EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La création du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) en 1971 ainsi que celle du fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) en 2013 ont marqué une avancée significative dans la lutte contre la fraude aux finances publiques. Le FICOBA, qui recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne) détenus par une personne physique ou morale, offre à des bénéficiaires définis par la loi la possibilité de consulter et vérifier la situation financière de certains usagers. Il en est de même avec le FICOVIE qui recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 euros. Il permet également aux personnes habilitées d'obtenir des informations sur ces contrats ou placements. Ces outils se sont avérés précieux pour identifier les fraudes et optimiser les recouvrements.
Cependant, le manque de coopération entre les pays européens sur les actifs détenus par leurs citoyens soulève d'importants obstacles, particulièrement en matière de lutte contre la fraude transfrontalière. Par exemple, un salarié peut percevoir des allocations chômage en France tout en occupant un emploi rémunéré dans un pays voisin, sans que les autorités des deux États puissent croiser ces données. Cette lacune crée une faille exploitable pour les fraudeurs et nuit à l'équité du système social et fiscal.
C'est la raison pour laquelle la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés apparaît comme une nécessité incontournable. Un tel dispositif permettrait d'harmoniser les échanges d'informations financières entre les États membres, renforçant ainsi la transparence et l'efficacité des contrôles. En plus de prévenir les abus, il contribuerait également à rétablir la confiance des citoyens dans la capacité des institutions à garantir une justice fiscale à l'échelle européenne.