LOI no 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (1)
NOR : MAEX9700153L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne
(révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg
le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente
loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-174.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 678 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires
étrangères,
no 1223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 17 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 140
(1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires
étrangères, no 160 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel
de la République française.