Amendement à la convention de Bâle sur les déchets dangereux
N°
198
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2002
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
Ministre des affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La convention de Bâle, régissant le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et leur élimination
et adoptée par une conférence diplomatique le 22 mars 1989 sous
l'égide de l'ONU, a notamment pour objectif la diminution des mouvements
transfrontières de déchets dans la mesure où cela est
compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace.
Cette convention est entrée en vigueur en France le 5 mai 1992. Au 2
janvier 2002, cet instrument international a été ratifié
par 149 États ainsi que par la Communauté européenne.
Lors de la deuxième réunion de la Conférence des Parties,
a été adoptée la décision II/12, tendant à
l'interdiction d'exportation de déchets dangereux des pays membres de
l'OCDE vers les pays non membres de l'OCDE.
Puis, à sa troisième réunion, qui s'est tenue à
Genève du 18 au 22 septembre 1995, la conférence a apporté
un amendement III/1 à la convention conformément à une
demande, qui avait été initialement formulée lors de la
première réunion, visant à interdire les exportations de
déchets dangereux des pays industrialisés vers les pays en
développement.
En conséquence, le nouvel amendement prévoit les dispositions
suivantes :
- l'interdiction immédiate des exportations de déchets dangereux
destinés à être éliminés provenant des pays
énumérés à l'annexe VII de la convention vers les
pays non inclus dans cette annexe ;
- l'interdiction, au plus tard le 31 décembre 1997, des exportations de
déchets dangereux destinés à être valorisés
provenant des pays énumérés à l'annexe VII de la
convention vers les pays non-inclus dans cette annexe.
En outre, l'amendement ajoute à la convention une annexe VII qui
comprend les Parties et autres États qui sont membres de l'OCDE, la
Communauté européenne et le Liechtenstein.
En définitive, cet amendement confirme l'évolution du droit
international de l'environnement vers un contrôle toujours plus strict
des mouvements transfrontières de déchets dangereux. La
création de l'annexe VII représente un appui concret aux pays en
développement : les pays industrialisés s'engagent à ne
pas transférer leurs déchets dangereux dans les pays en
développement, dont nombre d'entre eux ne seraient pas en mesure
techniquement et financièrement d'effectuer des contrôles sur leur
nocivité.
En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements
d'outre-mer, les dispositions de l'amendement III/1 sont déjà
appliquées, car elles sont reprises dans les articles 14 et 16 du
règlement (CEE) n° 259/93 du 1
er
février
1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de
déchets à l'intérieur, à l'entrée et
à la sortie de la Communauté européenne.
L'amendement du 22 septembre 1995 a été ratifié, au 2
janvier 2002, par vingt-six États, ainsi que par la Communauté
européenne.
Il n'entrera cependant en vigueur que lorsque soixante-deux membres l'auront
ratifié, ce qui représentera les trois-quarts des Parties
représentées au moment de son adoption.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'amendement à la
convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995
et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au
Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : HUBERT VÉDRINE
AMENDEMENT
à la Convention de Bâle
sur le
contrôle des mouvements transfrontières
de déchets
dangereux et de leur élimination
Insérer le nouvel
alinéa 7
bis
dans le
préambule :
« Conscients que
les mouvements transfrontières de déchets dangereux, notamment
vers les pays en développement, risquent fort d'être incompatibles
avec une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, ce
qu'exige la présente
Convention. »
Insérer le nouvel
article 4 A :
« 1. Chacune des Parties
énumérées à l'annexe VII interdira tous les
mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des Etats
non énumérés à l'annexe VII lorsque ces
déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à
l'annexe IV A.
« 2. Chacune des Parties
énumérées à l'annexe VII devra avoir
éliminé progressivement au 31 décembre 1997 et
interdire à partir de cette date tous les mouvements
transfrontières de déchets dangereux relevant de
l'article 1 i
a)
de la Convention vers des Etats non
énumérés à l'annexe VII, lorsque ces
déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à
l'annexe IV B. Les mouvements transfrontières de ce type ne
seront interdits que si ces déchets sont définis comme dangereux
par la Convention. »
« Annexe VII
« Parties et autres Etats membres de l'O.C.D.E., C.E., Liechtenstein. »