Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale
N°
257
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 10
avril 2003
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2003
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale , y compris les agents diplomatiques,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
336
,
673
et T.A.
125
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'adhésion à la convention sur la
prévention et la répression des infractions contre les personnes
jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques,
adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte
est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10avril 2003.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 336.