration spécifique, mais est dorénavant intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole.
De même, les règles relatives aux candidatures sont également simplifiées. Ainsi, les conditions d'éligibilité des candidats sont précisées et leur régime de protection est harmonisé avec celui des candidats aux élections professionnelles.
Le pouvoir des préfets en matière de candidatures est clarifié et renforcé.
Enfin, le vote électronique sera expérimenté, dans un champ déterminé, pour les prochaines élections générales.
La loi du 2 juillet 2003 précitée dispose en son article 36 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 24 juin 2004.