N°
189
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 février 2004
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification des protocoles au Traité de l' Atlantique Nord sur l' accession de la République de Bulgarie , de la République d' Estonie , de la République de Lettonie , de la République de Lituanie , de la Roumanie , de la République slovaque et de la République de Slovénie ,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
1107
,
1369
,
1346
et T.A.
249
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, du protocle au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque et du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à
Paris, le 29 janvier 2004.
Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir les documents annexés au projet de loi n o 1107.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par
JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS