N° 256
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 2004
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l' emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1207 , 1427 et T.A. 268
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2004.
Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS
DEBRÉ
(1)? Nota : voir le document annexé au projet de loi n o 1207.