EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il y a vingt ans, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Ce texte fondateur visait à garantir laccessibilité universelle et à assurer une pleine inclusion des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie sociale, économique et politique.
Cependant, force est de constater que les promesses de cette loi nont pas toutes été tenues. En 2025, des obstacles demeurent, freinant encore l'égalité daccès aux droits et à la citoyenneté pour de trop nombreuses personnes. Le collectif handicaps, qui fédère 54 associations nationales, en dresse un bilan en demi-teinte, dénonçant des reculs inquiétants en matière daccessibilité et un manque de volontarisme des pouvoirs publics pour garantir leffectivité des droits reconnus par la loi.
Le Sénat, en tant quinstitution législative, se doit d'être exemplaire dans lapplication des principes de cette loi et de veiller à ce que ses propres règles ne créent aucune forme dexclusion. Or, le Règlement du Sénat prévoit encore le recours au vote par « assis et levé », un mode de scrutin qui peut, dans certains cas, empêcher la participation effective de sénatrices et sénateurs en situation de handicap moteur.
En maintenant cette disposition, notre institution perpétue une barrière symbolique et matérielle à la pleine participation de toutes et tous à la délibération démocratique. Certes, en pratique, des aménagements peuvent être mis en place de manière informelle, mais ceux-ci ne sauraient constituer une réponse satisfaisante : l'égalité ne peut être laissée au bon vouloir des circonstances, elle doit être garantie par des règles claires et explicites.
LAssemblée nationale a dores et déjà engagé cette évolution par le dépôt d'une proposition similaire. Le Sénat doit suivre cet exemple et affirmer son engagement en faveur dun Parlement pleinement inclusif.
La présente proposition de résolution vise ainsi à modifier le Règlement du Sénat pour supprimer toute référence au vote par « assis et levé », garantissant laccessibilité des scrutins à toutes et tous. Elle prévoit également la mise en place dun mode de vote alternatif pour les scrutins à la tribune, afin de permettre aux élus dans limpossibilité de sy rendre de participer au vote.
Au-delà de cet ajustement technique, cette modification envoie un signal à lensemble de la société : notre institution législative, garante des principes républicains, se doit dincarner dans ses pratiques les valeurs d'égalité et dinclusion quelle défend dans la loi. Laccessibilité nest pas une faveur, mais un droit. Assurer à chaque sénatrice et chaque sénateur la pleine capacité dexercer son mandat, sans distinction ni discrimination, est un impératif démocratique.