N° 442

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004

^{Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 août 2004}

PROJET DE LOI

ratifiant l' ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

relative à la partie législative du code de la recherche

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M.FRANÇOIS FILLON

^{ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur}

^{et de la recherche}

( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de plusieurs codes, dont le code de la recherche. Cette même loi dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

L'article unique du présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 susmentionnée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 16 juin 2004.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche, est ratifiée.

Fait à Paris, le 25 août 2004

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Signé :

FRANÇOIS FILLON