Budget 2002

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

PROJET DE LOI DE FINANCES

pour 2002,

^{ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,}

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721 .

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALESDE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I ^ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A. - Dispositions antérieures

ARTICLE 1 ^ER

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2002 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001;

3° A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales.

B. - Mesures fiscales

ARTICLE 2

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les sommes : « 26 600 F », « 52 320 F », « 92 090 F », « 149 110 F », « 242 620 F » et « 299 200 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 4 121 € », « 8 104 € », « 14 264 € », « 23 096 € », « 37 579 € » et « 46 343 € » ;

2° Au 2, les sommes : « 13 020 F », « 22 530 F », « 6 220 F » et « 3 680 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 017 € », « 3 490 € », « 964 € » et « 570 € » ;

3° Au 4, la somme : « 2 450 F » est remplacée par la somme : « 380 € ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 24 680 F » est remplacée par la somme : « 3 824 € ».

III. - 1. Le 3° de l'article 83 du même code est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « 54 770 F pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 » sont remplacés par les mots : « 12 229 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2001 » ;

b) Au cinquième alinéa, les sommes : « 2 000 F » et « 5 000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 364 € » et « 797 € ».

2. Le a du 5 de l'article 158 du même code est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la somme : « 20 000 F » est remplacée par la somme : « 3 160 € » ;

b) Dans la première et la troisième phrases du troisième alinéa, la somme : « 1 800 F » est remplacée par la somme : « 323 € » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « 460 000 F pour l'imposition des revenus de 1982 et 1983 » sont remplacés par les mots : « 111 900 € pour l'imposition des revenus de 2001 » ;

d) Au sixième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :

« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euros supérieure. »

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

L'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme aux personnes répondant aux conditions de revenu prévues par le I de l'article 2 est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu par le II du même article. »

ARTICLE 3

I. - L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Sont supprimés :

1° Au A du I, au 1° du B du I et au 1° du A du II, les mots : « au titre de l'année 2000 » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l'année 2000 » ;

3° Au V, les mots : « au titre des revenus de 2000 ».

B. - Les montants en francs figurant dans l'article sont remplacés par les montants en euros ainsi qu'il suit :

Anciens Nouveaux

montants montants

(en francs) (en euros)

76 000 11 772

Au A du I 152 000 23 544

21 000  3 253

Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II  20 575  3 187

Au 1° du A du II  68 583 10 623

Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II
et au C du II  96 016 14 872

Au 3° (b et c) du A du II 137 166 21 246

Aux 1° et 2° du B du I, au 3° (c) du A du II et au C du II 146 257 22 654

Au 3° (a et b) du A du II     500     78

Au B du II     400     62

Au B du II     200     31

Au IV     160     25

C. - Le dernier alinéa du 3° du B du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il n'est pas tenu compte des déficits des années antérieures ainsi que des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. »

D. - Au premier alinéa du 1° du A du II, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 4,4 % » et, au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

E. - Au III, après les mots : « sont majorés », sont insérés les mots : « , ou diminués en cas de déficits, ».

II. - Au c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : « ceux visés aux I et II de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « ceux visés à l'article 81 A, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée ».

III. - Au troisième alinéa de l'article 170 du même code, les mots : « 44 octies et 44 decies » sont remplacés par les mots : « 44 octies, 44 decies, le montant des revenus exonérés en application de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée ».

ARTICLE 4

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. - A. - L'article 199 quater C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2003, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés à l'alinéa précédent. »

B. - L'article 200 du même code est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2003, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.

« L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas, les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 €.

« La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa du 5. »

III. - 1. Le deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est ainsi rédigé :

« L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ; toutefois, lorsque l'organisme décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente disposition ; ».

2. L'article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261, lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par ce deuxième alinéa. »

3. Il est inséré, dans le même code, un article 80 terdecies ainsi rédigé :

« Art. 80 terdecies. - Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. »

Article 4 bis (nouveau)

Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 2 000 F » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 400 € pour l'imposition des revenus de 2001 » ;

2° Dans le dernier alinéa :

a) La première phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle des versements » ;

b) Dans la dernière phrase, les mots : « la dizaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « l'euro supérieur ».

Article 4 ter (nouveau)

I. - Au 1 bis de l'article 206 et au b du 1° du 7 de l'arti cle 261 du code général des impôts, la somme : « 250 000 F » est remplacée par la somme : « 60 000 € ».

II. - Au 1 de l'article 1668 du même code, la somme : « 350 000 F » est remplacée par la somme : « 84 000 € ».

III. - Les dispositions figurant au tableau de l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et relatives aux articles 206, 261 et 1668 du code général des impôts sont abrogées.

ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)

Le 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les locaux administratifs indissociables de l'exercice de ces activités ».

ARTICLE 5

I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;

b) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est porté à 60 % pour les revenus des trois premières années de location des logements qui répondent aux normes d'habitabilité définies par décret et qui sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé à compter du 1er janvier 2002. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de trois ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa, ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés au cinquième alinéa. L'engagement prévoit également que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins trois ans. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la déduction forfaitaire au taux de 60 % prévue au présent alinéa.

« La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au huitième alinéa. » ;

c) Aux huitième, neuvième et dixième alinéas, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième ou au huitième alinéa ».

2° Le g est ainsi modifié :

a) Aux quatrième et septième alinéas, après les mots : « au taux de 25 % », sont insérés les mots : « ou de 60 % » ;

b) Au douzième alinéa, les mots : « huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent g ».

II. - Au c du 2 de l'article 32 du même code, les mots : « à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « à huitième alinéas ».

III. - Le III de l'article 234 nonies du même code est ainsi modifié :

1° Au 8°, les mots : « , de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. »

IV. - La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'arti cle 1384 A du même code est ainsi rédigée :

« Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. »

V. - L'article 15 bis, le III de l'article 35 bis et l'article 92 L du même code sont abrogés. Ces dispositions continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.

VI. - Les dispositions du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du IV s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

I. - L'article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1, le montant : « 60 000 F » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et les mots : « , sur demande du contribuable, » sont supprimés ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « L'option prévue au 1 s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du 1 s'appliquent » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « L'option ne peut pas être exercée » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du 1 ne sont pas applicables » ;

3° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31. » ;

4° Il est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.

« L'option est exercée pour une période de cinq ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'arti cle 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1. »

II. - Les options exercées lors du dépôt des déclarations de revenus des années 1999 ou 2000 en application du 3 de l'arti cle 32 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue du I du présent article deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.

Les contribuables dont le revenu brut foncier de l'année 2001 n'excède pas 15 000 € et qui auront exercé l'option prévue au 4 de l'article 32 du même code au titre de cette année pourront, si les conditions d'application demeurent remplies, renoncer à cette option lors du dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2002.

III. - Les dispositions relatives à l'article 32 du même code figurant à l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée sont abrogées.

ARTICLE 6

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au b bis du 1° du I de l'article 31, après le mot : « destinées », sont insérés les mots : « à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou ».

B. - A l'article 39 AB, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

C. - 1. L'article 200 quater est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au cours des périodes définies aux premier et deuxième alinéas du 1 » sont remplacés par les mots : « , pour l'ensemble de sa période d'application, » et les montants : « 20 000 F », « 40 000 F », « 2 000 F », « 2 500 F » et « 3 000 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 4 000 € », « 8 000 € », « 400 € », « 500 € » et « 600 € » ;

b) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « montant des équipements », sont insérés les mots : « , matériaux et appareils ».

2. Au 1 de l'article 279-0 bis, les mots : « équipements définis à l'article 200 quater » sont remplacés par les mots : « gros équipements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 quater ».

3. A l'article 1740 quater, les mots : « ou équipements » sont remplacés par les mots : « , équipements, matériaux ou appareils ».

D. - L'article 200 quinquies est ainsi modifié :

1° a. Le I est complété par les mots : « ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule ».

b. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est porté à 2 300 € lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. »

c (nouveau). Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation effectuées par des opérateurs agréés et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence. » ;

1° bis (nouveau) Après le mot : « véhicule, », la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : « la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées. » ;

2° a . Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. »

b. Au deuxième alinéa du II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le crédit d'impôt ».

c (nouveau). Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées » sont insérés après les mots : « pour l'acquisition du véhicule » ;

2° bis (nouveau) Dans le III, les mots : « le prix d'acquisition du véhicule est payé » sont remplacés par les mots : « le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés » ;

3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules sont précisées en tant que de besoin par décret. »

E. - Après le troisième alinéa de l'article 1518 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les installations visées au premier alinéa et les matériels visés au troisième alinéa, acquis ou créés à compter du ler janvier 2002, et qui sont éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel mentionnés aux alinéas précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée pour l'application du présent article. »

II. - A. - Supprimé

B. - Le relèvement des plafonds prévu au a du 2° du 1 du C du I est applicable aux dépenses d'acquisition des équipements qui s'intègrent à un logement achevé ou acquis à compter du 1er octobre 2001 et, dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses payées à compter du 1er octobre 2001.

C. - Les dispositions du a du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.

D. - Les dispositions du b du 1° du D du I s'appliquent aux destructions et acquisitions ou locations intervenant entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.

E (nouveau) . - Les dispositions du c du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002.

ARTICLE 7

I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un arti cle 39 AG ainsi rédigé :

« Art. 39 AG . - I. - Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A et les bâtiments construits pour abriter des laboratoires confinés, qui sont consacrés principalement à la recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses touchant gravement les populations de pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.

« La liste des maladies infectieuses et les caractéristiques du confinement des laboratoires cités au premier alinéa sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

« II. - Si ces matériels ou bâtiments sont utilisés à titre principal, avant la fin de leur durée normale d'utilisation, pour des opérations de recherche et de développement autres que celles visées au I, la fraction de l'amortissement pratiqué excédant les dotations que l'entreprise aurait pu déduire en l'absence des dispositions du I est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le changement d'affectation est intervenu. L'amortissement résiduel de ces matériels ou bâtiments est effectué dans les conditions de droit commun. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

Dans le premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 ».

ARTICLE 8

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »

II. - Le troisième alinéa de l'article 223 nonies du même code est ainsi rédigé :

«Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »

III. - L'article 1383 B du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « après le 1er janvier 1997 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2001 » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « changement d'exploitant », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2001 ».

IV. - A. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I ter , les mots : « à compter du 1er janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2004 » ;

2° Après le quatrième alinéa du I ter , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis , la base nette imposable des établissements existant au 1er janvier 1997 et de ceux ayant fait l'objet de l'une des opérations prévues au premier alinéa, effectuée avant le 31 décembre 2001, fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération prévue au quatrième alinéa et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci.Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année suivante.L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.

« A compter du 1er janvier 2002, en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. » ;

3° Au deuxième alinéa du I quater , les mots : « Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création, d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre cette date et le 31 décembre 2001, cette exonération ».

B. - Pour l'année 2002, les délibérations mentionnées au 2° du A doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2002.

C. - L'Etat compense chaque année, à compter de 2002, les pertes de recettes résultant des dispositions du deuxième alinéa du 2° du A pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

ARTICLE 9

Supprimé

ARTICLE 10

I. - Le début du b du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b . Dans la limite de 20 % de son montant, les ... (le reste sans changement). »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.

ARTICLE 11

I. - A. - Au troisième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « de la base imposable », sont insérés les mots : « figurant dans les rôles généraux établis au titre de 1987 ».

B. - La dotation prévue au troisième alinéa du IV du même article 6 est majorée d'un montant global de 177,9 millions d'euros versés à hauteur de 45% en 2002, 25% en 2003, 20% en 2004 et 10 % en 2005.

II. - A. - A compter de 2002, la dotation prévue au IV bis du même article 6 est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente. Le bénéficiaire de cette dotation est la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale, doté d'une fiscalité propre, qui bénéficie du produit du rôle général de taxe professionnelle au titre de l'année courante.

B. - En outre, cette dotation est majorée d'une somme revenant aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au bénéfice desquels des rôles supplémentaires de taxe professionnelle ont été établis au cours des années 1998 à 2000. Le montant dû à chaque collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale désigné ci-avant est égal à la différence, pour chacune des années 1998 à 2000, entre :

- d'une part, le montant de la dotation prévue au IV bis du même article 6 afférente à la réduction pour embauche ou investissement appliquée dans les rôles généraux d'imposition, majoré de 8 % du montant des rôles supplémentaires mis en recouvrement au cours de l'année considérée ;

- et, d'autre part, le montant de la dotation déjà accordée, conformément au IV bis du même article.

Ce solde est diminué, le cas échéant, et pour chaque année, de la réfaction prévue aux troisième alinéa et suivants du IV bis du même article 6 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2001, calculée à partir des recettes fiscales définies au dernier alinéa du IV bis et afférentes à l'année précédant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

Le montant global des dotations ainsi calculé est versé à chaque collectivité bénéficiaire à hauteur de 20 % en 2002, 40 % en 2003 et 40 % en 2004.

III. - Au dernier alinéa du IV bis du même article 6, après les mots : « des rôles généraux », sont insérés les mots : « et des rôles supplémentaires ».

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du troisième alinéa du IV et du IV bis du même article 6 sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires.

ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)

I. - Au troisième alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts, la somme : « 12 000 F » est remplacée par la somme : « 4 000 € ».

II. - Les dispositions relatives à l'article 287 du même code figurant à l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée sont abrogées.

ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)

L'article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt ou de son conjoint sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779. »

ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU)

Après l'article 1043 du code général des impôts, il est inséré un article 1043-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1043-0 A. - Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878. »

ARTICLE 11 QUINQUIES (NOUVEAU)

I. - Dans le a bis et le c de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : « deux tonnes » sont remplacés par les mots : « trois tonnes et demie ».

II. - Le même article est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les personnes morales qui ne sont pas visées au c, à raison, par période d'imposition, de trois de leurs voitures particulières, véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées ou autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus. »

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l'application des I et II sont compensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par une diminution des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

Cette compensation est calculée en 2002 sur la base du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité bénéficiaire au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, affectées d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par les assemblées délibérantes en application des articles 1599 G et 1599 decies du code général des impôts et du parc automobile au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002, minoré du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité bénéficiaire au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002. Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2002, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 2003.

V. - Pour l'année 2002, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base de un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle qu'elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001. Les montants servant de base au calcul des avances versées en 2002 sont fixés par département par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.

VI. - Pour l'année 2001, par dérogation au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 précitée, le montant total des avances versées est égal aux recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2001 pour le compte de chaque département au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2000 pour le compte de chaque département au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 affectées d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par les conseils généraux en application de l'article 1599 G du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 et l'évolution du parc automobile du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Le montant ainsi calculé est réduit, le cas échéant, des prélèvements effectués en application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

VII. - Pour l'année 2001, les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'application du I sont compensées par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation. Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2000 pour le compte de la collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, affecté d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par l'Assemblée de Corse en application de l'article 1599 decies du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 et l'évolution du parc automobile du 1er septembre au 31 décembre 2001, minoré du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2001 pour le compte de la collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 200l au 30 novembre 2002.

ARTICLE 11 SEXIES (NOUVEAU)

Les entreprises qui ont été soumises à la taxe exceptionnelle mentionnée au II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2001, une taxe complémentaire égale à 8,33% de l'assiette de la taxe exceptionnelle.

La taxe complémentaire est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme la taxe exceptionnelle et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée ou, lorsque la reprise de cette provision est intervenue au cours d'un exercice clos avant le 20 septembre 2001, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au titre de laquelle elle est due. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

C. - Mesures diverses

ARTICLE 12

I. - La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :

1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11%;

2° Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 274,408 millions d'euros. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement correspondant à une fraction inférieure à 11%, cette fraction est appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2002.

II (nouveau) . - Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement sont autorisés à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 31 décembre 2002. L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le versement de cette contribution.

Les associés collecteurs sont autorisés, dans le cadre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, à apporter, par voie de subvention à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des aides directes au renouvellement urbain et le financement du coût actuariel de bonifications de prêts octroyés en dessous du coût de la ressource sur les fonds d'épargne centralisés par l'établissement visé à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. L'Union d'économie sociale du logement se substitue si nécessaire à ses associés collecteurs pour le versement de ces subventions.

Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement relevant du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 13

Il est institué pour 2002, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

Le montant de ce prélèvement est fixé à 105 millions d'euros.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

ARTICLE 14

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2002.

ARTICLE 15

Pour 2002, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :

Agence de l'eau Adour-Garonne 7,510 millions d'euros

Agence de l'eau Artois-Picardie  6,253 millions d'euros

Agence de l'eau Loire-Bretagne  13,012 millions d'euros

Agence de l'eau Rhin-Meuse 6,906 millions d'euros

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse 18,809 millions d'euros

Agence de l'eau Seine-Normandie 29,144 millions d'euros

ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU)

Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance p our droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.

ARTICLE 16

Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :

«II. - A compter du 1er janvier 2002, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien» sont de 77,6% et de 22,4%.»

ARTICLE 17

I. - A compter du 1er janvier 2002, le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :

«- en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.»

II (nouveau) . - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé :

«I. - Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécomrnunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes :

«- une part fixe, d'un montant de 619 209 795,27 €, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre;

«- une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d'affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations.

«Par dérogation au I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération sont délivrées pour une durée de vingt ans.»

ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU)

I. - Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :

«- en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital- investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe;».

II. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : «fonds de capital-investissement,», sont insérés les mots : «en 2002, dans la limite de 1,24 milliard d'euros les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'arti cle L. 135-6 du code de la sécurité sociale,».

ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)

L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est abrogé.

ARTICLE 18

Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 520 millions d'euros en 2002.

ARTICLE 19

A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'ar ticle991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er, janvier, est réparti dans les conditions suivantes :

- une fraction égale à 69,44% est affectée au budget de l'Etat;

- une fraction égale à 30,56% est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 20

Le IV de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :

«IV. - La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année 1996 à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs et, en 2001, une somme de 12,15 milliards de francs. Elle verse une somme de 3 milliards d'euros chaque année, de 2002 à 2005.»

ARTICLE 21

I. - L'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : «Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001» sont remplacés par les mots : «Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002» et les mots : «et 33% en 2001» sont remplacés par les mots : «et 33% en 2001 et 2002»;

2° Au II, les mots : «projets de loi de finances pour 2000 et 2001» sont remplacés par les mots : «projets de loi de finances pour 2000, 2001 et 2002».

II. - Au onzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : «Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001» sont remplacés par les mots : «Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002».

ARTICLE 21BIS (NOUVEAU)

Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la date : «2001» est remplacée par la date : «2002».

ARTICLE 21TER (NOUVEAU)

Le 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1 et du 2, les mots : «et en 2001» sont remplacés par les mots : « , en 2001 et en 2002»;

2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : «et en 2002».

ARTICLE 22

I. - L'article L. 5211-28 du code général des col lectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : «Pour les communautés de communes,», sont insérés les mots : «les communautés d'agglomération,»;

2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

II. - En 2002, le montant de la dotation d'aménagement, tel qu'il résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant total de 309,014 millions d'euros, dont 126,075 millions d'euros prélevés sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).

Cette majoration n'est pas prise en compte en 2002 dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

III. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci -dessus est majoré d'un montant total de 309,014 millions d'euros.»

IV. - Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Pour le calcul en 2003 du montant de la dotation instituée au premier alinéa du présent IV, le montant de cette même dotation au titre de 2002, tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents, est minoré de 126,075 millions d'euros.»

ARTICLE 23

I A (nouveau). - Le dernier alinéa du I de l'arti cle L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

I. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : «aux 2°, 3°, 4° et 5° du » sont remplacés par le mot : «au»;

2° Le deuxième alinéa du I est supprimé;

3° (nouveau) Dans le cinquième alinéa du I, les mots : «aux premier et deuxième alinéas» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa».

I bis (nouveau). - Dans le sixième alinéa du II de l'arti cle L. 5211-29 et dans le quatrième alinéa du I de l'ar ticle L. 5211-33 du même code, le mot : «troisième» est remplacé par le mot : « deuxième».

II. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code est supprimé.

ARTICLE 24

Au titre de 2002, le montant de la dotation de solidarité urbaine, calculé conformément aux dispositions de l'arti cle L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 121,959 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

ARTICLE 25

I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 22,867 millions d'euros.

II. - A.- Les articles 5 et 6 de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales sont abrogés.

B.- L'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2002, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale en application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros. En 2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement telle qu'elle est prévue par l'alinéa précédent. »

C. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'arti cle L. 1613-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5 million d'euros. »

III. - Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU)

I. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, le mot : « soixante-dix » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et la somme : « 500 F » est remplacée par la somme : « 100 € ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.

ARTICLE 25 TER (NOUVEAU)

Le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999, 2000 ou 2001 afin de réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année même de leur réalisation. »

ARTICLE 26

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2002 à 16,87 milliards d'euros.

titre ii

dispositions relatives à l'équilibre
des ressources et des charges

ARTICLE 27

I. - Pour 2002, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2002, dans des conditions fixées par décret :

1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change;

2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2002, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2002, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I ^ER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

A. - Budget général

ARTICLE 28

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 318 056 535 078 €.

ARTICLE 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre I : «Dette publique et dé penses en atténuation de recettes»

2669760000 €

Titre II : «Pouvoirs publics»

28756286 €

Titre III : «Moyens des services»

1555647156 €

Titre IV : «Interventions publiques»

Total

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

ARTICLE 30

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : «Investissements exécutés par l'Etat»

3393397000 €

Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'Etat»

Total

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : «Investissements exécutés par l'Etat»

1 183 964 000 €

Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'Etat»

Total

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

ARTICLE 31

I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 56788021 €, applicables au titre III : «Moyens des armes et services».

II. - Pour 2002, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : «Moyens des armes et services» s'élèvent au total à la somme de 247442269 €.

ARTICLE 32

I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2002, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : «Equipement»

12482020000 €

Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'Etat»

Total

II. - Il est ouvert aux ministres de la défense, pour 2002, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : «Equipement»

2 127 544 000 €

Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'Etat»

Total

B. - Budgets annexes

ARTICLE 33

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 16 550 580 153 €, ainsi répartie :

Aviation civile

1 201 311 800 €

Journaux officiels

145 108 290 €

Légion d'honneur

16 640 745 €

Ordre de la Libération

634 169 €

Monnaies et médailles

177 500 387 €

Prestations sociales agricoles

Total

ARTICLE 34

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 208 930000 €, ainsi répartie :

Aviation civile

198 100 000 €

Journaux officiels

5 030 000 €

Légion d'honneur

2 119 000 €

Ordre de la Libération

137000 €

Monnaies et médailles

Total

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 606 040 154 €, ainsi répartie :

Aviation civile

216 389 687 €

Journaux officiels

24 739 429 €

Légion d'honneur

1 267 005 €

Ordre de la Libération

139 016 €

Monnaies et médailles

5 320 886 €

Prestations sociales agricoles

Total

C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

ARTICLE 35

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 €.

ARTICLE 36

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 6 917 334 591 €.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opéraitons définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 208 178 591 €, ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles

290 844 000 €

Dépenses civiles en capital

Total

ARTICLE 37

I. - Dans le II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) :

- au premier alinéa, les mots : « Fonds national des haras et des activités hippiques » sont remplacés par les mots : « Fonds national des courses et de l'élevage » ;

- le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« - les subventions pour le développement de l'élevage et des courses ; »

- le septième alinéa est supprimé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « fonds national des haras et des activités hippiques » sont remplacés par les mots : « Fonds national des courses et de l'élevage ».

ARTICLE 38

L'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'intitulé du compte d'affectation spéciale est ainsi rédigé : «Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale» ;

2° Au 2°, les b , c et d deviennent respectivement les c , d et e , et il est inséré un b ainsi rédigé :

« b ) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,» ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«Les modalités d'attribution des subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'actions de modernisation prises en compte et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances, sont définies par décret.

« Les modalités d'attribution des aides à la distribution sont définies par décret.»

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

ARTICLE 39

I. - Le montant des découverts applicables, en 2002, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 276 492 290 €.

II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 54 796 890 000 €.

III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 395 147 404 €.

ARTICLE 40

Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 4 600 000 €.

ARTICLE 41

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 448 202 596 €.

ARTICLE 41 BIS (NOUVEAU)

Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 152 000 000 €.

ARTICLE 42

Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1 700 762 510 €.

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 43

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2002.

ARTICLE 44

Est fixée pour 2002, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

ARTICLE 45

Est fixée pour 2002, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

ARTICLE 46

Est fixée pour 2002, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.

ARTICLE 47

Est approuvée, pour l'exercice 2002, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :

(En millions d'euros.)

France Télévision 1469,94

Radio France 446,92

Radio France Internationale 51,22

Réseau France Outre-mer 199,06

ARTE-France 183,53

Institut national de l'audiovisuel 68,22

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A. - Mesures fiscales

ARTICLE 48

A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au III de l'article 234 duodecies :

1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

I bis (nouveau) . - Le 1 de l'article 1663 est ainsi rédigé :

« 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. »

II. - Au 4 de l'article 1664, les mots : «en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier versement, une déclaration datée et signée» sont supprimés.

III. - Au 4 bis de l'article 1668, les mots : «en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée» sont supprimés.

IV. - Le III de l'article 1668 B est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

V. - Le I de l'article 1668 D est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : «en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée» sont supprimés;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

VI. - Aux articles 1681 quinquies , 1681 sexies et 1698 D, le montant : «500 000 F» est remplacé par le montant: «50 000 €».

VII. - L'article 1698 D est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un I;

2° Après la référence : «564 quater A», sont insérés les mots : «, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale»;

2° bis (nouveau) Après la référence : « 1582 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° Il est complété par un II ainsi rédigé :

«II. - Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue à l'article 1618 septies .»

VIII. - Au premier alinéa du 1 de l'article 1761, les mots : «le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle» sont remplacés par les mots : «dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle».

IX. - L'article 1762 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :

«Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.»;

2° Le deuxième alinéa du 3 est ainsi rédigé :

«Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 1668, ou des versements anticipés dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article 1668 B et au quatrième alinéa du I de l'article 1668 D, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'article 1668.» ;

3° (nouveau) Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les conditions prévues au III de l'article 234 duodecies . Lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à l'article 234 nonies ».

B. - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

«Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.»

C. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. - Le 7° de l'article L. 169 A est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «ainsi qu' » sont supprimés.

II. - L'article L. 277 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«En cas de réclamation relative à l'assiette d'impositions et portant sur un montant de droits inférieur à celui fixé par décret, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.»;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Supprimé ;

b) Les mots : «, jusqu'à la saisie inclusivement» sont supprimés;

c) Les mots : «Mais la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps ne peut être exercée» sont remplacés par les mots : «L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues»;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : «a notifié un avis à tiers détenteur ou» sont supprimés et, après le mot : «saisie», est inséré le mot : «conservatoire»;

b) Les mots : «de ces mesures si elles comportent» sont remplacés par les mots : «de cette mesure si elle comporte»;

c) Les mots : «le tribunal d'appel» sont remplacés par les mots : «la juridiction d'appel».

D. - Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - A l'article 114, le montant : «500 000 F» est remplacé par le montant : «50 000 €».

II. - L'article 266 undecies est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : «50 000 F» est remplacé par le montant : «7 600 €»;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.»

III. - L'article 284 quater est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«4. Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 7 600 €.

« 5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.»

E. - A l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, les lignes relatives aux articles 1681 quinquies , 1681 sexies et 1698 D du code général des impôts faisant référence aux montants de 500 000 F et 76 000 € sont supprimées.

F. - 1. Les dispositions des A, II du C, D et E sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

2. Les dispositions du B et du I du C s'appliquent à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000.

ARTICLE 49

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - 1. Aux deux premières phrases du deuxième alinéa du 4 de l'article 50-0, les mots : «cinq ans» sont remplacés par les mots : «deux ans».

2. Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du 5 de l'article 102 ter , les mots : «cinq ans» sont remplacés par les mots : «deux ans».

B. - Après le premier alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97.»

C. - Au deuxième alinéa de l'article 302 septies A ter, les mots : «disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer cette option» sont remplacés par les mots : «exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223.»

II. - A. Les dispositions prévues au A du I s'appliquent tant aux options exercées à compter du 1er janvier 2002 qu'aux options en cours à cette date.

B. - Les dispositions du C du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 49 BIS (NOUVEAU)

I. - L'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « par le décret du 30 juillet 1935 modifié ou les textes subséquents, relatifs à la protection des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « par le titre IV du livre VI du code rural » et les mots : « n° 3929/87 modifié de la commission des communautés européennes du 17 décembre 1987 » sont remplacés par les mots : « (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations de récolte sont déposées au plus tard le 25 novembre. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet, au moment du dépôt de la déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprès de l'administration des douanes et droits indirects et de la mairie qui a reçu la déclaration de récolte. Pour les vins vendus comme « primeurs », la déclaration devra avoir été déposée au plus tard, au moment de la demande d'agrément des vins en cause. » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « après la date fixée par l'arrêté du préfet » sont remplacés par les mots : « après la date mentionnée au deuxième alinéa ».

II. - Le présent article s'applique à compter de la récolte 2002.

ARTICLE 50

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 214-36 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

«1. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50% au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, ou, par dérogation à l'arti cle L. 214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.

«2. L'actif peut également comprendre :

« a ) Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le quota prévu au 1 dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital. Ces avances sont prises en compte pour le calcul de ce quota ;

« b) Des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50% du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.

«3. Sont également pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 50% les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen ou un compartiment de valeur de croissance de ces marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

«4. Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement à risques sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 50% pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.

«5. Le quota d'investissement de 50% doit être respecté au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du fonds commun de placement à risques et jusqu'à la clôture du cinquième exercice du fonds.

«6. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu au 5 dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs.»

B. - Les quatrième à huitième alinéas de l'article L. 214-36 sont respectivement numérotés de 7 à 11.

Dans le premier alinéa de l'article L. 342-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».

C. - Le I de l'article L. 214-41 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «les deux premiers alinéas de l'article L. 214-36, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés» sont remplacés par les mots : «le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36 émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France,»;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les dispositions du 3, du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent dans les mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du respect du quota d'investissement de 60% qui leur est propre.»

II. - L'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :

1° Au c , le mot : «qui,» et, après les mots : «autres que celle tenant à la non-cotation», la fin de l'alinéa sont supprimés;

2° Après le c , il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50% de la société de capital-risque qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.»

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : «sixième alinéa de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier» sont remplacés par les mots : «9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier».

B. - Le 2 du III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :

1° Le mot : «autres» est supprimé;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Cette condition ne s'applique pas aux fonds mentionnés au 3.»

C. - L'article 163 quinquies B est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : «au titre de cette même période» et le deuxième alinéa sont supprimés;

2° Au II, le 1°, le 1° bis et le 1° ter sont remplacés par un 1° et un 1° bis ainsi rédigés :

«1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-36 et L. 214-37 du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un autre fonds commun de placement à risques ou d'une entité visée au b du 2 du même article L. 214-36 dans le quota d'investissement de 50% doivent être émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France;

«1° bis Sont également pris en compte, pour le calcul du quota d'investissement de 50% mentionné au 1°, les titres donnant accès au capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations :

« a) Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient admis dans le quota d'investissement de 50%;

« b) Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au premier alinéa et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés répondant aux conditions fixées au a .»;

3° Après les mots : «dépositaires des fonds», la fin du IV est supprimée.

D. - Le VI de l'article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : «A compter de l'imposition des revenus de 1997, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du I pour les contribuables fiscalement domiciliés en France s'applique en cas de souscription» sont remplacés par les mots : «Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25% des souscriptions en numéraire»;

2° Au premier alinéa du 2, les mots : «mentionnée au I sont ceux effectués du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001» sont remplacés par les mots : «mentionnée au 1 sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006»;

3° Au même alinéa du 2, les montants : «75000 F» et «150 000 F» sont respectivement remplacés par les montants : «12000 €» et «24000 €».

III bis (nouveau). - Les actions de sociétés de capital-risque et les parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société ou du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne, ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur le revenu résultant des dispositions du III de l'article 150-0 A du code général des impôts et des articles 163 quinquies B, 163 quinquies C et les 163 quinquies D du même code.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou du a ter du I de l'article 219 du même code. Les autres fonds, sauf option de leur société de gestion pour l'application des dispositions du présent article, demeurent régis par les dispositions de l'arti cle L. 214-36 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les dispositions du 3° du D du III du présent article s'appliquent aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation réalisées à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 51

I. - La loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifiée :

A. - Au dernier alinéa de l'article 1er, le montant : «600 000 F» est remplacé par le montant : «120000 €».

B. - Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

1° Au b du 1, après le mot : «limitée», sont insérés les mots : «ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne»;

2° Le d, le e et le f du 1 sont abrogés;

3° Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis. Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :

« a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 60% de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1. Ce pourcentage est porté à 75% à compter du 1er janvier 2003;

« b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75% de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1.»;

3° bis (nouveau) Il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

«1 ter . Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs des catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code.» ;

4° La première phrase du 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

«Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 2002, les émetteurs des titres précités figurant à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 bis doivent avoir leur siège en France.»

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D, le montant : «600000 F» est remplacé par le montant : «120000 €»;

2° Au 2 du II de l'article 163 quinquies D, la référence : «163 quinquies B,» est supprimée;

3° Le deuxième alinéa du 2 du VI de l'article 199 terdecies -0 A est supprimé.

III. - Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le 5° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

«La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.»

IV. - Les dispositions du XI de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, et celles relatives à l'article 163 quinquies D du code général des impôts figurant à l'annexe IV de ladite ordonnance sont abrogées.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 51 BIS (NOUVEAU)

Au début du premier alinéa de l'article 199 dexies E du code général des impôts, l'année : «2002» est remplacée par l'année : «2006».

ARTICLE 52

I. - L'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «A compter de l'imposition des revenus de 1994,» sont supprimés;

1° bis (nouveau) Au a, les mots : «et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies, ou une activité agricole, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92» sont supprimés;

2° Au b, les montants : «260 millions de francs» et «175 millions de francs» sont respectivement remplacés par les montants : «40 millions d'euros» et «27 millions d'euros».

3° (nouveau) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail.»

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001» sont remplacés par les mots : «jusqu'au 31 décembre 2006» et les montants : «25000 F» et «50000 F» sont respectivement remplacés par les montants : «6000 €» et «12000 €»;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

C. - Le III est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

«Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.»;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU)

I. - Après l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un article 72 D bis ainsi rédigé :

« Art. 72 D bis. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3000 €, soit à 40% de ce bénéfice dans la limite de 12000 €. Ce plafond est majoré de 20% de la fraction de bénéfice comprise entre 30000 € et 76000 €. L'option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est pratiquée et pour les quatre exercices suivants.Elle est irrévocable durant cette période et reconductible.

«Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail, la limite de la déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.

«Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction.L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.

«La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B. Les exploitants agricoles qui pratiquent cette déduction renoncent définitivement aux dispositions prévues à l'article 72 B pour les stocks qui auraient pu y ouvrir droit. Ils ne peuvent pratiquer la déduction prévue à l'article 72D durant la période couverte par l'option prévue au premier alinéa.

«Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret.

«Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D, les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article sont applicables aux déductions correspondantes. Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation mentionnés au cinquième alinéa, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu. Les sommes retirées sont réputées correspondre en priorité à la déduction pratiquée au titre de l'année de leur dépôt.

«Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.

«Lorsque des sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que ceux définis ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.

«II. - L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et sous les limites définies au I.

«III. - Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.»

II. - Dans le 4° de l'article 71 du même code, les mots : «la limite de la déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 72 D est multipliée» sont remplacés par les mots : «les limites des déductions prévues au premier alinéa des articles 72 D et 72 D bis sont multipliées».

III. - Les dispositions du I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 53

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - 1. Au premier alinéa du 7 bis de l'article 38, les mots : «d'une fusion de sociétés, ou d'une scission de sociétés bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B,» sont remplacés par les mots : «d'une fusion ou d'une scission de sociétés».

2. Au premier alinéa du V de l'article 93 quater, les mots : «bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B» sont supprimés.

B. - Au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 duodecies, les mots : «ou d'une scission» sont insérés après les mots : «d'un apport partiel d'actif» et les mots : «ou de scission» sont insérés deux fois après les mots : «de l'opération d'apport».

C. - 1. L'article 112 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Les dispositions prévues à la deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses propres titres.»;

b) Le b du 1° est complété par les mots : «ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article 115»;

c) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :

«7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital.»

2. L'article 115 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

«1. En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.»;

b) Le premier alinéa du 2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

«Les dispositions du 1 s'appliquent également sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux membres de la société apporteuse, lorsque cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.

«L'agrément est délivré lorsque, compte tenu des éléments respectivement transférés et conservés par la société apporteuse :

« a. L'apport et l'attribution sont justifiés par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par chacune des deux sociétés d'au moins une activité autonome ou l'amélioration de leurs structures, ainsi que par une association entre les parties;

« b. L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A;

« c. L'apport et l'attribution n'ont pas comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.»;

c) Au troisième alinéa du 2, les mots : «attribués gratuitement» sont remplacés par le mot : «répartis».

3. Le 3° de l'article 120 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Les dispositions prévues à la deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses propres titres.»;

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«Ne sont pas considérés comme des apports pour l'application de la présente disposition :

« a. Les réserves incorporées au capital;

« b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les conditions prévues au 2 de l'article 115;».

4. Le deuxième alinéa du 1 de l'article 121 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de fusion ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère.

«Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'arti cle 210 A.»

5. L'article 159 est abrogé.

D. - Après le premier alinéa de l'article 150-0 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.»

E. - 1. Le II de l'article 209 est ainsi rédigé :

«II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans la limite édictée au troisième alinéa du I.

«L'agrément est délivré lorsque :

« a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales;

« b. L'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans.

«Les déficits sont transférés dans la limite de la plus importante des valeurs suivantes appréciées à la date d'effet de l'opération :

«- la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exploitation hors immobilisations financières;

«- la valeur d'apport de ces mêmes éléments.»

2. Au 5 de l'article 223 I, les mots : «prévu au II de l'article 209» sont remplacés par les mots : «prévu au 6».

3. L'article 223 I est complété par un 6 ainsi rédigé :

«6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'arti cle 223 L, les déficits de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à l'article 223 S, sont transférés au profit de la ou des sociétés bénéficiaires des apports sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.

«L'agrément est délivré lorsque :

« a. L'opération est placée sous le régime prévu à l'arti cle 210 A;

« b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales;

« c. Les déficits proviennent :

«- de la société absorbée ou scindée dans la limite prévue aux cinquième à septième alinéas du II de l'article 209 sous réserve du respect de la condition mentionnée au b du II du même article;

«- ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé.

«Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans la limite édictée au troisième alinéa du I de l'article 209.»

F. - Il est inséré un article 210-0 A ainsi rédigé :

« Art. 210-0 A. - I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C, aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :

1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :

« a. Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10% de la valeur nominale de ces titres;

« b. Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10% de la valeur nominale de ces titres;

«2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10% de la valeur nominale de ces titres;

«3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée.

«II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'arti cle 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies A, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.»

G. - Le 1 de l'article 210 B est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

«Toutefois, l'obligation de conservation des titres n'est exigée que des associés qui détiennent dans la société scindée, à la date d'approbation de la scission, 5% au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1% des droits de vote dans la société.»;

2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

«Les droits de vote détenus par les associés ainsi soumis à l'obligation de conservation doivent représenter ensemble, à la date de l'approbation de la scission, 20% au moins du capital de la société scindée.»;

3° Il est inséré, avant le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

«Le défaut de souscription de l'engagement de conservation ou le non-respect de l'obligation de conservation par un associé d'une société scindée n'entraîne pas la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A mais l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter A.»;

4° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Il en est de même, d'une part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30% des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsqu'aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure et, d'autre part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports, qui détient d'ores et déjà plus de 30% des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, la fraction des droits de vote la plus élevée dans la société.»

H. - L'article 210 B bis est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : «sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A», sont insérés les mots : «ou sans que l'amende prévue à l'article 1734 ter A ne soit appliquée»;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : «ou de scission» sont supprimés;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«La société bénéficiaire de l'apport qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission est seule redevable de l'amende prévue à l'article 1734 ter A. La société apporteuse, ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs, sont solidairement responsables du paiement de cette amende.»

I. - Au 2 de l'article 210 C, les mots : «par le ministre de l'économie et des finances, après avis du commissariat général du plan et de la productivité» sont remplacés par les mots : «dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B».

J. - Le deuxième alinéa du II de l'article 220 quinquies est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

«En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale.

«En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise au prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération.

«Un décret précise les modalités de transfert de la créance.»

K. - Le premier alinéa de l'article 223 A est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95% ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions.»

L. - 1. Au premier alinéa du I bis de l'article 809 et au deuxième alinéa du III de l'article 810, les mots : «cinq ans» sont remplacés par les mots : «trois ans».

2. Aux cinquième et sixième alinéas du III de l'article 810, les mots : «cinquième année» sont remplacés par les mots : «troisième année».

M. - Il est inséré un article 817 B ainsi rédigé :

« Art. 817 B. - Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.»

N. - Il est inséré un article 1734 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1734 ter A. - L'associé d'une société scindée qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres des sociétés bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour l'application des dispositions prévues à l'article 210 B est redevable d'une amende dont le montant est égal à :

« a. 1% de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été souscrit.

« b. 25% de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée. Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme égale à 30% des résultats non imposés de cette société en application des arti cles 210 A et 210 B par la proportion de titres détenus qui ont été cédés par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la société scindée au moment de la scission.

«Le redevable de l'amende doit attester, sous le contrôle de l'administration, du montant des résultats mentionnés au troisième alinéa.

«La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au b du 1 de l'arti cle 210 B bis est redevable de la même amende.

«L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

«Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres cédés qu'elle a émis. Dans la situation visée au cinquième alinéa, la société apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont également solidairement responsables du paiement de l'amende.»

II. - A. - Les dispositions des 1 et 2 du A du I sont applicables aux opérations de fusion et de scission réalisées à compter du 1er janvier 2002.

B. - Les dispositions du B du I sont applicables aux titres reçus en rémunération de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.

C. - Les dispositions des b et c du 1, du b du 3 et du 5 du C du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 et pour l'imposition des revenus de l'année 2001. Les dispositions des a des 1 et 3, du 2 et du 4 du C du I s'appliquent aux opérations de rachats de titres, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2002.

D. - Les dispositions du E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.

E. - Les dispositions du F du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.

F. - Les dispositions du 1°, du 2° et du 4° du G du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du 3° du G du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.

G. - Les dispositions du H du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.

H. - Les dispositions du J du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.

I. - Pour les groupes régulièrement constitués, les dispositions du K du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001. Par exception à la règle prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A, les sociétés qui souhaitent se constituer société mère à compter du 1er janvier 2002 et dont le capital est détenu indirectement à 95% ou plus par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt, peuvent notifier leur option jusqu'au 31 janvier 2002.

J. - Les dispositions du L du I sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2002 et à ceux déjà réalisés à cette date pour lesquels les engagements de conservation sont en cours au 1er janvier 2002.

K. - Les dispositions du M du I sont applicables aux opérations agréées à compter du 1er janvier 2002.

L. - Les dispositions du N du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 53 BIS (NOUVEAU)

L'article 986 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 986. - I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

«Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :

«- aux acquisitions ou livraisons intracommunautaires;

«- aux exportations ou importations effectives de biens et de services;

«- aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger;

«- aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 €.

«La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

«II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.

«III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite maximum de 0,1% du montant des transactions visé au I.

«IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003.»

ARTICLE 53 TER (NOUVEAU)

En l'absence d'un accord spécifique négocié entre un commerçant et sa banque sur le montant des commissions entre le 1er janvier et le 17 février 2002, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu au cours de la même période de l'année 2001, ou sur les sept dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus favorable au commerçant ou s'il n'avait pas d'activité au début de l'année 2001.

ARTICLE 54

I. - L'article 1787 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1787. - La remise en cause d'un remboursement de crédit de taxes sur le chiffre d'affaires obtenu indûment donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 40% des sommes restituées lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou à 80% de ces sommes lorsqu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'arti cle L. 64 du livre des procédures fiscales.»

II (nouveau). - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires déposées à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 54 BIS (NOUVEAU)

Après le I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

«I bis. - Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à l'ensemble des critères de qualité environnementale suivants :

«- modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement;

«- modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier;

«- performance énergétique et acoustique;

«- utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables;

«- maîtrise des fluides.

«Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.

«La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.»

ARTICLE 55

L'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, après le mot : «comprend», sont insérés les mots : «, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement public mentionné au premier alinéa du I du présent article,»;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

«II bis. - Lorsque le long d'une voie navigable confiée à l'établissement public mentionné au premier alinéa du I l'ouvrage est implanté sur une partie du domaine public fluvial remise en gestion par l'Etat à un autre établissement public national, la taxe ne comprend que l'élément prévu au b du II. Les redevances domaniales restent dues à l'établissement public gestionnaire.

«Les dispositions des cinq derniers alinéas du II sont applicables aux titulaires d'ouvrages mentionnés à l'alinéa précé dent.»

ARTICLE 56

L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : «1000 unités de trafic» sont remplacés par les mots : «5000 unités de trafic»;

2° Au IV, la dernière ligne de la deuxième colonne du premier tableau est ainsi rédigée : «De 5 001 à 4 000 000»;

3° Au IV, le deuxième tableau est ainsi rédigé :

ARTICLE 56 BIS (NOUVEAU)

Le b du 1° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement est abrogé.

ARTICLE 56 TER (NOUVEAU)

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, chaque année, au conseil municipal ou au conseil de communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit.»

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, les mots : «au second alinéa de l'article L. 2333-27» sont remplacés par les mots : «au dernier alinéa de l'arti cle L. 2333-27».

ARTICLE 56 QUATER (NOUVEAU)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 2333-37, les mots : «à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28» sont remplacés par les mots : «aux dates fixées par délibération du conseil municipal»;

2° Il est procédé à la même substitution dans l'arti cle L. 2333-44.

ARTICLE 56 QUINQUIES (NOUVEAU)

I. - Les articles L. 2333-38 et L. 2333-45 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

II.- Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-39 du même code, les mots : «aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38» sont remplacés par les mots : «à l'article L. 2333-37».

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-46 du même code, les mots : «aux articles L. 2333-44 et L. 2333-45» sont remplacés par les mots : «à l'article L. 2333-44».

ARTICLE 56 SEXIES (NOUVEAU)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée;

2° L'article L. 2333-52 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : «visée à l'arti cle L. 2333-47» sont remplacés par les mots : «portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques»;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : «à l'arti cle L. 2333-47» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa » ;

c) Dans le dernier alinéa, les mots : «prévue par l'arti cle L. 2333-47» sont remplacés par les mots : «visée au premier alinéa».

ARTICLE 56 SEPTIES (NOUVEAU)

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

«Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'arti cle L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir la redevance :

«- soit, pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué la taxe ou la redevance;

«- soit, en lieu et place, du syndicat mixte qui aurait institué la redevance, sur l'ensemble du périmètre syndical.»

II. - L'article 1609 nonies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1609 nonies A ter. -Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir la taxe prévue aux articles précités :

«- soit, pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué la taxe ou la redevance;

«- soit, en lieu et place du syndicat mixte qui aurait institué la taxe sur l'ensemble du périmètre syndical.»

ARTICLE 56 OCTIES (NOUVEAU)

Le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

«4° Dans la limite de 100%, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5000 entrées et bénéficient d'un classement «art et essai» au titre de l'année de référence.»

ARTICLE 56 NONIES (NOUVEAU)

Dans le 1 de l'article 1680 du code général des impôts, après les mots : «payables en argent», sont insérés les mots : «, dans la limite de 3000 €,».

ARTICLE 56 DECIES (NOUVEAU)

L'article 1749 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.»

ARTICLE 56 UNDECIES (NOUVEAU)

Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chè ques-vacances, les sommes : «87680 F» et «19990 F» sont respectivement remplacées par les sommes : «15250 €» et «3550 €».

B. - Autres mesures

ARTICLE 57 A (NOUVEAU)

I. - Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci.

II. - Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de finances de l'année 2003.

Agriculture et pêche

ARTICLE 57

I. - Au II de l'article L. 732-35 du code rural, après les mots : «ou d'entreprise agricole», sont insérés les mots : «ainsi que les aides familiaux».

II. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du même code est complétée par un paragraphe 5 intitulé : «Revalorisations des retraites et des pensions de réversion», comprenant les articles L. 732-54-1 à L. 732-54-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 732-54-1 . - I. -La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité agricole non salariée et de périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de la majorité. Pour les pensions déjà liquidées au 1er janvier 1994, ce décret précise les modalités suivant lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.

«II. -Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale ainsi que d'une durée minimum d'assurance effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite proportionnelle. Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies en qualité d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation pour déterminer ladite majoration.

«Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvier 2002.

«III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal peuvent bénéficier d'une majoration de la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.

«Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles ces périodes d'assurance sont déterminées.

«Pour les personnes non susceptibles de bénéficier de la revalorisation de la majoration des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le minimum prévu à l'alinéa précédent est relevé par décret, à compter du 1er janvier 2002.

« Art. L. 732-54-2 . - I. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 1997 bénéficient d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre des périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial.

«Il en est de même, à compter du 1er janvier 1998, pour les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par décret.

«Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas titulaires d'un des avantages mentionnés aux articles L. 732-41 à L. 732-44 et L. 732-46.

«Le nombre de points attribués au titre du présent article afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des modalités fixées par décret en tenant compte des durées d'assurance justifiées par l'intéressé et des points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou, lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole retraité après le 1er janvier 2000, qu'il aurait pu acquérir par rachat à compter du 1er janvier 2000 s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35.

«II. - Pour les conjoints dont la retraite a pris effet au plus tard le 1er janvier 2000, les conjoints dont la retraite a pris effet postérieurement au 1er janvier 2000 et qui ont opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, les conjoints qui postérieurement au 31 décembre 1998 n'ont plus exercé en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34, les aides familiaux et, le cas échéant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de retraite proportionnelle prévu au dernier alinéa du I est, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, porté progressivement à un niveau différencié selon que les années sur lesquelles porte la revalorisation ont été exercées en qualité de conjoint ou d'aide familial. Dans ce but, le nombre de points supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est déterminé selon des modalités fixées par décret et qui tiennent notamment compte des durées d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a acquis et du nombre de points qu'il est susceptible d'acquérir en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35 ou du II du même article.

«Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent II, les personnes qui avaient au 31 décembre 1998 et au 1er janvier 1999 la qualité de conjoint définie à l'article L. 732-34 ne sont considérées comme conjoint collaborateur que si elles ont opté avant le 1er janvier 2001 pour le statut mentionné à l'article L. 321-5 et ont conservé ce statut de manière durable. Un décret fixe les modalités selon lesquelles est apprécié ce caractère durable.

«En cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée au troisième alinéa du I, postérieurement à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits, le nombre de points gratuits est plafonné, à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.

«III. - Pour les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas du I et qui ne bénéficient pas des dispositions du II de l'article L. 732-54-1, les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal peuvent donner lieu à attribution d'une majoration différentielle de points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002. Le nombre de points ainsi attribué afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé selon des modalités fixées par décret en tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'intéressé, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de sa durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis en cette qualité.

« Art. L. 732-54-3 . - I. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'une retraite proportionnelle ou sont titulaires d'une pension de retraite proportionnelle inférieure aux minima fixés en application du premier alinéa du II de l'article L. 732-54-1 pour celles ayant pris leur retraite en 1997 ou au deuxième alinéa du III du même article pour celles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997. Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance justifiée par l'intéressé. Cette majoration de pension de retraite n'est pas cumulable avec les majorations de la pension de retraite proportionnelle prévues au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article L.732-54-1, dont les dispositions sont appliquées en priorité.

«II. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient d'une majoration de la retraite qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite et d'assurance déterminées par décret, accomplies, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.

«Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité de conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé et en fonction du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.

«Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur activité en qualité d'aide familial sont considérés comme aides familiaux pour l'application des dispositions du présent article, dès lors qu'ils ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée minimale fixée par décret.

«A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 1er janvier 2002, les montants de cette majoration sont relevés chaque année par décret.

«Toutefois, en cas d'obtention d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44, le montant de la majoration est plafonné à compter du 1er janvier de l'année qui suit cette obtention, au niveau atteint durant l'année au cours de laquelle a pris effet la pension de réversion.

« Art. L. 732-54-4 . - Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au IV de l'article L. 732-46 bénéficient d'une majoration de cette dernière, lorsqu'ils justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie, à titre exclusif ou principal, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

«Cette majoration a pour objet de porter le montant de la majoration forfaitaire à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée d'assurance accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

« Art. L. 732-54-5 . - Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L. 732-35 et L. 762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 2002 peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

«Les personnes dont la retraite mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-34, L. 732-35 et L. 762-29 a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion servie en application des articles L. 732-41 à L. 732-44 lorsqu'elles justifient dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durée minimale d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.

«Cette majoration a pour objet de porter le total de leurs droits propres et dérivés, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture et appréciés dans l'un et l'autre cas après mise en oeuvre des revalorisations prévues aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-3 et L. 732-54-8, à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leur durée d'assurance dans ledit régime. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 732-54-6 . - Les montants de la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 et des majorations mentionnées aux articles L. 732-54-3 à L. 732-54-5, dues au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2001, sont exprimés en points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.

« Art. L. 732-54-7 . - Les dispositions des I et II de l'article L. 732-54-1, ainsi que celles de l'article L. 732-54-2, ne sont pas applicables aux personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.

« Art. L. 732-54-8 . - I. - Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001 bénéficient d'une majoration de leur pension, exprimée en points de retraite proportionnelle, lorsqu'elles justifient dans un ou plusieurs régimes obligatoires d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret, de durées minimales d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.

«II. - Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de l'intéressé à un montant minimum. Ce montant minimum tient compte de sa durée d'activité non salariée agricole effectuée à titre exclusif ou principal et prise en compte dans une limite fixée par décret, de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles accomplies à titre exclusif ou principal, des périodes d'activité accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35, des périodes d'activité effectuées en qualité de membre de la famille mentionné à l'article L. 732-34 ainsi que de tout ou partie des périodes de conjoint participant aux travaux effectuées avant 1999, de l'année de prise d'effet de la retraite et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis en chacune de ces qualités, ou, s'agissant des périodes de conjoint participant aux travaux de l'exploitation effectuées avant 1999, qu'il aurait pu obtenir par rachat dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 732-35.

«Pour les conjoints participant aux travaux au 1er janvier 1999 qui, soit n'ont pas fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans le délai imparti par l'article L. 321-5, soit n'ont pas conservé ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, les périodes accomplies après 1998 comme conjoint participant ou collaborateur ne peuvent donner lieu à revalorisation.

«III. - Pour les personnes qui totalisent des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à une durée minimale prévue par décret, ce décret fixe le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle de manière différenciée pour les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour celles accomplies en qualité de conjoint ou de membre de la famille, respectivement retenues dans les conditions et limites prévues au II. Toutefois, ce même décret prévoit les modalités dans lesquelles des annuités accomplies en qualité d'aide familial peuvent être assimilées à des annuités de chef d'exploitation pour le calcul du nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle.

«Pour les personnes qui ne justifient pas de périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au moins égales à ladite durée minimale, le même décret fixe un nombre minimum annuel moyen unique de points de retraite proportionnelle pour les années retenues dans les conditions et limites prévues au II, quelle que soit la qualité en laquelle l'activité a été exercée.

«Toutefois, pour les personnes qui, postérieurement au 1er janvier 1999, ont conservé le statut de conjoint participant aux travaux ainsi que pour celles qui ont fait choix de l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise après le délai imparti par l'article L. 321-5, ou sans conserver ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2, le nombre minimum annuel moyen de points, prévu aux premier et deuxième alinéas du présent III et appliqué aux périodes accomplies comme conjoint antérieurement à 1999, est réduit dans des conditions fixées par décret.

«IV (nouveau) . - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.»

III. - Le dernier alinéa des articles L. 732-24 et L. 762-29 ainsi que les articles L. 732-30 à L. 732-33 du même code sont abrogés.

IV (nouveau) . - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 732-35 du même code, les mots : «quatrième alinéa de l'article L. 732-31» sont remplacés par les mots : «deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2».

ARTICLE 57 BIS (NOUVEAU)

Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricoles.

ARTICLE 58

I. - Au VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : «par le tiers de 2028 fois» sont remplacés par les mots : «par 30% de 2 028 fois» et les mots : «200 fois» sont remplacés par les mots : «150 fois».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

ARTICLE 58 BIS (NOUVEAU)

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-8 du code rural, après les mots : «mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'arti cle L. 722-10», sont insérés les mots : «ainsi qu'aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime».

II. - Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : «mentionnés aux 1° de l'arti cle L. 722-10», sont insérés les mots : «et aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime».

III. - L'article L. 731-35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Pour la couverture des prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.»

ARTICLE 58 TER (NOUVEAU)

Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.

ARTICLE 59

Le code rural est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 226-1 est ainsi rédigé :

«La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat.» ;

2° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2 est ainsi rédigé :

«Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux matériels suivants : les cadavres d'animaux de toutes espèces euthanasiés à l'abattoir ou morts pendant leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de l'abattoir avant l'abattage, les viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que les matériels à risque spécifiés. Lors de leur remise à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces matériels sont accompagnés d'un bordereau qui en précise la provenance, la nature et le poids.»;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 226-5 est ainsi rédigé :

«Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'ar ticle L. 226-2, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à sept jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.»

ARTICLE 60

Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : «pour 2001, à 1,4%» sont remplacés par les mots : «pour 2002, à 1,7%».

Anciens combattants

ARTICLE 61

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 115 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

ARTICLE 62

Au deuxième alinéa de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice : «230» est remplacé par l'indice : «350» et, au quatrième alinéa du même article, l'indice : «140» est remplacé par l'indice : «260».

ARTICLE 63

L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de soixante ans.»

ARTICLE 64

L'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)

Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2002, un rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre.Ce rapport fournira une évaluation détaillée du coût de la mise en place des centres de soins de proximité adaptés au traitement de ces traumatismes et du coût de formation des personnels compétents nécessaires pour les faire fonctionner.

Charges communes

ARTICLE 64 TER (NOUVEAU)

I. - L'article L. 135-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II.- Après le 7° de l'article L. 135-2 du même code, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

«8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité.»

Education nationale

ARTICLE 65

Les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif ou provisoire en fonction dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation peuvent, à compter de cette même date et dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet par la loi de finances, demander à être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement de ces personnels.

Les maîtres titularisés sont admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.

Les personnels non enseignants recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans un établissement d'enseignement privé du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public peuvent, à compter de cette même date, et dans la limite des emplois et crédits prévus à cet effet par la loi de finances, demander à être recrutés par l'Etat sur contrat à durée indéterminée de droit public.

Economie, finances et industrie

ARTICLE 66

Les périodes de scolarité passées par les fonctionnaires civils, avant le 1er janvier 2001, en qualité d'élève fonctionnaire d'un établissement de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sont prises en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, si elles ont donné lieu lors de leur accomplissement au prélèvement de retenues pour pension.

Les pensions des personnels retraités placés dans la même situation, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. La révision prend effet au plus tôt au 1er janvier 2001.

ARTICLE 67

Il est créé un Comité des normes de comptabilité publique, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat. Ce comité consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget.

Le Comité des normes de comptabilité publique est composé de représentants de l'administration, de professionnels comptables et de personnalités qualifiées.

Le Comité des normes de comptabilité publique traite de toutes questions d'ordre comptable relevant de l'Etat ou de ses établissements publics de type administratif et organismes assimilés. Il a pour missions :

- d'émettre un avis préalable sur les projets de normes de comptabilité publique qui lui sont présentés par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie;

- de proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques, et à assurer la cohérence avec les règles de la comptabilité nationale concernant les administrations publiques.

Il peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité publique, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.

Le Comité des normes de comptabilité publique élabore un rapport d'activité annuel qui est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires.

ARTICLE 67 BIS (NOUVEAU)

I. - Il est inséré, après le treizième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

«La taxe est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.»

II. - Les éventuelles pertes de recettes des chambres de commerce et d'industrie sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

ARTICLE 67 TER (NOUVEAU)

A la fin du quatrième alinéa ( a ) de l'article 1601 du code général des impôts, le montant : «630 F» est remplacé par le montant : «99 €».

ARTICLE 67 QUATER (NOUVEAU)

Le Gouvernement déposera devant le Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi, un rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier, les moyens disponibles pour son amélioration et sa réhabilitation et les principales orientations retenues dans ce domaine.

Emploi et solidarité

ARTICLE 68

I. - L'article L. 322-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-2. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.

«Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.

«Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de condition de durée minimale.

«Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.

«Les conventions visées au premier alinéa peuvent prévoir un accompagnement dans l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une aide au tutorat. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.

«Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les montants des aides afférentes aux conventions.»

II. - L'article L. 322-4-6 du même code est abrogé.

III. - Les dispositions des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, restent applicables aux conventions relatives aux contrats initiative-emploi en cours au 1er janvier 2002.

ARTICLE 69

Le III de l'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigé :

«III. - A titre expérimental et à compter du 1er janvier 2002, les jeunes qui bénéficient à cette date des actions d'accompagnement prévues au I du présent article ou qui accèdent au bénéfice de ces mesures avant le 1er janvier 2003 peuvent percevoir une bourse d'accès à l'emploi financée par l'Etat, qui est incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni allocation.

«Ses conditions d'attribution, son montant et les modalités de son versement sont fixés par un décret qui précise la liste des rémunérations et allocations mentionnées ci-dessus.»

ARTICLE 70

L'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 25. - Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles.

«Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du même code peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes. Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée.

«Par dérogation aux dispositions de l'article L. 981-1 du même code, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article.

«Les dispositions de l'article L. 981-3 du même code ne leur sont pas applicables.

«Les dispositions de l'article L. 981-4 du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.

«Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail.

«Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auxquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement.»

ARTICLE 70 BIS (NOUVEAU)

L'article L. 351-10-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-10-1. - Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite.

«Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à l'alinéa suivant.

«Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être inférieur à 877 €. Les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

«Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-16.

«L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds mentionné à l'article L. 351-9. Son service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21.

«Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions d'application du présent article.

«Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par décret.»

ARTICLE 71

Le V de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

«A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60% du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40% la deuxième année et de 20% la troisième année.

«Lorsque le taux de l'exonération prévue au I est fixé à 50% du montant des cotisations, contributions et versements précités conformément aux dispositions du dernier alinéa du III, les taux de 60%, 40% et 20% sont respectivement remplacés par des taux de 30%, 20% et 10%.

«Au cours de cette période de trois années, les entreprises mentionnées aux II, III et III bis qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail peuvent opter soit pour le bénéfice des dispositions prévues ci-dessus, soit pour le bénéfice de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.

«L'envoi de la déclaration mentionnée au XI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée vaut option pour l'allégement prévu au même article L. 241-13-1 pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement y ouvrant droit. Cette option est irrévocable.

«A défaut d'envoi de cette déclaration, l'employeur est réputé avoir opté pour l'application de l'exonération à taux réduit pour la période de trois ans mentionnée ci-dessus.»

ARTICLE 71 BIS (NOUVEAU)

I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire bénéficient de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dans les conditions prévues audit article, pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2002 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il intervient avant le 31 décembre 2004.

II.- Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

III. - Le I de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

«A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes, au taux de 60% la première année, de 40% la deuxième année et de 20% la troisième année.»

ARTICLE 71 TER (NOUVEAU)

I. - L'article L. 5124-18 du code de la santé publique devient l'article L. 5124-20.

II. - Après l'article L. 5124-17 du même code, sont insérés deux articles L. 5124-18 et L. 5124-19 ainsi rédigés :

« Art. L. 5124-18. - Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-20 est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 9150 €.

«Son montant et versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

«Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

« Art. L. 5124-19. - Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L. 5124-20 font l'objet d'une taxe annuelle instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé suivant les modalités prévues aux articles L. 5121-17, L. 5121-18 et L. 5121-19.»

ARTICLE 72

Le titre II du livre Ier du code du travail est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

«CHAPITRE X

«Dispositions diverses relatives au développement social urbain

« Art. L. 12-10-1. - En application d'une convention avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics de santé, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat emploi-solidarité prévu par l'article L. 322-4-7, soit d'un contrat emploi consolidé prévu par l'article L. 322-4-8-1, et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

«Les activités exercées par les personnes recrutées dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent visent à améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

«Les employeurs mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une aide financière de l'Etat. Cette aide ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

«Les contrats de travail mentionnés au premier alinéa sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 122-2 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée dans les conditions mentionnées ci-dessus.

«Les contrats à durée déterminée conclus en application de l'alinéa précédent comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

«Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, ils peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.

«Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14 sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L. 122-6.

«Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues au sixième alinéa bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4.

«Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux sixième, septième et huitième alinéas ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée au premier alinéa ayant entraîné sa dénonciation.

«Un décret précise les conditions d'application du présent article.»

Equipement, transports et logement

ARTICLE 73

Le 9° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par les mots : «ou une allocation de cessation anticipée d'activité versée par la caisse générale de prévoyance des marins en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante».

Justice

ARTICLE 74

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la troisième partie est ainsi rédigé : «Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires»;

2° La troisième partie est complétée par un article 64-3 ainsi rédigé :

« Art. 64-3. - L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention de celle-ci a droit à une rétribution. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.

«Cette dotation est versée sur le compte spécial prévu par l'article 29.

«Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction du nombre de missions effectuées par les avocats.»

ARTICLE 75

L'article L. 627-3 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 627-3. - I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

«1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur;

«2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers;

«3° Et à l'exercice des actions mentionnées aux arti cles L. 625-3 à L. 625-6.

«II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.

«III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

«IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.»

ARTICLE 76

I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.

II. - Il est inséré, dans la même loi, un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Le financement des centres régionaux de formation professionnelle est assuré par :

«1° Une contribution de la profession d'avocat.

«Le Conseil national des barreaux fixe annuellement cette contribution pour l'exercice à venir en fonction des besoins de financement des centres pour l'exercice en cours et de l'évolution prévisible du nombre des bénéficiaires de la formation. Cette contribution, qui ne peut excéder 11 millions d'euros pour 2002, ne peut chaque année augmenter de plus de 10% par rapport à l'année précédente.

«La participation de chaque ordre, financée en tout ou partie par des produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53, est déterminée par le Conseil national des barreaux en proportion du nombre d'avocats inscrits au tableau. Les dépenses supportées par l'ordre au profit du centre régional de formation viennent en déduction de cette participation.

«A défaut de paiement de cette participation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'ordre redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

«2° Une contribution de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 précitée;

«3° Le cas échéant, des droits d'inscription.

«Le Conseil national des barreaux perçoit ces contributions et les répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle.

«Les conditions d'application du présent article, et notamment celles relatives aux droits d'inscription et à la déductibilité des dépenses mentionnées au quatrième alinéa, sont déterminées par décret.»

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le recouvrement des contributions des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats appelées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi est validé en tant que son caractère obligatoire serait contesté par le moyen tiré de ce que les centres régionaux de formation professionnelle ne peuvent légalement imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations.

Services du Premier ministre

ARTICLE 77 (NOUVEAU)

I. - Les dépenses faites sur les crédits inscrits au chapitre 37-91 du budget des services généraux du Premier ministre sont examinées chaque année par une commission de vérification, chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances.

Les services destinataires de ces crédits tiennent le compte d'emploi des fonds ainsi versés.

II. - La commission est composée ainsi qu'il suit :

- deux députés, dont le président de la commission, désignés par le président de l'Assemblée nationale;

- deux sénateurs désignés par le président du Sénat;

- deux membres nommés pour cinq ans, par décret, parmi les membres de la Cour des comptes, sur proposition de son premier président.

III. - La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants.

Elle se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification.

Elle reçoit communication de l'état des dépenses se rattachant à des opérations en cours.

Elle peut déléguer un de ses membres pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les documents comptables soumis à sa vérification.

IV. - Les membres de la commission sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur mandat.

Les travaux de la commission sont secrets, sous réserve du VI.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait de divulguer ou publier, dans un délai de trente ans, une information relative aux travaux de la commission.

V. - La commission doit avoir terminé ses travaux avant le 31 mars de l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle.

VI. - Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits.

Le rapport est remis par le président de la commission au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

VII. - La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal.

Le procès-verbal est remis par le président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget qui le transmet à la Cour des comptes.

VIII. - L'article 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, l'article 6 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice l947 (services civils) et le décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogés.

ARTICLE 78 (NOUVEAU)

I. - Au premier alinéa de l'article l2 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la date : «31 décembre 2001» est remplacée par la date : «31 décembre 2002».

II. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : «2001» est remplacée par l'année : «2002».

III. - L'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, le taux : «0,3% » est remplacé par le taux : «0,5% » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Les besoins de trésorerie du fonds de compensation de cessations progressives d'activité peuvent être couverts pour l'année 2002 par des ressources non permanentes dans la limite de 150 millions d'euros.»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2001.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

TABLEAU DES VOIES ET MOYENS
APPLICABLES AU BUDGET DE 2002

I. - BUDGET GÉNÉRAL

A. - Recettes fiscales

1. IMP`T SUR LE REVENU

2. AUTRES IMP`TS DIRECTS PERÇUS
PAR VOIE D'ÉMISSION DE R`LES

3. IMP`T SUR LES SOCIÉTÉS

4. AUTRES IMP`TS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de
l'impôt sur le revenu 395000

0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux
mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 1982000

0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobi-
lière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) »

0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distri-
bués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 1616000

0008 Impôt de solidarité sur la fortune 2728000

0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
et de stockage 199500

0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 70000

0011 Taxe sur les salaires 8350000

0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 523000

0013 Taxe d'apprentissage 37000

0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la forma-
tion professionnelle continue 30000

0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art,
de collection et d'antiquité 53000

0016 Contribution sur logements sociaux »

0017 Contribution des institutions financières 397000

0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 193000

0019 Recettes diverses 3000

5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS
ET TAXES INDIRECTES

0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 305000

0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 206000

0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 2000

0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 5000

0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1000000

0028 Mutations à titre gratuit par décès 5824000

0031 Autres conventions et actes civils 300000

0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »

0033 Taxe de publicité foncière 91000

0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 3217000

0036 Taxe additionnelle au droit de bail »

0039 Recettes diverses et pénalités 91000

0041 Timbre unique 365000

0044 Taxe sur les véhicules des sociétés »

0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 456000

0046 Contrats de transport »

0047 Permis de chasser 15000

0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 320000

0059 Recettes diverses et pénalités 415000

0061 Droits d'importation 1585000

0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits »

0064 Autres taxes intérieures 165000

0065 Autres droits et recettes accessoires 30000

0066 Amendes et confiscations 65000

0067 Taxe sur les activités polluantes »

0081 Droits de consommation sur les tabacs »

0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 306000

0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 450000

0084 Taxe sur achats de viande 420 000

0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 150000

0091 Garantie des matières d'or et d'argent 34000

0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 1000

0093 Autres droits et recettes à différents titres 10000

0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 18000

0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 258000

0097 Cotisation à la production sur les sucres 274000

0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29000

B.- Recettes non fiscales

1.EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER

0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronauti-
ques au titre de ses activités à l'exportation »

0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes
navales au titre de ses activités à l'exportation »

0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements
au titre de ses activités à l'exportation »

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1410700

0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l'impôt sur les sociétés 366 000

0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux 1265300

0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non finan -
cières et bénéfices des établissements publics non financiers 2592900

0129 Versements des budgets annexes 42500

2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT

0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général »

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 1400

0203 Recettes des établissements pénitentiaires 7600

0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des
impôts 405500

0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans
le cadre des opérations de délocalisation 200

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »

3.TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES

0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et
d'organisation des marchés de viandes 57900

0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou
perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 2862000

0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'ins-
tance 9100

0311 Produits ordinaires des recettes des finances 800

0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 309500

0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 506100

0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi
du 15 juin 1907 869000

0315 Prélèvements sur le Pari mutuel 357450

0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle
perçues par l'Etat 106700

0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents
ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans
différentes écoles du Gouvernement 300

0324 Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale
du logement (ligne nouvelle) 427000

0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort
de construction 303000

0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 580700

0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor
public au titre de la collecte de l'épargne 138300

0328 Recettes diverses du cadastre 15500

0329 Recettes diverses des comptables des impôts 80000

0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 48800

0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 210400

0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
et des mutilés de guerre 1500

0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance
audiovisuelle 73540

0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa,
de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 15200

0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient
de la garantie de l'Etat »

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 118900

4.INTÉRÊTS DES AVANCES,
DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL

0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 48800

0402 Annuités diverses 500

0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés
de l'autonomie financière et des compagnies de navigation sub-
ventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute
nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 1200

0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 11400

0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer
modéré et de crédit immobilier »

0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accor-
dées par l'Etat 17100

0408 Intérêts sur obligations cautionnées 1800

0409 Intérêts des prêts du Trésor 488000

0410 Intérêts des avances du Trésor 300

0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant
des services publics au titre des avances »

5. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ETAT

0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 4400000

0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 1295500

0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonction-
naires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat
ou loués par l'Etat 1200

0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux
cumuls des rémunérations d'activité 38100

0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypo-
thèques 319085

0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 4600

0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite
des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 12400

0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 2496000

0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics
ou semi-publics 800800

6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR

0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 64000

0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'as-
siette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de
son budget 745000

0606 Versement du Fonds européen de développement économique
régional »

0607 Autres versements des Communautés européennes 22100

7.OPÉRATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS

0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de
chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires »

0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits 61000

0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont
l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 1500

8.DIVERS

0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 1400

0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du
Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'adminis-
tration des finances 12200

0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau
par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent
prématurément le service de l'Etat 1800

0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 1800

0805 Recettes accidentelles à différents titres 915500

0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso-
rerie 2716000

0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »

0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré
des prêts accordés par l'Etat »

0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et
de santé »

0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi
du 7 janvier 1983 modifiée) »

0811 Récupération d'indus 160100

0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le com-
merce extérieur 1829400

0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses
d'épargne 1083000

0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des
dépôts et consignations 1200000

0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale
d'épargne 610000

0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au
budget de l'Etat 3000000

0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des
changes »

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi
de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 245521

C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1.PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale
de fonctionnement 18535110

0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes for-
faitaires de la police de la circulation 317094

0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs 293547

0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national
de péréquation de la taxe professionnelle 547636

0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com-
pensation de la taxe professionnelle 1643830

0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compen-
sation pour la TVA 3613419

0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1917992

0008 Dotation élu local 45232

0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité
territoriale de Corse et des départements de Corse 26958

2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT
AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

D. - Fonds de concours et recettes assimilées

1. FONDS DE CONCOURS ET RECETTES ASSIMILÉES

1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

A. - Recettes fiscales

1 Impôt sur le revenu 53983500

2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 9000000

3 Impôt sur les sociétés 49530000

4 Autres impôts directs et taxes assimilées 16576500

5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 24090000

6 Taxe sur la valeur ajoutée 143564000

B. - Recettes non fiscales

1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements pu-
blics à caractère financier 5677400

2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 425400

3 Taxes, redevances et recettes assimilées 7097790

4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 602600

5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 9367685

6 Recettes provenant de l'extérieur 832600

7 Opérations entre administrations et services publics 87700

C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités
locales -34744988

D.- Fonds de concours et recettes assimilées

Total général 299278500 AVIATION CIVILE

Première section - Exploitation

7001 Redevances de route 850513067

7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour
la métropole 188884332

7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour
l'outre-mer 19056127

7004 Autres prestations de services 6116287

7006 Ventes de produits et marchandises 1264064

7007 Recettes sur cessions 91342

7008 Autres recettes d'exploitation 4192055

7009 Taxe de l'aviation civile 223642041

7100 Variation des stocks »

7200 Productions immobilisées »

7400 Subvention du budget général »

7600 Produits financiers 1067143

7700 Produits exceptionnels »

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement »

9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 192635915

9201 Recettes sur cessions (capital) »

9202 Subventions d'investissement reçues »

9700 Produit brut des emprunts 96933085

A déduire

JOURNAUX OFFICIELS

Première section - Exploitation

7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 168933025

7100 Variation des stocks (production stockée) »

7200 Production immobilisée »

7400 Subventions d'exploitation »

7500 Autres produits de gestion courante »

7600 Produits financiers »

7700 Produits exceptionnels 914694

A déduire

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 12977046

9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »

9800 Amortissements et provisions 5758958

A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation -12977046

LÉGION D'HONNEUR

Première section - Exploitation

7001 Droits de chancellerie 223490

7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 1051222

7003 Produits accessoires 110109

7400 Subventions 16522929

7800 Reprises sur amortissements et provisions »

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »

9800 Amortissements et provisions 1143000

A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation »

ORDRE DE LA LIBÉRATION

Première section - Exploitation

7400 Subventions 773185

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »

Total des recettes brutes en capital 137000 A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation »

MONNAIES ET MÉDAILLES

Première section - Exploitation

7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 180556999

7100 Variations des stocks (production stockée) »

7200 Production immobilisée »

7400 Subvention »

7500 Autres produits de gestion courante 2134692

7600 Produits financiers »

7700 Produits exceptionnels »

A déduire

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement »

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »

9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »

9800 Amortissements et provisions 6372369

A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation »

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Première section - Exploitation

7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29
du code rural) 291330072

7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) 234619038

7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) 585861573

7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) 577629326

7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44
du code rural) 7470002

7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 152449

7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
d'orientation agricole) 27440823

7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer
(art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural) 1981837

7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti »

7040 Taxe sur les céréales »

7041 Taxe sur les graines oléagineuses »

7042 Taxe sur les betteraves »

7043 Taxe sur les farines 38874499

7044 Taxe sur les tabacs 104427577

7045 Taxe sur les produits forestiers »

7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 102293291

7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 18751229

7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile »

7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 5562712190

7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 55800000

7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges
entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 5735741825

7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au
financement des prestations familiales servies aux non-salariés
agricoles 242851285

7054 Subvention du budget général : contribution au financement des
prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »

7055 Subvention du budget général : solde 271000000

7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité
des sociétés 520 000 000

7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la
sécurité sociale 807979791

7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 155345549

7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 13110616

7061 Recettes diverses 12195921

7062 Prélèvement sur le fonds de roulement »

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Fonds national de l'eau

01 Produit de la redevance sur les consom-
mations d'eau 77 000 000 » 77 000 000

02 Annuités de remboursement des prêts » » »

03 Prélèvement sur le produit du Pari
mutuel 65 000 000 » 65 000 000

04 Recettes diverses ou accidentelles du
Fonds national pour le développe-
ment des adductions d'eau » » »

05 Prélèvement de solidarité pour l'eau 81634 000 » 81634 000

Soutien financier de l'industrie
cinématographique et de l'industrie
audiovisuelle

01 Produit de la taxe additionnelle au
prix des places dans les salles de
spectacles cinématographiques 103 039 000 » 103 039 000

04 Prélèvement spécial sur les bénéfices
résultant de la production, de la
distribution ou de la représentation
de films pornographiques ou d'in-
citation à la violence » » »

05 Taxe spéciale sur les films pornogra-
phiques ou d'incitation à la violence
produits par des entreprises établies
hors de France » » »

06 Contributions des sociétés de pro-
gramme » » »

07 Taxe et prélèvement sur les sommes
encaissées par les sociétés de télé-
vision au titre de la redevance, de
la diffusion des messages publici-
taires et des abonnements 118 823000 » 118 823000

08 Taxe sur les encaissements réalisés au
titre de la commercialisation des
vidéogrammes 10 755 000 » 10 755 000

09 Recettes diverses ou accidentelles 2 139 000 » 2 139 000

10 Contribution du budget de l'Etat » » »

11 Taxe et prélèvement sur les sommes
encaissées par les sociétés de télé-
vision au titre de la redevance, de
la diffusion des messages publici-
taires et des abonnements 211 249 000 » 211 249 000

12 Taxe sur les encaissements réalisés au
titre de la commercialisation des
vidéogrammes 1 898 000 » 1 898 000

14 Recettes diverses ou accidentelles » » »

Compte d'emploi de la taxe
parafiscale affectée au financement
des organismes du secteur public
de la radiodiffusion sonore
et de la télévision

01 Produit de la redevance 2 064 660000 » 2 064 660000

02 Recettes diverses ou accidentelles » » »

Fonds national
pour le développement du sport

03 Partie du produit du prélèvement sur
les sommes engagées au Pari mu-
tuel sur les hippodromes et hors
les hippodromes 610 000 » 610 000

05 Remboursement des avances consen-
ties aux associations sportives » » »

06 Recettes diverses ou accidentelles » » »

07 Produit de la contribution sur la ces-
sion à un service de télévision des
droits de diffusion de manifesta-
tions ou de compétitions sportives 22 870 000 » 22 870 000

Fonds national des courses
et de l'élevage

01 Produit du prélèvement élevage sur
les sommes engagées au Pari mu-
tuel sur les hippodromes 2 650 000 » 2 650 000

02 Produit du prélèvement élevage sur
les sommes engagées au Pari mu-
tuel urbain 79 750 000 » 79 750 000

03 Produit des services rendus par les
haras nationaux » » »

04 Produit des ventes d'animaux, sous-
produits et matériels » » »

Fonds national
pour le développement
de la vie associative

01 Partie du produit du prélèvement sur
les sommes engagées au Pari mu-
tuel sur les hippodromes et hors
les hippodromes 9 910 000 » 9 910 000

Compte d'affectation des produits
de cessions de titres,
parts et droits de sociétés

01 Produit des ventes par l'Etat de titres,
de parts ou de droits de sociétés,
ainsi que le reversement sous
toutes ses formes, par la société
Thomson SA, du produit résultant
de la cession ou du transfert de
titres des sociétés Thomson CSF
et Thomson Multimédia, le rever-
sement sous toutes ses formes,
par la société Compagnie financière

02 Reversement d'avances d'actionnaires
ou de dotations en capital et produits
de réduction du capital ou de liqui-
dation » » »

03 Versementsdubudgetgénéraloud'un
budget annexe » » »

Fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien

01 Encaissements réalisés au titre de l'ex-
taxe de péréquation des transports
aériens » » »

02 Part de la taxe de l'aviation civile
affectée au Fonds d'intervention
pour les aéroports et le transport
aérien 64 487 000 » 64 487 000

Indemnisation au titre
des créances françaises
sur la Russie

01 Versements de la Russie » » »

01 Produit de la taxe sur certaines dé-
penses publicitaires 28 993 000 » 28 993 000

02 Remboursement par les bénéficiaires
des avances consenties par le fonds » » »

Fonds de provisionnement
des charges de retraite
et de désendettement de l'Etat

IV. - COMPTES DE PRÊTS

Prêts du Fonds de développement économique et social

01 Recettes 18 300 000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers
et à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social

01 Remboursement de prêts du Trésor 416 190 000

Avances du Trésor consolidées
par transformation en prêts du Trésor

01 Recettes 150 000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers
pour la consolidation de dettes envers la France

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

01 Recettes 230 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et Etats d'outre-mer

01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'arti-
cle L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 3 000 000

02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'ar-
ticle L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales »

03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances
spéciales sur recettes budgétaires) »

Avances sur le montant des impositions revenant
aux départements, communes, établissements
et divers organismes

01 Recettes 55 300 000 000

Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics

01 Avances aux budgets annexes »

02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le
secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinance-
ment des dépenses communautaires »

03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services
autonomes de l'Etat »

04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés
d'économie mixte »

Avances à des particuliers et associations

01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens
de transport 3 812 000

02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 1982 000

03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général »

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS APPLICABLES
AUX DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(Mesures nouvelles.)

(En euros.) Ministères ou services Titre I Titre II Titre III Titre IV Totaux

Affaires étrangères 38643690 4036258 42679948

Agriculture et pêche 70079 278 - 3014042 67065236

Aménagement du territoire et environne-
ment :

II. - Aménagement du territoire - 4 833722 - 6149233 - 10982955

II. - Environnement 38786512 69466754 108253266

Anciens combattants 721857 51721863 52443720

Charges communes 2669760 000 28756 286 - 52263355 - 677972105 1968280826

Culture et communication 33179144 49167114 82346258

Economie, finances et industrie 281480691 - 16419950 265060741

I Education nationale :

III. - Enseignement scolaire 320686621 210411286 531097907

III. - Enseignement supérieur 132519088 11788268 144307356

Emploi et solidarité :

III. - Emploi 161808450 - 485668816 - 323860366

III. - Santé et solidarité 29604337 329516476 359120813

III. - Ville - 7041620 28233467 21191847

Equipement, transports et logement :

III. - Services communs 71802315 » 71802315

III. - Urbanisme et logement - 4494 - 159008291 - 159012785

III. - Transports et sécurité routière :

1. Transports et sécurité routière 13762354 176696026 190458380

2. Sécurité routière - 55913726 - 1676939 - 57590665

Sous-total - 42151372 175019087 132867715

IV. - Mer - 10279364 - 22545536 - 12266172

IV. - Tourisme 1 078372 1 020798 2099170

Total 41004185 - 5513942 35490243

Intérieur et décentralisation 210771640 368817307 579588947

Jeunesse et sports 10051391 21763589 31814980

Justice 179036202 960351 179996553

Outre-mer 9210231 11937252 21147483

Recherche 48784132 7863286 56647418

Services du Premier ministre :

III. - Services généraux 10540760 99775316 110316076

III. - Secrétariat général de la défense
nationale 2378458 2378458

III. - Conseil économique et social 408597 408597

IV. - Plan 90589 812057 902646

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
APPLICABLES AUX DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS

(Mesures nouvelles.)

(En milliers d'euros.) Ministères ou services Titre V Titre VI Titre VII Totaux

Affaires étrangères 67840 20352 3660922 45413 3728762 65765

Agriculture et pêche 15626 4688 224603 83213 240229 87901

Aménagement du territoire et environne-
ment :

II. - Aménagement du territoire 269230 74137 269230 74137

II. - Environnement 49303 18050 373863 95621 423166 113671

Anciens combattants

Charges communes » » » »

Culture et communication 291909 70979 275432 174198 567341 245177

Economie, finances et industrie 156306 55098 1100370 346268 1256676 401366

Education nationale :

III. - Enseignement scolaire 99420 57010 31690 18750 131110 75760

III. - Enseignement supérieur 199081 28014 705375 402830 904456 430844

Emploi et solidarité :

III. - Emploi 10670 3202 74430 34194 85100 37396

III. - Santé et solidarité 16158 4847 258017 29676 274175 34523

III. - Ville » » 228672 57168 228672 57168

Equipement, transports et logement :

I I I. - Services communs 20450 7239 58142 48757 » » 78592 55996

I II. - Urbanisme et logement 38739 17019 2101316 887129 2140055 904148

III. - Transports et sécurité routière :

1. Transports et sécurité routière 1586809 700338 750244 343329 2337053 1043667

2. Sécurité routière » » » » » »

Sous-total 1586809 700338 750244 343329 2337053 1043667

IV. - Mer 80597 25035 9123 4550 89720 29585

IV. - Tourisme » » 14267 4446 14267 4446

Total 1726595 749631 2933092 1288211 » » 4659687 2037842

Intérieur et décentralisation 308747 89953 1786422 786521 2095169 876474

Jeunesse et sports 5338 2669 10528 5422 15866 8091

Justice 360466 41865 1905 476 362371 42341

Outre-mer 5992 2482 436932 128933 442924 131415

Recherche 1220 610 2264898 1853216 2266118 1853826

Services du Premier ministre :

III. - Services généraux 44972 22105 » » 44972 22105

III. - Secrétariat général de la défense nationale 32930 11585 32930 11585

III. - Conseil économique et social 824 824 824 824

IV. - Plan 808 404 808 404

ÉTAT E

TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES
DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE EN 2002

(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953
et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

Se reporter au document annexé à l'article 43 du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262), sans modification.

ÉTAT F

TABLEAU DES DÉPENSES
AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CRÉDITS ÉVALUATIFS

Se reporter au document annexé à l'article 44 du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262), sans modification.

ÉTAT G

TABLEAU DES DÉPENSES
AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CRÉDITS PROVISIONNELS

Se reporter au document annexé à l'article 45 du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262), sans modification.

ÉTAT H

TABLEAU DES DÉPENSES
POUVANT DONNER LIEU À REPORTS DE CRÉDITS DE 2001 A 2002

Se reporter au document annexé à l'article 46 du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 20 novembre 2001.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.