Accord entre la France et l'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
N°
375
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 2003
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole),
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
519
,
940
et T.A.
157
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie
Saoudite sur l'encouragement et la protection
réciproques des
investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26
juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente
loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2003.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 519.