EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 75 bis du règlement du Sénat relatif aux « questions d'actualité au Gouvernement » (QAG), précise : « La conférence des présidents arrête la répartition du nombre de ces questions entre les groupes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe en tenant compte de leur importance numérique... ». En apparence, il semble donc que cet article impose un minimum d'équité ; il n'en est hélas rien car les termes « en tenant compte de leur importance numérique » ne veulent rien dire. Ils sont flous et n'interdisent pas une répartition partisane et discriminatoire. En pratique, les sénateurs non-inscrits (RASNAG) sont délibérément défavorisés.
Ainsi, lors de la conférence des présidents qui s'est tenue le 7 octobre 2020, le président du Sénat a indiqué que « sur une base strictement proportionnelle », les sénateurs non-inscrits auraient droit à une question d'actualité (QAG) toutes les huit séances. Il a également précisé qu'il y aurait en tout seize QAG par séance, sauf les séances où la question des non-inscrits porterait le total à dix-sept.
- Avec trois sénateurs sur 348, la RASNAG a, au Sénat, une représentativité de 1/116. Le ratio des QAG doit donc être le plus proche possible de ce nombre 116.
- Avec une QAG toutes les huit séances, il y a pour chaque cycle, sept séances avec 16 questions et une séance avec 17, soit au total 16X7+17=129 questions. Avec cette répartition, la RASNAG n'a qu'une QAG sur 129 questions.
- Avec une QAG toutes les sept séances, il y aurait pour chaque cycle, six séances avec 16 questions et une séance avec 17, soit au total 16X6+17=113 questions. Avec cette répartition, la RASNAG aurait alors une QAG sur 113 questions.
L'arrondi le plus près de la représentativité de la RASNAG, c'est-à-dire de 1/116, est incontestablement le ratio de 1/113 et non celui de 1/129. Ainsi, sur une base de proportionnelle stricte, la RASNAG devrait avoir une question toutes les sept semaines de séance et non pas toutes les huit semaines de séance. Ce constat n'est pas anodin car compte tenu des semaines où le Sénat ne siège pas, chaque sénateur de la RASNAG n'a en moyenne qu'une QAG tous les dix mois. La moindre des choses est donc que ce déséquilibre ne soit pas aggravé injustement.
En fait, la discrimination est bien plus importante car pour les groupes politiques, la conférence des présidents attribue les questions selon une répartition proportionnelle dégressive mais refuse d'en faire également bénéficier la RASNAG. Ce système est souvent utilisé par l'Union européenne, par exemple pour calculer le nombre de sièges de députés européens affectés à chaque Etat membre. En application de ce système, si un groupe A est plus nombreux qu'un groupe B, le ratio de questions par membre pour le groupe B ne doit jamais être inférieur à celui du groupe A. A contrario, cela signifie qu'il doit être supérieur ou égal, l'égalité correspondant à une proportionnalité stricte.
Ce mode de répartition est appliqué implicitement au Sénat pour la répartition des QAG entre les groupes politiques ; seule la RASNAG est l'objet d'une discrimination. Ainsi, actuellement, le plus petit groupe, c'est-à-dire le groupe politique « Ecologiste - Solidarité et Territoires », a douze sénateurs et en application de la dégressivité proportionnelle, il dispose d'une question chaque semaine de séance.
Chaque sénateur de ce groupe peut donc poser une QAG toutes les douze séances. Au contraire, les trois sénateurs de la RASNAG n'ont droit qu'à une QAG toutes les huit semaines de séance. Chaque sénateur de la RASNAG ne peut donc poser qu'une question toutes les vingt-quatre séances. Il n'est absolument pas normal qu'un sénateur de la RASNAG ait exactement deux fois moins de QAG qu'un sénateur « Écologiste - Solidarité et Territoires ». Cette différence de traitement est inacceptable car les sénateurs de la RASNAG ont la même légitimité démocratique que tous les autres ; ils ne doivent pas être considérés et traités comme des élus de second rang.
La présente proposition de résolution tend donc à modifier l'article 75 bis du règlement du Sénat en prévoyant explicitement que les QAG sont réparties entre les groupes politiques et la RASNAG sur une base proportionnelle dégressive par rapport à leur importance numérique. Il est à noter que cela n'empêcherait pas d'appliquer une proportionnelle stricte, ce qui est le cas limite d'une proportionnalité dégressive. Par contre, cette modification s'oppose à une répartition discriminatoire comme celle actuellement pratiquée au détriment de la RASNAG.