Convention d'établissement avec le Gabon
N°
256
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 10
avril 2003
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2003
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
520
,
767
et T.A.
124
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002,
et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 avril 2003.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUISDEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 520.