N° 101 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000 |
PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN
DEUXIÈME LECTURE,
portant diverses dispositions d'
adaptation
au
droit communautaire
dans le
domaine des
transports
,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : |
Sénat :
Première
lecture :
484
(1998-1999),
490
et T.A.
65
(1999-2000)
Deuxième lecture :
375
,
481
(1999-2000) et T.A.
3
(2000-2001)
Assemblée nationale
(11
ème
législ.) : Première
lecture :
2124
,
2392
et T.A.
522
Deuxième lecture :
2619
,
2699
et T.A.
573
Transports |
TITRE I er
TRANSPORTS MARITIMES
ET ACTIVITÉS
NAUTIQUES
Chapitre I er
Dispositions relatives aux courtiers
interprètes
et conducteurs de navires
Article 1 er
Conforme
Article 2
Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.
Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1 er , les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.
Article 5
Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné.
Articles 5 ter et 6
Conformes
Chapitre II
Dispositions relatives à la francisation des navires
Articles 7 et 8
Conformes
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 11 bis
Conforme
TITRE II
PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE
CIVILE
ET FORMATION DES PRIX EN MATIÈRE
DE TRANSPORT
AÉRIEN
TITRE III
SERVICES DE TRANSPORTS NON URBAIN
DE
PERSONNES
TITRE IV
AFFRÈTEMENT ET FORMATION DES PRIX
EN
MATIÈRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE
` Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2000.
Le Président,
Signé : Raymond FORNI