N° 380

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 2001

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l' accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres , d'une part, et la Confédération suisse , d'autre part, sur la libre circulation des personnes ,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

^{Ministre des affaires étrangères,}

( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

1° Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord a été signé à Luxembourg, le 21 juin 1999.

Après le rejet suisse, par référendum en décembre 1992, de la ratification du traité de Porto instituant l'Espace économique européen (EEE), des négociations avaient été engagées, entre l'Union européenne et la Suisse en décembre 1994, à la demande des autorités de la Confédération. Ces négociations ont porté sur un nombre limité de domaines ; elles ont abouti à la signature, en marge du Conseil affaires générales de Luxembourg du 21 juin 1999, d'une série de sept accords couvrant les domaines de la libre circulation des personnes, des transports terrestres et aériens, de la recherche et du développement technologique, des marchés publics, de l'agriculture et de la reconnaissance mutuelle en matière de conformité (obstacles techniques au commerce et certifications).

Seul l'accord relatif à la libre circulation des personnes doit faire l'objet d'une procédure de ratification nationale. En effet, cet accord est, sur le plan juridique, de nature « mixte » dans la mesure où il porte sur un domaine relevant à la fois de la compétence de la Communauté et de celle des Etats membres. Les six autres accords relèvent de la seule compétence communautaire.

Cet accord permettra d'assurer la libre circulation des personnes entre la France et la Suisse conformément aux règles de l'acquis communautaire et sur la base de la réciprocité.

2° L'objectif de l'accord est d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi, de séjour et de travail aux ressortissants de la Communauté et à ceux de la Suisse sur le territoire de chacune des parties que celles accordées aux ressortissants nationaux ( article 1 ^er ).

Des droits fondamentaux, notamment ceux d'entrer ( article 3 ), de résider ( articles 4 et 6 ), de travailler ( article 4 ), de s'établir comme indépendant ( article 4 et articles 12 et suivants de l'annexe I ), d'étudier ( article 6 de l'accord et article 24 de l'annexe I ) ainsi que le droit à un régime de sécurité sociale ( article 8 ) sont couverts par l'accord. Ces droits sont eux-mêmes fondés sur les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de la nationalité ( article 2 ).

L'accord prévoit également le droit d'acquérir une propriété immobilière ( f de l'article 7 ), ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres afin de faciliter l'accès aux activités salariées ou indépendantes ( article 9 ).

La liberté de circulation des personnes s'opérera de manière progressive pendant une période de douze ans ( article 10 ).

Les travailleurs et leur famille, les indépendants et les personnes inactives jouiront ainsi en Suisse des mêmes droits que ceux dont ils disposent dans l'espace communautaire.

Afin d'organiser de manière effective la libre circulation des personnes, l'accord précise dans son annexe I les modalités d'exercice des droits précédemment mentionnés permettant la libre circulation des personnes. Les travailleurs, salariés ou non, auront notamment le droit à la mobilité professionnelle, c'est-à-dire au changement d'employeur, d'emploi ou de profession, et géographique, en bénéficiant de la faculté de changer de lieu de travail et de séjour ( articles 8 et 14 de l'annexe I ). Les travailleurs salariés, notamment les travailleurs frontaliers, qui sont engagés pour une période d'une durée inférieure à trois mois, n'auront plus besoin d'un titre de séjour ( article 6 de l'annexe I ).

L'accord prévoit, en outre, dans son annexe II, l'extension au territoire suisse de l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Il pose, en particulier, le principe, conforme à l'acquis communautaire, d'une affiliation au régime fédéral de couverture maladie pour l'ensemble des travailleurs exerçant en Suisse, y compris les travailleurs frontaliers. Cependant, l'accord a prévu la possibilité de dérogations afin de tenir compte des spécificités nationales.

L'annexe III précise les actes communautaires pertinents que les parties contractantes s'engagent à appliquer dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

3° Au titre des dispositions transitoires, l'article 10 prévoit que l'Union européenne et la Suisse pourront, pendant une période de deux ans, « maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail », ce qui permettra à la France de pouvoir vérifier la situation de l'emploi avant d'accorder une autorisation de travail à un ressortissant suisse.

En outre, la Suisse pourra maintenir, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du texte, des limitations quantitatives concernant l'accès à une activité économique. Toutefois, le nombre de titres de séjour délivrés ne pourra se situer à un niveau inférieur aux statistiques actuelles de présence de travailleurs communautaires sur le territoire de la Confédération (15 000 pour les séjours d'une durée égale ou supérieure à un an, 115 500 pour les séjours d'une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année).

Cette disposition est complétée par la possibilité ouverte aux autorités suisses, après cinq ans et jusqu'à douze années après l'entrée en vigueur de l'accord, de limiter l'accroissement éventuel du nombre de nouveaux titres de séjour délivrés permettant l'accès à une activité économique.

Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l'entrée en vigueur du texte, sont déjà autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ainsi aucune limitation quantitative ne sera opposable aux travailleurs frontaliers français actuels qui jouiront à terme de l'ensemble des droits liés à la libre circulation des personnes.

4° L'accord relatif à la libre circulation des personnes est conclu pour une période initiale de sept années et sera reconduit pour une période indéterminée, sauf avis contraire des Parties ( article 25 ). Un dispositif est prévu permettant de lier l'entrée en vigueur et la durée des sept accords. Dans l'hypothèse où la Suisse serait dans l'incapacité d'appliquer un ou plusieurs d'entre eux, l'ensemble des sept accords cesserait d'être en vigueur dans les six mois suivant la notification de non-reconduction ou de dénonciation.

Compte tenu des délais nécessaires aux procédures de ratification nationale, les sept accords pourraient entrer en vigueur durant l'année 2001.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg, le 21 juin 1999 et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.