N° 444
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2004
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' amendement à l' accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement , signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d' admettre la Mongolie comme pays d'opérations , adopté à Londres le 30 janvier 2004,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. MICHEL BARNIER,
ministre des Affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée par un accord international signé à Paris le 29 mai 1990. Son champ d'intervention géographique est limité aux pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettre en pratique les principes de la démocratie pluraliste et de l'économie de marché. Géographiquement, ce champ s'étend à l'ensemble des États issus de l'ex-URSS. Sont exclus tous les autres États dont les économies sont en transition, au premier rang desquels la Mongolie.
Or, en 2000, la Mongolie a manifesté son souhait de devenir un pays d'opérations de la BERD, au motif qu'elle partageait nombre des caractéristiques politiques et économiques des États issus de l'ex-URSS (proximité géographique, économie en transition, appartenance au COMECON, transition politique du communisme vers la démocratie pluraliste).
En réponse, les États membres de la BERD ont autorisé la Mongolie à devenir actionnaire de la BERD par la résolution n° 77 du 3 mai 2000. Pays « non-européen » au sens de l'accord, la Mongolie ne s'est, par contre, pas vue octroyer le statut de pays d'opérations ce qui la privait, notamment, du droit de bénéficier des financements de la BERD.
Toutefois, en mars 2001, la Mongolie a été rendue éligible à un fonds d'assistance technique géré par la BERD. Doté de 10 millions d'euros, il a été financé par le Japon, les Pays-Bas, le Luxembourg et Taïwan. En mars 2002, les Pays-Bas ont de nouveau soumis au Conseil des gouverneurs une proposition de résolution visant à doter la Mongolie de la qualité de pays d'opérations de la Banque.
En octobre 2003, sur la base d'analyses présentées par la BERD relatives à l'interprétation des articles 1 er et 56 paragraphe 2 alinéa (i) point (d), le conseil d'administration a écarté la voie de l'interprétation des statuts pour retenir celle de l'amendement du traité dont l'acceptation est requise par tous les membres de la BERD. Cette solution était celle qui offrait la sécurité juridique maximale. Il en a résulté un amendement à l'article premier adopté à l'unanimité le 30 janvier 2004 par le Conseil des gouverneurs de la BERD.
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L'amendement à l'accord portant création de la BERD modifie son article premier par l'ajout de deux phrases (en italique) qui élargit l'acception des termes « États d'Europe centrale et orientale » à la Mongolie. L'article premier devient ainsi:
« OBJET
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économique des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. L'objet de la Banque peut également être mis en oeuvre en Mongolie sous les mêmes conditions. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux « pays d'Europe centrale et orientale », à un ou plusieurs « pays bénéficiaires » ou aux « pays membres bénéficiaires » s'applique également à la Mongolie. »
L'amendement, qui vise explicitement la Mongolie, n'introduit donc pas de dispositions ouvertes, dont l'interprétation pourrait bénéficier à d'autres États en transition. Il s'agit clairement d'une révision visant à résoudre le cas spécifique de la Mongolie et non d'un amendement emportant une inflexion fondamentale de l'objet social de la BERD.
La procédure d'adoption de l'amendement comprend trois étapes :
1° Une approbation par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des voix attribuées aux membres prenant part au vote. Celle-ci a été réalisée le 16 décembre 2003 à l'unanimité.
2° Une résolution du Conseil des gouverneurs, approuvée à la majorité des voix attribuées aux membres prenant part au vote avec un quorum d'au moins deux tiers des membres représentant au moins deux tiers des voix. Celle-ci a fait l'objet d'un vote à l'unanimité, le 30 janvier 2004.
3° Une adoption à l'unanimité par les États membres de la BERD, conformément à leurs procédures nationales.
L'adoption du présent projet de loi permettra donc à la France d'accomplir, en ce qui la concerne, la troisième étape et donc, à terme, l'entrée en vigueur de l'amendement du 30 janvier 2004.
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L'impact opérationnel et financier de cette extension pour la BERD devrait être limité, comme le souligne l'expérience de la Banque en Asie centrale (Ouzbékistan, Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan et Turkménistan) : l'encours net, en 2003, y est ainsi de 1,161 milliard d'euros sur un encours total net de la Banque de 14,766 milliards d'euros (soit 7,9 %). Cependant, compte tenu de la pauvreté et du manque criant d'infrastructures de la Mongolie, l'intervention de la BERD devrait emporter des bénéfices majeurs pour ce pays, en particulier, en terme de transition économique.
S'associant au consensus qui s'était formé en 2003 pour réviser les statuts de la BERD, la France a plaidé en faveur d'un élargissement du champ d'intervention à la Mongolie, soulignant notamment qu'elle était résolument attachée au développement économique de la Mongolie. En cela, elle reprenait le constat dressé par le Président du Sénat, dans une correspondance du 17 octobre 2002 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans laquelle il soulignait que « la Mongolie constituait, malgré son enclavement, un marché potentiellement intéressant, où démocratisation et libéralisme avaient fortement progressé ces dix dernières années ».
Plus largement, la position française s'inscrit dans le cadre d'une politique de renforcement des relations diplomatiques entre la France et la Mongolie, attestée par la visite du secrétaire d'État aux affaires étrangères en juin 2003 et l'installation d'un ambassadeur de France résident permanent en Mongolie en juillet 2003. Ce pays, longtemps marche stratégique de l'Union soviétique, a été trop longtemps délaissé d'un point de vue économique et il importe désormais que les pays européens appuient de façon concrète les vigoureux efforts qu'il a effectués pour mener de pair une réelle démocratisation et une transition graduelle de son économie.
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Telles sont les principales observations qu'appelle l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 qui, étant relatif à l'organisation internationale, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signée à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des Affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signée à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des Affaires étrangères,
Signé : MICHEL BARNIER
AMENDEMENT
à l'accord portant création de la
Banque européenne
pour la reconstruction et le
développement,
signé à Paris le 29 mai 1990,
en
vue d'admettre la Mongolie
comme pays d'opérations
Le
Conseil des gouverneurs,
Ayant examiné et
approuvé le rapport du Conseil d'administration relatif à la
proposition d'amendement de l'Accord portant création de la Banque en
vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations (ou pays
bénéficiaire) remplissant les conditions requises pour
bénéficier du financement de la
Banque,
Décide ce qui
suit :
L'article 1
er
de
l'Accord portant création de la Banque est amendé et il y est
ajouté deux autres phrases, comme suit :
« L'objet de
la Banque peut également être mis en oeuvre en Mongolie sous les
mêmes conditions. En conséquence, toute référence
dans le présent Accord et dans ses annexes aux «pays d'Europe
centrale et orientale», à un ou plusieurs «pays
bénéficiaires» ou aux «pays membres
bénéficiaires» s'applique également à la
Mongolie. »
Et décide
également ce qui suit :
Ledit amendement
entrera en vigueur trois mois après la date de la communication formelle
par laquelle la Banque confirmera que chaque membre a
(a)
signé et remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a
accepté ledit amendement en accord avec ses règles de droit
et
(b)
fourni les éléments attestant en la forme et
au fond, selon les modalités requises par la Banque, que l'amendement a
été accepté et l'instrument d'acceptation signé et
déposé en accord avec ses règles de
droit.
Adopté à Londres, le
30 janvier 2004.
(cf. note 1)
NOTE (S) :
(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris