EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 14 septembre 2022, sur la base des informations recueillies par ses services dans le cadre du cycle annuel de suivi de l'État de droit dans les 27 États membres et en cohérence avec les alertes lancées par l'agence européenne de coopération policière, Europol, la Présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, sonnait l'alarme au sujet de l'ampleur de la corruption dans l'Union européenne : « Aujourd'hui, je voudrais attirer l'attention sur la corruption, sous tous les visages. Qu'elle prenne le visage d'agents étrangers qui tentent d'influencer notre système politique. Ou celui de sociétés ou fondations écrans qui détournent les fonds publics.
« Si nous voulons être crédibles quand nous demandons aux pays candidats de renforcer leur démocratie, nous devons aussi éradiquer la corruption sur notre sol. »1(*)
Pourtant, la corruption n'est ni nouvelle (ainsi, sous l'Antiquité, elle faisait partie intégrante des techniques de campagne électorale lors des élections aux magistratures de la République romaine) ni spécifique à l'Union européenne.
Il faut même constater, au regard des indicateurs internationaux, qui demeurent toutefois partiels, que la corruption est moins présente dans les États membres de l'Union européenne que dans le reste du monde2(*). Ainsi, en 2023, 11 des 27 États membres de l'Union européenne, dont la France (20ème) se retrouvent parmi les 20 premiers États dans le classement de l'indice de perception de corruption publié annuellement par l'organisation non gouvernementale de lutte contre la corruption Transparency international3(*), qui classe, par ordre décroissant, les pays du monde entier à l'aune de leurs législations et pratiques anticorruption.
Plus spécifiquement, la France dispose d'un cadre juridique précis et de moyens notables pour prévenir la corruption, avec des obligations déclaratives imposées aux responsables publics, l'enregistrement obligatoire des représentants d'intérêts sur un répertoire national, l'action de conseil, d'information et de contrôle de la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) et la mise en place d'une stratégie nationale anticorruption par l'agence française anticorruption (AFA).
En outre, pour réprimer la corruption, le code pénal prévoit des sanctions claires pour punir la corruption active (qui désigne le fait de proposer une faveur, un don ou un avantage quelconque à une personne afin que cette dernière accomplisse un acte ou s'abstienne d'agir dans le cadre de ses fonctions), la corruption passive (qui correspond au fait, pour la personne investie de la fonction déterminée, d'accepter le don ou l'avantage proposé) et, plus généralement, les atteintes à la probité (trafic d'influence ; prise illégale d'intérêts ; abus de droit...). Pour enquêter sur ces infractions et les poursuivre, la France bénéficie en outre de l'action efficace de services spécialisés tels que l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales de la police judiciaire (OCLCIFF) ou Tracfin, la cellule de renseignement financier du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
De plus, la lutte contre la corruption est à la fois une obligation internationale et une exigence européenne.
Au plan international, la Convention des Nations unies contre la corruption4(*), à laquelle les États membres de l'Union européenne ont tous adhéré, impose l'adoption de stratégies nationales contre la corruption. En complément, l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) a pris des initiatives contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales5(*).
La lutte contre la corruption est également une priorité du Conseil de l'Europe. Il a ainsi constitué en son sein le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) en 1999, qui a pour objet d'améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en organisant une évaluation (et une pression) par les pairs afin de les inciter à reprendre les normes du Conseil de l'Europe en la matière. Son dernier document d'évaluation sur la France est paru le 30 janvier 20246(*).
Pour l'Union européenne, la lutte contre la corruption fait partie intégrante de l'État de droit, valeur de l'Union posée à l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE)7(*).
C'est en effet au nom de cette valeur de l'État de droit que, depuis 2020, la Commission européenne évalue annuellement la situation de chaque État membre au regard de plusieurs critères : indépendance de la justice ; lutte contre la corruption ; indépendance de la presse et pluralisme des médias ; questions institutionnelles.
La lutte contre la corruption fait ainsi partie de « l'acquis communautaire » que doivent reprendre les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Elle est aussi intégrée aux stratégies de l'Union européenne pour l'union de la sécurité et visant à lutter contre la criminalité organisée8(*).
Sur cette base, l'Union européenne a tenté de bâtir une réponse européenne harmonisée aux défis de la corruption. Elle a ainsi :
- obtenu des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour ériger la corruption en infraction pénale, et la punir par des « sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives », qu'elle concerne les agents publics9(*) ou le secteur privé10(*) ;
- mis en place des mesures visant à prévenir tout détournement du système financier aux fins de blanchiment de capitaux11(*) et geler ou confisquer les avoirs criminels12(*) ;
- garanti un contrôle effectif de la bonne utilisation des fonds européens, à la fois par une réglementation exhaustive13(*) et par les pouvoirs d'enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), de la Cour des comptes de l'Union européenne et du Parquet européen14(*), dont la mission première est de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne ;
- prévu les mesures nécessaires pour protéger les lanceurs d'alerte15(*) ;
- érigé la lutte contre la corruption au rang des priorités de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et imposé des sanctions aux pays tiers réticents à appliquer les standards internationaux en la matière16(*).
I) La nécessité d'agir contre la corruption dans l'Union européenne
Cependant, selon la Commission européenne, le coût annuel de la corruption pour l'Union européenne est de 120 milliards d'euros.
La corruption est répandue dans tous les secteurs des sociétés et des économies européennes.
Et cette infraction « invisible » est souvent utilisée pour commettre d'autres infractions graves (blanchiment ; détournement de fonds publics ; trafic de drogue...).
Ainsi, selon Europol, 60 % des réseaux du crime organisé usent de la corruption et 70 % d'entre eux mènent des actions de blanchiment de capitaux.
Or, face à ce constat, la réponse des États membres et des institutions de l'Union européenne n'est visiblement pas à la hauteur aujourd'hui.
Concernant les États membres de l'Union européenne, le rapport annuel de la Commission européenne au titre du suivi de l'État de droit évalue leurs actions de lutte contre la corruption et souligne les différences de procédures, de moyens et, disons-le, de volonté politique existant entre eux sur ce sujet sensible.
Dans son rapport 2023, la Commission européenne démontre ainsi que :
- certains États membres ne disposent pas de stratégie nationale anticorruption (Slovénie) ;
- d'autres doivent encore mettre en place une législation pour encadrer efficacement les représentants d'intérêts (Belgique ; Croatie ; Espagne ; Grèce ; Hongrie ; Italie ; Pays-Bas ; Pologne ; République tchèque ; Roumanie Slovaquie) ;
- et plusieurs États membres doivent veiller à l'efficacité des enquêtes dans les affaires de corruption « à haut niveau » (Bulgarie ; Espagne ; Hongrie ; Malte ; Pologne).
Les institutions européennes elles-mêmes, même si elles disposent de codes de conduite et de procédures éthiques, ont encore du chemin à faire dans leur application des principes de transparence et d'intégrité.
En 2019, dans un rapport spécial17(*), la Cour des Comptes de l'Union européenne soulignait ainsi que des « améliorations étaient possibles » pour le fonctionnement des « cadres éthiques des institutions de l'Union européenne », demandant l'élaboration de stratégies éthiques claires, la mise en place de procédures formelles de vérification des déclarations afin d'en analyser l'exactitude et l'exhaustivité ou encore le renforcement de la portée des règles sur les cadeaux et avantages, et soulignant l'intérêt pour elles d'oeuvrer ensemble pour harmoniser les éléments du cadre éthique et déployer davantage d'efforts pour partager les bonnes pratiques dans ce domaine.
Le scandale du « Qatargate », en révélant un pacte allégué de corruption entre certains députés européens et des pays tiers par l'intermédiaire d'une ONG agissant en représentant d'intérêts auprès du Parlement européen, a illustré les risques d'ingérences étrangères sur les prises de décision et votes de ce dernier et, plus généralement, la fragilité des procédures de prévention existant dans l'Union européenne.
Cette fragilité a été confirmée par plusieurs enquêtes de la Médiatrice de l'Union européenne mettant au jour aussi bien la faiblesse du contrôle du « pantouflage » des personnels de la Commission européenne18(*), que l'opacité persistante des liens existant entre la direction générale Santé de la Commission européenne et l'industrie du tabac19(*), ou encore la collusion entre le Qatar qui lui offrait des voyages aériens et l'ancien directeur général Transports de la Commission européenne, alors que ce dernier négociait, pour l'Union européenne, un accord de « Ciel ouvert » avec ce pays20(*).
II. Les propositions de la Commission européenne
Voilà pourquoi, répondant à l'appel de sa Présidente, la Commission européenne a - malheureusement en fin de mandat - présenté au printemps 2023 trois textes importants afin de prévenir et de combattre la corruption, et de rétablir la confiance des citoyens dans les institutions européennes. Ces textes font l'objet de la présente proposition de résolution européenne. Il s'agit :
- de la proposition de directive COM(2023) 234 final21(*), relative à la lutte contre la corruption, présentée le 3 mai 2023, qui tend à imposer des mesures de prévention de la corruption aux États membres et à harmoniser au niveau européen les infractions pénales des « atteintes à la probité » (et leur sanction) ;
- de la communication COM(2023) 311 final portant proposition relative à un organisme éthique interinstitutionnel, présentée le 8 juin 202322(*). Cet organisme doit servir de forum d'échange de bonnes pratiques entre les institutions européennes dans le domaine éthique et d'instance d'élaboration de lignes directrices consensuelles ;
- de la proposition de directive COM(2023) 637 final établissant des règles harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d'intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937, présentée le 12 décembre 2023. L'objectif de ce texte est d'instituer une procédure d'enregistrement unique des activités de représentants d'intérêts (lobbying) effectuées pour le compte de pays tiers.
III. La position de la commission des affaires européennes du Sénat
La commission des affaires européennes du Sénat, lors de sa réunion du 15 février 2024, a approuvé l'appel de la Présidente von der Leyen et le principe de ces textes. Mais, soucieuse de l'avenir de l'Europe, qui fait face aujourd'hui à des défis inédits depuis 1945, elle a souhaité, après le travail d'auditions de ses rapporteurs sur plusieurs mois, émettre des propositions plus ambitieuses, sous la forme d'une proposition de résolution européenne ci-après, pour améliorer la prévention et la lutte contre la corruption dans les 27 États membres et dans les institutions de l'Union européenne, afin que les procédures et services dont l'efficacité a été démontrée soient confortés et que la réponse au défi de la corruption ne soit pas un cumul d'inaction et de déni.
A) Mieux prévenir la corruption
1) Mettre en place des procédures de prévention de la corruption dans chaque État membre
La commission des affaires européennes soutient les dispositions de la proposition de directive relative à la lutte contre la corruption qui imposent aux États membres de prendre des mesures de prévention de la corruption (transparence des procédures de marchés publics ; vérification des intérêts et du patrimoine des agents publics ; régulation du « pantouflage » de ces derniers...).
Elle demande que les organismes spécialisés dans cette prévention soient indépendants et constate qu'en France, la HATVP et l'agence française anticorruption (AFA) exercent déjà ces tâches avec efficacité.
2) Instituer un véritable comité d'éthique de l'Union européenne
Afin de garantir la mise en oeuvre pleine et entière des principes de transparence et d'intégrité dans les institutions européennes, la commission des affaires européennes du Sénat, dans le respect des traités, propose la mise en place d'un comité d'éthique de l'Union européenne qui serait compétent pour s'autosaisir d'une difficulté éthique constatée dans une ou plusieurs institutions européennes, pour enquêter et pour rendre un avis à ces institutions européennes, à charge pour elles de mettre en oeuvre le suivi de ces avis, en particulier par l'adoption de sanctions adaptées. Il serait compétent pour les membres et les personnels de ces institutions.
Ce comité prendrait également en charge la collecte et le suivi des déclarations d'intérêts des membres de ces institutions, contrôlerait le registre commun de transparence (registre enregistrant les lobbyistes souhaitant influencer les décisions de l'Union européenne) et présenterait chaque année un rapport sur le suivi de l'État de droit dans ces institutions.
Pour être crédible dans cette mission, le comité devrait être indépendant, composé à titre principal de cinq experts indépendants désignés d'un commun accord par les institutions participantes, doté d'un secrétariat propre et de locaux autonomes. La Médiatrice de l'Union européenne, dont les enquêtes sur les cas de « mauvaise administration » dans l'Union européenne ont démontré la pertinence, pourrait y siéger, intuitu personae.
En complément, la commission des affaires européennes recommande :
- la mise en place de déclarations d'intérêts pour les directeurs généraux et directeurs des institutions visées ;
- l'ouverture d'une réflexion sur l'instauration d'une obligation de déclaration de patrimoine en fin de mandat pour les membres et personnels de ces institutions ;
- une réforme statutaire de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) destinée à lui permettre d'agir en toute indépendance à l'égard des institutions européennes évoquées.
3) Appuyer les réformes éthiques internes menées par le Parlement européen pour tirer les conséquences du « Qatargate » sur la base du « plan d'action en 14 points » présenté par sa Présidente, Mme Roberta Metsola, en janvier 2023
4) Mieux encadrer l'activité de représentation d'intérêts au profit des pays tiers
La commission des affaires européennes, tout comme la Commission européenne, est favorable à un renforcement de l'encadrement de cette activité qui a un impact direct sur les décisions prises par les pouvoirs élus démocratiquement. Elle retient, parmi les mesures présentées par la Commission européenne, le principe de l'enregistrement obligatoire de ces activités et la création d'un registre national dans chaque État membre pour y procéder.
Elle rejette cependant les modalités de la réforme qui conduiraient à une « uniformisation par le bas » des règles pour les États membres les plus avancés dans la régulation des lobbys, et préconise plutôt une harmonisation des dispositifs européens sur la base de l'exemple français (répertoire national des représentants d'intérêts contrôlé par une autorité administrative indépendante, la HATVP), un renforcement des échanges d'information entre autorités de contrôle et l'intégration des institutions européennes dans le champ d'application de ces obligations.
5) Préciser les règles de financement des partis politiques européens
Mal identifiés du grand public mais bénéficiaires de subventions de l'Union européenne pour contribuer au débat démocratique européen, les partis politiques européens sont des cibles privilégiées pour les représentants d'intérêts.
C'est pourquoi, sur la base de la résolution européenne n° 122 du 21 mars 2022 du Sénat, la commission des affaires européennes du Sénat marque de nouveau son opposition à toute réforme qui ouvrirait des possibilités de financement de ces formations politiques européennes par des partis affiliés et installés dans des pays du Conseil de l'Europe - hors Union européenne. Elle s'interroge aussi sur la pertinence du maintien de la possibilité de financement de ces partis politiques européens par des personnes morales (entreprises, fondations, ONG...), au regard des risques de corruption et/ou d'ingérence étrangère23(*).
B) Renforcer la lutte contre la corruption
1) Garantir au niveau européen l'efficacité de la sanction pénale des infractions liées aux faits de corruption
À ce titre, la commission des affaires européennes du Sénat considère que l'harmonisation européenne des infractions pénales est sans doute l'une des réformes les plus importantes préparées par l'actuel collège des commissaires européens.
Ce texte vise en effet à harmoniser, au niveau européen, les infractions pénales liées aux atteintes à la probité et leur sanction pénale, avec une réelle ambition.
C'est pourquoi, tout en déplorant le calendrier tardif de dépôt de cette réforme et l'absence d'analyse d'impact pour en justifier les dispositions, la commission des affaires européennes du Sénat souhaite apporter un soutien de principe à ce texte majeur.
En complément, la présente proposition de résolution européenne :
- souligne que l'obligation d'information imposée aux organismes de répression de la corruption doit être conciliée avec le maintien de l'efficacité de leurs enquêtes et poursuites ;
- prend acte de l'extension de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de défaut de surveillance et de contrôle mais demande, dans ce cadre, la préservation des spécificités de la responsabilité pénale des collectivités territoriales (responsabilité pénale « conditionnée ») et du régime applicable aux élus locaux en cas de délit non intentionnel (« Loi Fauchon »), actuellement prévus en droit français, dans l'hypothèse où une collectivité territoriale serait mise en cause pénalement pour défaut de surveillance ou de contrôle ;
- demande une harmonisation des délais de prescription à six ans pour ces infractions pénales, après avoir constaté que ce délai semble pertinent dans le droit français actuel.
2) Conforter « l'arsenal » juridique et opérationnel européen contre la corruption
En complément du soutien exprimé au dispositif de la proposition de directive de lutte contre la corruption, la commission des affaires européennes du Sénat souhaite conforter les dispositifs opérationnels européens visant à combattre les réseaux criminels, qui sont à l'origine d'un grand nombre de faits de corruption, et rappeler que les exigences de la lutte contre la corruption font partie de l'acquis communautaire. Sur ce point, elle :
- préconise une action plus ferme contre les réseaux de criminalité qui usent massivement de la corruption pour commettre d'autres infractions graves, ce qui implique : soutien au renforcement des moyens d'Europol et, en France, de l'office central pour la répression de la délinquance financière de la police judiciaire et de Tracfin ; appui à la feuille de route de l'Union européenne en matière de lutte contre le trafic de drogue, adoptée le 18 octobre 2023, qui préconise en particulier de « suivre l'argent » des réseaux criminels pour faciliter leur démantèlement ; demande de déploiement rapide de « l'alliance des ports européens » annoncée le 24 janvier dernier, qui doit mobiliser autorités politiques, services répressifs, grands acteurs portuaires et compagnies maritimes contre le trafic de drogue et les « chaînes de corruption » que ces réseaux ont implantées dans les ports;
- approuve l'accord intervenu le 12 décembre 2023 sur l'actualisation de la proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs, qui renforce les dispositifs de recouvrement de ces avoirs24(*) et étend le champ possible des confiscations, ainsi que l'accord obtenu, le 13 décembre 2023, sur la révision de la réglementation européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux25(*). En cette matière, elle soutient la candidature de Paris pour héberger le siège de la nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) ;
- demande que la réforme préserve les compétences du Parquet européen contre les infractions de corruption et de blanchiment liées à des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne et encourage l'approfondissement de sa coopération opérationnelle avec les autorités et services compétents des États membres 26(*) ;
- salue la communication conjointe de la Commission européenne et du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 3 mai 202327(*) qui confirme que la lutte contre la corruption est l'un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
- prend note avec satisfaction de l'engagement répété des institutions européennes pour donner la priorité à la lutte contre la corruption dans les politiques européennes d'élargissement et de voisinage, et confirme que les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent, comme les autres, respecter intégralement l'acquis communautaire dans ce domaine.
À ce titre, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l'unanimité, lors de sa réunion du 15 février 2024, la proposition de résolution européenne suivante :
* 1 Discours sur l'état de l'Union 2022, prononcé le 14 septembre 2022.
* 2 Étude « Strengthening the fight against corruption : assessing the EU legislative and policy framework », élaborée par les cabinets EY (I. Gaglio ; J. Guzzon ; K. Bartz ; L. Marcolin ; R. Kryeziu) et RAND Europe (E. Disley ; J. Taylor ; S. Hulme) pour la direction générale « Affaires intérieures » de la Commission européenne, 15 décembre 2022.
* 3 Danemark (1er) ; Finlande (2) ; Suède (6ème) ; Pays-Bas (8ème) ; Allemagne (9ème) ; Luxembourg (10ème) ; Irlande (11ème) ; Estonie (12ème) ; Belgique (16ème) ; Autriche et France (20èmes ex aequo).
* 4 Résolution 58/4 de l'Assemblée générale des Nations unies du 31 octobre 2003.
* 5 Convention du 21 novembre 1997.
* 6 Deuxième addendum au Deuxième rapport de conformité (France) ; Quatrième cycle d'évaluation (prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs), 30 janvier 2024.
* 7 « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'État de droit ainsi que de respect des droits de l'homme (...). »
* 8 Communications COM(2020) 605 final du 24 juillet 2020 et COM(2021) 170 final du 14 avril 2021.
* 9 Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.
* 10 Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
* 11 Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018.
* 12 Directive 2014/42/CE du 3 avril 2014 et règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018. Ce cadre juridique est en cours de modification (proposition de directive COM(2022) 245 final).
* 13 À cet égard, il faut mentionner la directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive « PIF »), le règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union européenne (règlement (UE) 2018/1046 ; ce texte comprend des dispositions destinées à minimiser les risques de corruption dans les marchés publics et l'attribution des financements européens), la stratégie anti-fraude présentée par la Commission européenne pour protéger le budget de l'Union européenne (communication COM (2019) 196 final du 29 avril 2019) et les règlements (UE) 2021/1060 et 2021/2116 relatifs au contrôle des fonds européens.
* 14 Les prérogatives de ce dernier ont été posées par le règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017.
* 15 Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019.
* 16 Voir les règlements du Conseil (UE) 2021/1275 du 30 juillet 2021 et (UE) 2023/888 du 28 avril 2023 imposant des mesures restrictives au Liban et à la Moldavie.
* 17 Rapport spécial n°13/2019, « Les cadres éthiques des institutions de l'Union européenne auditées : des améliorations sont possibles ».
* 18 Enquête ouverte le 3 février 2021. Décision du 16 mai 2022.
* 19 Enquête ouverte le 26 novembre 2021.
* 20 Enquête ouverte le 3 mars 2023.
* 21 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, COM(2023) 234 final.
* 22 Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à la Banque centrale européenne (BCE), à la Cour des comptes de l'Union européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
* 23 Pour rappel, depuis 1995, un tel financement est interdit pour les partis politiques français.
* 24 COM (2022) 245 final.
* 25 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Autorité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010, (UE) n°1094/2010 et (UE) n°1095/2010 du 20 juillet 2021, COM(2021) 421 final ; proposition de règlement relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme du 20 juillet 2021, COM(2021) 420 final ; proposition de directive relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) n° 2015/849 du 20 juillet 2021, COM(2021) 423 final.
* 26 Au 31 décembre 2022, le Parquet européen avait ouvert 1 117 enquêtes, dont 116 sur des dossiers de blanchiment et 87 sur des faits de corruption.
* 27 JOIN(2023) 12 final.