N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2000
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,
relatif à l' élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État , et portant modification du code de l'aviation civile.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan).
L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2067, 2159 et T.A. 467. Deuxième lecture : 2271, 2391 et T.A. 521.
2526. Commission mixte paritaire : 2681. Nouvelle lecture : 2526 et 2701.
Sénat : Première lecture : 254, 264 et T.A. 105 (1999-2000).
Deuxième lecture : 369, 424 et T.A. 159 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 45 (2000-2001).
Transports.
Article 1 er
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du
code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
" Elle a pour
objet d'assurer l'exploitation de transports aériens ".
II. - Au
troisième alinéa du même article, les mots : ",
après autorisation " sont supprimés.
Article 2
L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est ainsi
rédigé :
"
Art.L. 342-2. -
Sous réserve des
dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur
les services aériens réguliers intracommunautaires, les
obligations qui sont imposées à la société Air
France dans l'intérêt général font l'objet de
contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre
la société, d'une part, l'Etat, les collectivités
publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. "
Article 3
L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est ainsi
rédigé :
"
Art. L. 342-3. -
Par dérogation
à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative
à la démocratisation du secteur public, le conseil
d'administration de la société Air France compte vingt et un
membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des
salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires
autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des
personnalités choisies soit en raison de leur compétence
technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur
connaissance du transport aérien. La représentation des
salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut
être subordonnée à la détention par l'ensemble des
salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale
du capital social. "
Délibéré en séance
publique, à Paris, le 21 novembre 2000.
Le Président,
Signé : Raymond FORNI.