EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aux termes de la Constitution et du Règlement du Sénat (article 7), il existe au Sénat sept commissions permanentes proprement dites (CPPD). À l'exception du Président du Sénat, tous les sénateurs en sont membres et ils ne sont membres que d'une seule commission (appartenance exclusive).
Deux CPPD comptent 51 membres : la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales. Les autres CPPD comptent 49 membres : la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ; la commission des finances et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Pour ces CPPD, le problème qui se pose est celui de la répartition des sénateurs entre les différentes CPPD ; en effet, certaines sont très demandées et d'autres très peu. Or la répartition des sénateurs s'effectue à la proportionnelle, en la calculant commission par commission et non pas globalement. De ce fait, les sénateurs des petits groupes politiques et plus encore, les quelques non-inscrits (RASNAG) où l'effectif est faible, sont marginalisés. Plus précisément, si par exemple la RASNAG a deux sénateurs, une vraie proportionnelle globale devrait permettre que l'un de ces sénateurs soit dans l'une des commissions les plus demandées, et que l'autre soit dans l'une des commissions les moins demandées. Ce n'est pas le cas en raison du mécanisme de répartition proportionnelle commission par commission, qui réduit considérablement l'effet de proportionnalité.
Ce phénomène est bien connu car plus l'effectif servant de base à la répartition proportionnelle est réduit, plus la proportionnelle se rapproche d'une répartition majoritaire. Si par exemple 90 personnes doivent être élues dans une seule circonscription à la proportionnelle, le résultat est nettement plus proportionnel que si les 90 sièges correspondants sont attribués dans 30 circonscriptions élisant chacune 3 sénateurs.
Pour les CPPD, il y a heureusement un garde-fou, dans la mesure où chaque sénateur doit être membre d'une commission et d'une seule. Cela évite qu'on aboutisse à une situation encore plus injuste où certains sénateurs profiteraient de la proportionnelle individualisée par commission, pour siéger dans plusieurs commissions au détriment d'autres sénateurs, notamment ceux de la RASNAG qui ne siègeraient dans aucune CPPD.
Dans toutes les autres « structures » fonctionnant au sein du Sénat, la répartition s'effectue séparément pour chaque structure sans aucun garde-fou permettant un minimum de globalisation des affectations. Ainsi par exemple, pour les commissions d'enquête parlementaire ou les missions d'information, les sénateurs appartenant à la RASNAG n'ont jamais de place ; or sur une législature, le total des places dans ce type de structure représente près de deux fois l'effectif du Sénat. Il serait donc équitable que chaque sénateur puisse être désigné au moins une fois par législature, plutôt que d'avoir des sénateurs anormalement favorisés qui monopolisent parfois plus de cinq désignations successives.
Ce constat est encore beaucoup plus flagrant et injustifié dans le cas des commissions ou délégations qui sans être des CPPD (permanentes au sens de la Constitution) sont malgré tout permanentes (au sens littéral du mot). Deux commissions et cinq délégations seraient concernées ; certaines relèvent de la Constitution, d'autres de la loi, d'autres encore des textes internes au Sénat tels que l'Instruction générale du Bureau :
- la commission des affaires européennes est prévue par la Constitution ; elle compte 41 membres et doit assurer une représentation proportionnelle des groupes (mais pas de la RASNAG) et une représentation équilibrée des commissions permanentes ;
- la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne où tous les groupes politiques doivent être représentés (mais pas la RASNAG) ; elle compte donc au moins 10 membres ;
- la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (36 membres), la délégation à la prospective (36 membres) et la délégation aux entreprises (42 membres) doivent être composées de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques (mais pas la RASNAG) et une représentation équilibrée des commissions ;
- avec au total 42 sénateurs, la délégation à l'outre-mer est composée de droit des 21 sénateurs de l'outre-mer et de 21 autres sénateurs désignés de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes (mais pas la RASNAG) et une représentation équilibrée des commissions permanentes ;
- la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été créée par la loi. Elle compte 36 membres de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes (mais pas la RASNAG) et une représentation équilibrée d'une part des hommes et des femmes et d'autre part des commissions permanentes.
- l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un organe bicaméral créé par la loi. Composé de 18 députés et 18 sénateurs désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, il est qualifié de « délégation parlementaire » par l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.
Dans ces structures permanentes au sens littéral (SPL), ce sont au total 261 sénateurs qui sont désignés. Il n'est pas normal que de nombreux sénateurs puissent siéger dans plusieurs de ces SPL alors que d'autres sénateurs, notamment les sénateurs non-inscrits, sont totalement écartés.
Afin que la répartition des sénateurs soit plus équitable, la présente proposition de résolution tend donc à ce qu'aucun sénateur ne puisse être membre de plus d'une des SPL susvisées.