EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires européennes a adopté, le 5 juillet 2023, le rapport d'information n° 848 (2022-2023) de Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé, COM(2022) 197 final.
À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :