Jersey

Ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey

N° 135

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey ,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

^{Ministre des affaires étrangères.}

( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont signé le 4 juillet 2000 à Saint-Hélier un accord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey.

L'adoption d'un tel accord était particulièrement nécessaire dans la mesure où il n'existait pas de limite d'État établie entre les eaux françaises et jersiaises dans la baie de Granville. Seules avaient été fixées des limites de pêche, notamment par un accord entre les Gouvernements français et britannique du 10 juillet 1992 relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles anglo-normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin.

Or la sécurité juridique des particuliers, au premier rang desquels les pêcheurs, ne pouvait être assurée par la seule adoption d'un nouvel accord de pêche. Aussi, alors que la gestion des ressources halieutiques rendait indispensable l'ouverture au début des années 1990 de négociations sur la modernisation de la réglementation de la pêche dans la baie de Granville, il a été décidé d'établir conjointement une délimitation des espaces maritimes.

Préciser la souveraineté et la juridiction sous lesquelles les pêcheurs étaient placés a d'importantes conséquences compte tenu, d'une part, du statut particulier de Jersey au regard du droit britannique et du droit communautaire et, d'autre part, des évolutions récentes du droit de la mer qui se traduisent par la reconnaissance de droits exclusifs au profit de cet État côtier dans la gestion et l'exploitation des ressources halieutiques situées dans les espaces maritimes relevant de sa juridiction.

La ligne de délimitation maritime retenue en l'espèce repose sur le principe de l'équidistance, qui est généralement applicable en ce qui concerne la délimitation des eaux territoriales entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face (sauf circonstances géographiques particulières qui rendraient l'équidistance inéquitable).

Le calcul de l'équidistance était cependant rendu difficile par la présence à l'est, au sud et à l'ouest de Jersey d'un certain nombre d'archipels, d'îles et d'îlots auxquels la France et le Royaume-Uni n'entendaient pas initialement donner la même valeur pour la fixation de la frontière. Ainsi a été reconnu un plein effet pour le continent, Jersey et les Roches Douvres, un effet de 75 % aux îles Chausey et un demi-effet aux Minquiers et aux Ecrehous. Certains rochers isolés dont l'appartenance est incertaine n'ont pas été pris en considération. Cette solution retenue en définitive est tout à fait satisfaisante pour la France.

La ligne de délimitation forme une vaste boucle qui s'appuie, à l'est, sur l'extrémité sud de la ligne de délimitation des secteurs de pêche entre le Cotentin et Aurigny (Royaume-Uni) définie par l'accord franco-britannique du 10 juillet 1992 déjà mentionné, et, à l'ouest, sur l'extrémité sud-est de la ligne de délimitation entre les Roches Douvres (France) et Guernesey définie également par l'accord du 10 juillet 1992. A l'est, la ligne de délimitation maritime descend vers le sud en contournant les Dirouilles et les Ecrehous, puis passe entre le plateau des Minquiers et les îles Chausey. Elle contourne ensuite le plateau des Minquiers par le sud, puis s'oriente vers le nord en remontant entre le plateau de Barnouic, puis le plateau des Roches Douvres d'une part et Jersey d'autre part.

La ligne de délimitation est constituée par des arcs de loxodromie joignant quatorze points définis par des coordonnées géographiques exprimées dans le système de référence géodésique européen.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète

Le présent projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : HUBERT VÉDRINE

A C C O R D
entre la République française
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement
d'une ligne de délimitation maritime
entre la France et Jersey

La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Jersey ;
Conscients de la nécessité de délimiter les espaces maritimes entre la France et Jersey,
sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1 ^er

Il est établi une ligne de délimitation maritime, ci-après dénommée « ligne de délimitation », entre la France et Jersey.

Article 2

1.  La ligne de délimitation est tracée à partir du point 14 de la « ligne A » mentionnée au paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, en date du 10 juillet 1992.
Cette ligne de délimitation aboutit au point 15 de la « ligne B » mentionnée au même paragraphe de l'accord susmentionné.
Elle est constituée par des arcs de loxodromie joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :

2.  Toutes les coordonnées géographiques mentionnées au présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).
3.  La ligne de délimitation figure à titre d'information seulement sur la carte annexée au présent Accord.

Article 3

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet trente jours après la réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française
Daniel  Bernard,
Ambassadeur de France
à Londres
Pour le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Michael  Wilkes,
Lieutenant Gouverneur
de Jersey

A N N E X E
CLICHÉ