Approbation de l'accord, entre la France et l'Afrique du Sud, concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes
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N° 423
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Ministre des affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les
Gouvernements français et sud-africain ont signé le 26
juin 1998 un accord maritime concernant la navigation de commerce qui est
fondé sur un cadre type reprenant l'essentiel des règles
internationales en matière de libéralisation économique,
ainsi que les conventions maritimes internationales pour ce qui concerne la
sécurité et les marins.
La signature de l'accord s'est faite à l'occasion de la visite d'Etat
du Président de la République en Afrique du Sud, soulignant ainsi
l'intérêt politique accordé par les deux Parties à
cet accord.
En effet, il revêt une importance particulière compte tenu de
l'impact de l'économie sud-africaine sur le commerce maritime
international, de la situation de ce pays sur les routes maritimes est-ouest
contournant le continent africain et de son rôle de porte de l'Afrique
australe. Dans ces conditions, cet accord est destiné à faciliter
l'activité des entreprises françaises en Afrique du Sud, à
préciser le cadre juridique des relations bilatérales et à
prévoir des actions de coopération.
* *
*
Le
préambule de l'accord réaffirme le principe de la liberté
du commerce maritime entre les deux pays. L'
article
3
prévoit le libre accès au marché pour le transport de
marchandises en lignes régulières ou à la demande.
Inspiré par le même esprit d'ouverture, l'
article
4
prévoit que les navires français faisant escale dans les ports
sud-africains sont traités de la même façon que les navires
nationaux, en ce qui concerne les droits et taxes portuaires. En outre, les
Parties permettent l'accès à leurs ports et facilitent, autant
qu'il est possible, l'accomplissement des formalités portuaires.
L'
article
5
ouvre aux opérateurs de transport maritime de
chaque Partie, la possibilité d'établir sur le territoire de
l'autre Partie, des filiales ou des structures de représentation
nécessaires à leur activité. Il offre notamment la
possibilité de participer à des opérations de transport
multimodal, c'est-à-dire à une prestation de transport
« porte à porte » impliquant au moins un
tronçon par voie maritime.
Le régime appliqué à ces établissements est celui
de la nation la plus favorisée ou du traitement national, si ce dernier
est plus favorable.
En outre, la prise de participation au capital d'entreprises de droit national
ou la création d'entreprises communes est autorisée.
En cas de naufrage ou d'avaries d'un navire d'une Partie, l'autre Partie
apportera les mêmes aides et assistance qu'à un navire battant son
propre pavillon (
article 6
).
En cas d'actions illicites dans la mer territoriale ou dans les ports d'une
Partie, celle-ci prend les mesures pour assurer la sécurité des
navires, des personnes et des biens de l'autre Partie et mettre un terme
à cette action (
article 7
).
L'accord met en place également la reconnaissance mutuelle des
documents concernant la sécurité des navires et l'identité
des marins (
article 8
).
En matière de descente à terre et de transit des
équipages, les
articles 9 et 10
reprennent les dispositions pour
les marins des différentes conventions internationales établies
dans le cadre de l'Organisation maritime internationale ou de l'Organisation
internationale du travail. Dans le but de limiter les possibilités
d'immigration illégale, les Parties contractantes ont le droit de
refuser, conformément à leur législation nationale et dans
le respect des conventions internationales auxquelles elles sont parties,
l'entrée sur leur territoire aux membres d'équipage et au
capitaine du navire, si ces personnes sont considérées
indésirables.
L'
article
11
permet aux autorités compétentes
d'autoriser les passagers clandestins à débarquer sur le
territoire des Parties, pour des raisons sanitaires, des raisons internes au
navire d'ordre public, ou pour qu'ils rejoignent leur État de
nationalité, d'origine ou d'accueil. Toutefois, afin de prévenir
toute complicité d'un transporteur dans l'immigration illégale,
le débarquement des clandestins se fait sous la responsabilité
financière de la compagnie. Ces dispositions correspondent à une
pratique généralisée.
Enfin, une clause de réadmission des passagers clandestins qui sont
ressortissants d'une Partie et de coopération dans
l'établissement de la nationalité des passagers découverts
est insérée. Ce type de clause constituait une nouveauté
lorsque l'accord a été signé.
Les autorités administratives et judiciaires d'une Partie sont
autorisées par l'
article
12
à intervenir en cas
d'infraction commise dans l'un de leurs ports à bord d'un navire de
l'autre Partie sous certaines conditions. Ces limitations de juridiction
reflètent le statut particulier du navire qui est sous juridiction de
l'Etat du pavillon en haute mer, mais dont la juridiction de l'Etat du port
dans lequel il fait escale n'est pas réglée par une convention
internationale. L'introduction de limitations permet d'assurer une
réciprocité de traitement.
L'accord prévoit pour les compagnies la liberté d'utilisation et
de transfert des revenus (
article 13
).
L'
article
14
est consacré à la mise en place d'une
coopération en matière d'échanges d'informations dans
différents domaines (économiques, statistiques, scientifiques et
techniques) et en matière de formation professionnelle et d'assistance
technique pour ce qui concerne la sécurité maritime, la
prévention et la lutte contre les pollutions marines, et le sauvetage en
mer.
Cette coopération est suivie et animée par un comité de
liaison bilatéral du transport maritime (
article 15
).
Les dispositions finales des
articles 16 et 17
sur les amendements et
l'entrée en vigueur sont classiques.
* *
*
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et
autres matières maritimes connexes, délibéré en
Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera
présenté au Sénat par le ministre des affaires
étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et
d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières
maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998, et dont le
texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 21 août 2003
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
N
o
423
S É N
AT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003
P R O
J E T D E L O I
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes
présenté
au nom de M. Jean-Pierre
RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. Dominique DE VILLEPIN
Ministre des
affaires étrangères.
(Renvoyé à la commission
des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
Traités et
conventions.
A C C O R D
entre le Gouvernement
de la
République française
et le Gouvernement de la
République d'Afrique du Sud
concernant la navigation de
commerce
et autres matières maritimes
connexes
Préambule
Le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
(ci-après désignés conjointement comme « les
Parties », et individuellement comme « la
Partie »),
Reconnaissant les principes de
souveraineté, d'égalité et d'intégrité
territoriale de tous les Etats ;
Reconnaissant
l'utilité de relations amicales entre eux et leurs
peuples ;
Conscients du bénéfice
à retirer d'une étroite collaboration entre
eux ;
Désireux d'assurer dans un esprit
de coopération un développement harmonieux des relations
maritimes entre la France et l'Afrique du Sud, fondé sur la
réciprocité des intérêts, l'égalité et
la liberté de la navigation de
commerce ;
Souhaitant, en sus, maintenir des
contacts proches entre les autorités maritimes et les institutions de
leurs deux pays ;
Souhaitant s'apporter des
conseils et une assistance mutuelle suivis sur les questions de navigation de
commerce et autres matières maritimes
connexes ;
Chaque Partie dans le respect des
engagements découlant d'autres conventions internationales, notamment
ceux qui découlent pour la France de son appartenance à l'Union
européenne,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article
1
er
Définitions
Aux fins du présent Accord, si le
contexte ne l'indique
autrement :
« Navire
affrété » désigne tout navire, enregistré
dans un Etat tiers, affrété par un armement enregistré
dans l'une des Parties ;
« Navire
assimilé » désigne un navire sous pavillon d'un Etat
tiers et contrôlé par une personne physique ou morale d'une Partie
contractante, conformément à sa
législation ;
« Autorité
compétente »
désigne :
a)
Dans le
cas de la République d'Afrique du
Sud :
I. - Le directeur
de l'Agence de sécurité maritime institué par un acte du
Parlement ;
et
II. - Concernant les ports
et services portuaires, le ministère des entreprises publiques ;
et
b)
Dans le cas de la
République française : tout service du gouvernement,
organisme ou personne habilité à exercer des fonctions relatives
à la marine marchande ou des fonctions maritimes
connexes ;
« Membre de
l'équipage » désigne le capitaine et toute personne
employée, à bord du navire, à l'exécution
d'obligations liées à l'exploitation du navire ou à des
services à son bord, et figurant au registre de bord ou à une
liste annexée au registre de bord conformément aux conventions
internationales applicables dans ce domaine aux deux
Parties ;
« Passager »
désigne toute personne présente sur le navire et ne figurant pas
sur le registre de bord ou la liste annexée, en possession d'un titre de
transport délivré par la compagnie de navigation et les documents
de voyage
nécessaires ;
« Navire d'une
Partie » désigne tout navire battant pavillon de cette partie,
conformément à sa législation, ainsi que tout navire
affrété et « assimilé », à
l'exclusion :
a)
Des
bâtiments de guerre et autres navires appartenant à l'Etat
utilisés à des fins non
commerciales ;
b)
Des navires
de pêche ;
c)
Des
navires affectés aux services portuaires, notamment le pilotage et le
remorquage ;
d)
Des navires
de plaisance.
Article
2
Portée
1. Cet Accord s'applique
à
l'ensemble des problèmes de marine marchande et des problèmes
maritimes connexes entre la République française et la
République d'Afrique du Sud, ainsi qu'à la navigation
fluvio-maritime.
2. Les dispositions de
l'Accord ne s'étendent pas au cabotage national ni aux activités
que chacune des Parties réserve à son pavillon
conformément à sa législation et à ses obligations
internationales. N'est pas considéré comme du cabotage national
aux fins de cet Accord, le fait que des navires de commerce d'une Partie
naviguent d'un port à un autre port de l'autre Partie pour
décharger des cargaisons ou débarquer des passagers en provenance
de l'étranger, ou pour charger des cargaisons ou embarquer des passagers
à destination de
l'étranger.
3. Les dispositions du
présent Accord n'affectent pas le droit pour les navires battant le
pavillon d'Etats tiers de participer aux transports de fret entre les ports des
deux Parties, à condition de respecter une concurrence loyale sur une
base commerciale et de respecter les conventions internationales, notamment
celles régissant la sécurité maritime, les qualifications
et les conditions de travail à bord.
Article
3
Accès au marché
1. En matière de
transport
maritime international et de questions maritimes connexes, les Parties
s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre
accès au marché et au trafic sur une base commerciale, pour le
transport de ligne comme pour le transport à la
demande.
2. Les dispositions du
paragraphe 1 s'appliquent aux Parties sans préjuger des droits et
obligations relevant de la convention des Nations unies de 1974 relative au
code de conduite des conférences
maritimes.
3. Les compagnies hors
conférence ont accès au trafic, pour autant qu'elles
adhèrent au principe de la libre concurrence sur une base
commerciale.
4. Les parties
réaffirment leur volonté de renforcer leurs relations dans le
domaine de la marine marchande et des questions maritimes connexes, et
conviennent de s'abstenir de toute action discriminatoire qui porterait
préjudice au développement normal de la coopération
bilatérale en matière de marine marchande.
Article 4
Traitement des navires dans les ports
1. Dans le respect de la
législation en vigueur sur leurs territoires respectifs, les Parties
assurent l'accès à leurs ports et l'utilisation de toutes les
installations portuaires à des fins commerciales, par les navires d'une
Partie et leurs marchandises, passagers et membres d'équipage. Les
Parties percevront les mêmes droits et taxes portuaires que sur leurs
propres navires en des circonstances similaires. Autant qu'il est possible, et
dans le respect de leurs législations respectives, les Parties
faciliteront l'accomplissement rapide de toutes les formalités
portuaires des navires de l'autre Partie, afin de limiter le temps passé
dans leurs ports par ces navires.
2. La
réglementation douanière en vigueur sur le territoire de chaque
partie s'appliquera à toutes les fournitures et pièces
détachées à bord des navires d'une Partie dans les ports
de l'autre Partie.
3. Dans le cas d'un
navire affrété, les dispositions financières de cet
article s'appliqueront seulement aux dépenses facturées à
l'affréteur en conformité avec le contrat d'affrètement.
Article 5
Filiales, agences, entreprises communes
1. Dans le domaine des
activités de transport maritime, y compris les opérations de
transport multimodal comportant une partie maritime, chaque Partie autorise
l'établissement de filiales ou de succursales d'entreprises
contrôlées par des intérêts ressortissant de l'autre
Partie. Le régime appliqué à ces établissements est
celui de la nation la plus favorisée ou du traitement national, si ce
dernier est plus favorable.
2. Chaque
Partie autorise les entreprises contrôlées par des
intérêts ressortissant de l'autre Partie, à prendre des
participations au capital d'entreprises de droit national ou à
participer à la création d'entreprises communes (joint
ventures).
3. En ce qui concerne les
agences maritimes, chaque Partie autorise les entreprises de l'autre Partie
à exercer les activités
suivantes :
a)
La
commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services
annexes ;
b)
L'achat et la
vente de tout service de transport ou service connexe, y compris les services
de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, nécessaires
pour la fourniture d'un service
intégré ;
c)
L'émission des connaissements, et la préparation des documents de
transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à
l'origine et à la nature des marchandises
transportées ;
d)
La
fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les
systèmes informatisés et les échanges de données
électroniques, sous réserve de restrictions non discriminatoires
concernant les
télécommunications ;
e)
L'établissement d'arrangements commerciaux avec
d'autres agences
maritimes ;
f)
L'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la
prise en charge des
cargaisons lorsque
nécessaire.
4. Dans le respect de
la réglementation existante, les Parties s'efforcent de faciliter
l'exercice des activités des compagnies maritimes de l'autre Partie
implantées sur leur territoire.
Article 6
Naufrages et avaries
1. Si un navire de l'une des
Parties est en détresse dans la zone de recherche et de sauvetage de
l'autre Partie, établie par la convention internationale de 1979 sur la
recherche et le sauvetage en mer, ou fait naufrage, s'échoue, va
à la côte ou subit quelque autre avarie sur le littoral de l'autre
Partie, les autorités compétentes de cette
Partie :
a)
En informent le
représentant diplomatique ou le fonctionnaire consulaire de l'Etat du
pavillon afin qu'il puisse exercer les fonctions qui lui incombent ;
et
b)
Accordent aux membres de
l'équipage, aux passagers, au navire et à sa cargaison, les
mêmes aide et assistance qu'à un navire battant leur propre
pavillon.
2. Si un navire a subi une
avarie, sa cargaison et ses ravitaillements ne sont pas soumis à droits
de douane si elles ne sont pas amenées pour être consommées
ou utilisées sur place.
Article 7
Actions illicites à l'encontre du
navire,
de l'équipage et des passagers
1. Chaque Partie prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité des navires
de l'autre Partie ainsi que des personnes et des biens à leur bord,
contre toute action illicite, telle que des actions de piraterie, pendant que
ces navires se trouvent dans sa mer territoriale ou dans ses
ports.
2. Si une Partie est
informée d'une intention d'action illicite contre un navire de l'autre
Partie dans ses ports ou dans sa mer territoriale, elle prend les mesures
nécessaires pour la protection du navire, des membres de
l'équipage, de la cargaison et des autres personnes et biens à
bord du navire.
3. Au cas où une
telle action illicite a lieu dans les ports ou dans la mer territoriale d'une
Partie, ladite Partie prend les mesures nécessaires pour mettre fin
à une telle action.
Article 8
Reconnaissance des documents
1. Chacune des Parties
reconnaît la nationalité des navires de l'autre Partie sur la base
des documents de bord délivrés ou reconnus par les
autorités compétentes de cette Partie conformément
à sa
législation.
2. Chacune des
Parties reconnaît les pièces d'identité des marins
délivrées par les autorités compétentes de l'autre
Partie.
3. Les navires de chacune des
Parties munis de certificats de tonnage délivrés
conformément à la Convention internationale sur le jaugeage des
navires (1969), sont dispensés d'être rejaugés dans les
ports de l'autre Partie.
Article 9
Descente à terre de
l'équipage
1. Les membres de
l'équipage peuvent sans visa descendre à terre et
séjourner dans la commune du port d'escale pendant la durée de
l'escale du navire, à condition de figurer au registre de bord, ou sur
la liste annexée au registre de bord, et sur la liste remise aux
autorités
portuaires.
2. Lorsqu'ils descendent
à terre et remontent à bord, les membres de l'équipage
subissent un contrôle selon les modalités établies par les
autorités compétentes de l'Etat du port, dans le respect des
conventions internationales, d'application régionale le cas
échéant, applicables en matière de circulation
transfrontière.
Article 10
Transit des équipages
1. Les membres de
l'équipage ont la possibilité de se déplacer sur le
territoire de l'autre Partie afin, soit de rejoindre leur poste à bord
d'un navire, soit de regagner leur Etat de résidence, à condition
d'être porteur d'un ordre d'affectation à bord de ce navire ou
d'un ordre de congé, et sous réserve que leurs documents
d'identité soient revêtus du visa de ladite Partie. Les visas sont
délivrés par les autorités compétentes de chacune
des Parties dans les délais les plus brefs possibles. La durée de
leur validité est fixée par les autorités
compétentes de chacune des
Parties.
2. Si un membre de
l'équipage débarque dans un port de l'autre Partie pour cause de
maladie, pour motif de service ou pour d'autres motifs reconnus acceptables par
les autorités compétentes de cette Partie, ces autorités
accordent à l'intéressé l'autorisation nécessaire
pour séjourner sur leur territoire, pour regagner son pays ou se rendre
dans un autre port d'embarquement.
3. Le
capitaine d'un navire se trouvant dans un port de l'autre Partie ou le membre
de l'équipage habilité par ses soins est autorisé à
s'adresser au fonctionnaire consulaire de l'Etat du pavillon et au
représentant de la compagnie qui possède ce navire ou l'a
affrété.
4. Les Parties se
réservent le droit de refuser l'accès de leur territoire,
conformément à leur législation nationale applicable et
dans le respect des conventions internationales pertinentes auxquelles elles
sont Parties, aux personnes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3
de cet article, si celles-ci sont considérées comme
indésirables.
Article 11
Passagers clandestins
1. « Passager
clandestin » signifie une personne qui se trouve sans titre à
bord d'un navire.
2. Les passagers
clandestins peuvent être autorisés par les autorités
compétentes à débarquer sur le territoire des Parties,
sous la responsabilité financière de la compagnie
pour :
a)
Raisons sanitaires
constatées par les autorités de l'Etat du
port ;
b)
Raisons d'ordre
public internes au navire, sur la demande motivée du
Commandant ;
c)
Pour
rejoindre leur Etat de nationalité, d'origine ou
d'accueil.
3. Les Parties s'engagent
à réadmettre sur leur territoire leurs ressortissants passagers
clandestins et à coopérer pleinement en vue d'établir la
nationalité des passagers clandestins découverts.
Article 12
Compétentes judiciaires
1. Les autorités
administratives et judiciaires d'une Partie ont le droit d'intervenir en cas
d'infraction commise dans l'un de leurs ports à bord d'un navire de
l'autre Partie, dans les cas
suivants :
a)
Si le
fonctionnaire consulaire ou le capitaine du navire sollicite leur
intervention ;
b)
Si
l'infraction ou ses suites revêtent un caractère tel qu'elles
portent atteinte à la tranquillité et à l'ordre public sur
le territoire ou dans le port, ou s'il est porté atteinte à la
sûreté de
l'Etat ;
c)
Si l'infraction
est commise par des personnes ou à l'encontre de personnes qui ne font
pas partie de l'équipage.
2. Les
dispositions du présent accord n'affectent pas les droits des
autorités compétentes en ce qui concerne l'application des lois
et règlements douaniers et sanitaires et des autres mesures relatives
à la sécurité des navires et des ports, à la
protection de la vie humaine, à l'intégrité des
cargaisons, à l'accès des étrangers, ainsi qu'aux
transports de déchets dangereux et à la pollution des mers, dans
le respect des conventions internationales applicables en la matière aux
deux Parties.
Article 13
Utilisation et transfert des revenus
1. Chaque Partie accorde aux
compagnies de transport maritime de l'autre Partie le droit d'utiliser, afin
d'effectuer le paiement sur place de toute charge et dette, les revenus et
autres recettes perçus sur le territoire de l'autre
Partie.
2. Chaque Partie accorde à
ces compagnies le droit de transférer les produits de l'exploitation et
autres recettes sur le territoire de l'autre Partie selon le principe de
réciprocité, conformément à sa législation.
Article 14
Coopération
1. Les Parties conviennent de
coopérer en vue de promouvoir entre elles le transport maritime et les
diverses activités liées à ces
échanges.
2. Les Parties
coopèrent en matière d'échange d'informations
économiques et statistiques, scientifiques et techniques, et peuvent
procéder à des échanges d'expériences et de
personnels.
3. Les Parties
coopèrent en matière de formation professionnelle des personnels
de la marine marchande, des ports et des administrations maritimes ainsi qu'en
matière d'assistance technique, notamment pour ce qui concerne la
sécurité maritime, la prévention et la lutte contre les
pollutions marines, et le sauvetage en mer.
Article 15
Comité de liaison bilatéral
du
transport maritime
1. Les Parties
établissent
par le présent Accord un Comité de liaison bilatéral du
transport maritime (ci-après nommé « le
comité »), afin de promouvoir une coopération suivie
entre les Parties dans le domaine du transport maritime, et d'améliorer
l'application de cet Accord en adressant des recommandations aux
Parties.
2. Le comité est
composé des représentants des autorités
compétentes, et peut comprendre des experts invités par
celles-ci.
3. Le comité se
réunit aux dates et lieux convenus par les
Parties.
4. Le comité
décide de sa procédure et de son
quorum.
5. Tout différend relatif
à l'interprétation ou à l'application de cet Accord et qui
s'est révélé impossible à résoudre dans le
cadre du comité est réglé par la voie diplomatique.
Article 16
Amendements à l'Accord
et
entrée en vigueur des amendements
1. Cet Accord peut être
amendé par accord entre les
Parties.
2. Un amendement convenu entre
les Parties en vigueur à la date où chaque Partie aura
notifié à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des
procédures constitutionnelles nécessaires à son
entrée en vigueur.
Article 17
Dispositions finales
1. Le présent Accord
entrera en vigueur à la date où chaque Partie aura
notifié, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures
constitutionnelles nécessaires à son entrée en
vigueur.
2. Il demeurera en vigueur
jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour
où l'une des Parties aura notifié par écrit à
l'autre Partie son intention d'y mettre fin.
En foi
de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs
gouvernements respectifs, ont signé et scellé cet
Accord.
Fait à Pretoria, le 26 juin
1998, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux
textes faisant également foi.
Pour le
Gouvernement
de la République
française :
Hubert Védrine
Ministre des
affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la
République
d'Afrique du
Sud :
Mac Maharaj
Ministre des transports
TCA 98-132. - Imprimerie des Journaux officiels, Paris
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