EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Réunion, département français situé dans l'hémisphère Sud, est soumise à des conditions climatiques spécifiques qui diffèrent profondément de celles de l'Hexagone. En tant que département d'outre-mer, ses particularités géographiques, climatiques et socio-économiques doivent être prises en compte pour répondre au mieux aux besoins de sa population.
Or le réchauffement climatique, que chacune et chacun observe, aggrave considérablement les conditions d'enseignement durant la période estivale australe, c'est-à-dire de décembre à mars. Les températures élevées, désormais parfois extrêmes, et l'humidité importante affectent tant les capacités d'apprentissage des élèves que les conditions de travail des personnels éducatifs, techniques et administratifs. Cette situation constitue un réel obstacle à l'égalité des chances et à la réussite scolaire des jeunes Réunionnais.
La majorité des pays développés de l'hémisphère Sud (Australie, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud, île Maurice, Argentine, Chili...) mais aussi d'autres territoires français comme la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna ont adopté un calendrier scolaire adapté à leurs réalités climatiques.
À l'île Maurice, le plus proche voisin de La Réunion, la rentrée s'est effectuée lors de la semaine de janvier et les cours s'arrêtent au plus tard au début du mois de novembre. Dans certains des autres pays cités précédemment, la rentrée se fait entre février et mars pour une fin d'année scolaire programmée à la mi-décembre. La présente proposition de loi ne prévoit cependant pas de fixer au niveau législatif les dates du calendrier scolaire : ce n'est pas d'une part du domaine de la loi et cela nécessite d'autre part une concertation avec les acteurs impliqués. Elle propose en revanche que le rectorat tienne compte des spécificités locales pour que soit défini le calendrier scolaire en vigueur à La Réunion.
D'aucuns pourraient objecter que les lycéens bacheliers qui souhaitent partir étudier dans l'Hexagone se verraient désoeuvrés entre un baccalauréat obtenu en décembre de l'année N et une rentrée universitaire en septembre de l'année N+1. Non seulement ce phénomène ne concernerait qu'une minorité de bacheliers car de nombreux Réunionnais choisissent d'étudier dans l'île (un millier de bacheliers sur 200 000 élèves de tous niveaux impactés par la chaleur) mais, là encore, il nous semble que l'île Maurice peut constituer un exemple en la matière. Les étudiants qui obtiennent leur HSC (High School Certification, l'équivalent du baccalauréat français) en décembre mettent à profit la longue période avant la rentrée universitaire de septembre à La Réunion, dans l'Hexagone ou au Royaume-Uni pour étudier, effectuer les démarches administratives nécessaires, trouver des logements dans ce nouveau cadre de vie lointain. Nombre d'entre eux en profitent également pour exercer un travail étudiant afin de financer leurs études. Enfin, il n'est pas interdit d'être innovant. Les pouvoirs publics et le tissu associatif réunionnais pourraient tout à fait proposer aux jeunes bacheliers dans cette situation une offre de services civiques pour la période d'intermède entre le lycée et l'université. Les jeunes Réunionnais sont nombreux à vouloir s'engager et l'île ne manque pas de projets auxquels ils pourraient contribuer. Protéger l'exceptionnelle biodiversité réunionnaise, contribuer au lien intergénérationnel en s'occupant de nos aînés, lutter contre l'illettrisme et la fracture numérique ou combattre les discriminations : nombreux sont les domaines dans lesquels notre jeunesse ne demande qu'à contribuer.
Malgré cette comparaison avec d'autres pays étrangers ou territoires ultramarins, La Réunion reste aujourd'hui contrainte par un calendrier qui ne tient pas compte du fait qu'elle se situe tout simplement dans l'hémisphère sud. Qui peut pourtant nier cette réalité indéniable ?
Face à ces enjeux, le rectorat de La Réunion a engagé depuis le mois de février de cette année une réflexion approfondie avec l'ensemble des parties prenantes de la communauté éducative locale. Or le code de l'éducation ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, au recteur de l'académie de La Réunion d'adapter pleinement le calendrier scolaire aux contraintes climatiques locales, notamment en raison du calendrier fixe des examens nationaux auquel le rectorat de La Réunion ne peut déroger.
Si l'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit déjà la possibilité d'adapter le calendrier scolaire national « pour tenir compte des situations locales », la jurisprudence administrative a progressivement délimité la portée et les limites de cette faculté d'adaptation.
Le Conseil d'État a ainsi confirmé que le pouvoir d'adaptation confié aux recteurs d'académie devait s'exercer dans le respect du cadre national, sans en dénaturer l'économie générale (CE, 4 novembre 1996, n° 168212). Il a également précisé que ces adaptations devaient être justifiées par des circonstances particulières propres à la zone géographique concernée (CE, 23 octobre 2009, n° 329076).
S'agissant spécifiquement des territoires ultramarins, les juridictions administratives ont reconnu que les spécificités climatiques constituaient bien une « situation locale » au sens de l'article L. 521-1 du code de l'éducation justifiant des adaptations du calendrier scolaire. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a ainsi validé une adaptation du calendrier scolaire en Guyane en raison des particularités climatiques locales (CAA de Bordeaux, 27 mars 2007, n° 04BX01459), tandis que le tribunal administratif de Basse-Terre a admis une modification significative du calendrier en Guadeloupe en raison du risque cyclonique (TA de Basse-Terre, 18 septembre 2014, n° 1400364).
Cependant, le Conseil d'État a clairement établi que ces adaptations ne pouvaient pas porter sur les dates des examens nationaux, sauf disposition législative expresse le permettant (CE, 6 avril 2017, n° 395506). Cette limitation constitue précisément l'obstacle juridique auquel se heurte actuellement le rectorat de La Réunion dans sa volonté d'instaurer un calendrier scolaire véritablement adapté aux réalités climatiques locales.
La présente proposition de loi vise donc à modifier le code de l'éducation afin de permettre au recteur de l'académie de La Réunion d'adapter le calendrier scolaire, y compris les dates des examens nationaux, aux spécificités climatiques du territoire, après consultation des instances consultatives locales et dans le respect du volume annuel d'heures d'enseignement fixé au niveau national. La consultation est un point essentiel sur lequel il n'est pas possible de transiger : élus locaux, syndicats d'enseignants et des personnels, fédérations de parents d'élèves, représentants de lycéens notamment doivent pouvoir exprimer leurs positions.
Cela impliquera notamment une épreuve spécifique à La Réunion pour le baccalauréat, qui sera dès lors plus adaptée aux réalités de l'île : trop souvent, pour respecter l'horaire des épreuves hexagonales, les élèves passaient des épreuves à des heures inadéquates - 22 heures par exemple ! - compte tenu du décalage horaire.
Cette adaptation du calendrier scolaire est pleinement soutenue par des fédérations de parents d'élèves telles que la fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) ou des syndicats d'enseignants comme la fédération syndicale unitaire (FSU) ou le Sgen-CFDT qui avait alerté, dès l'année 2021, le Conseil de l'éducation nationale de la nécessité d'une école adaptée à l'augmentation des températures. Nombreux sont par ailleurs les élèves à s'être mobilisés ces dernières années pour dénoncer des conditions d'apprentissages inacceptables : ces derniers sont fatigués, énervés, déconcentrés par les chaleurs accablantes.
Il est important de mettre en lien ces constats avec les conclusions alarmantes d'une note d'analyse de France Stratégie intitulée « Naître en outre-mer : de moindres opportunités que dans les autres régions de France ». Les chiffres sont inquiétants. Les natifs de la Guadeloupe, Martinique et de La Réunion (à origine sociale comparable aux natifs de l'Hexagone) ont 20 à 25 % de chances en moins d'obtenir un diplôme du supérieur, 12 % de chances en moins d'accéder à l'emploi et 35 à 45 % de chances en moins d'occuper un poste de cadre. Les écarts d'opportunités éducatives et professionnelles entre les Outre-mer et l'Hexagone sont saillants. L'État doit combattre ces inégalités en construisant un réel parcours de la réussite équitable et égalitaire pour les jeunes Réunionnais, et ce, à toutes les étapes de leurs scolarités. L'adaptation du calendrier scolaire permettra de renouer avec l'un des grands principes de l'Éducation nationale : l'élève doit être au centre de notre politique éducative.
Or l'État, en n'adaptant pas le calendrier scolaire à La Réunion, oblige les collectivités à de lourdes dépenses pour affronter les chaleurs infernales dues au réchauffement climatique. Ce sont des dépenses de fonctionnement comme la mise à disposition de points d'eau ou l'acquisition de ventilateurs. Ce sont aussi et surtout des dépenses d'investissement pour adapter le bâti scolaire. Or les collectivités réunionnaises ne disposent pas d'une ligne budgétaire dédiée pour réaliser une adaptation du bâti scolaire et créer une ventilation naturelle par exemple. Avec 600 établissements scolaires à La Réunion, force est de reconnaître que même si les crédits budgétaires étaient là, la réalisation de tous ces chantiers prendrait un temps considérable.
C'est pourquoi cette modification législative s'inscrit pleinement dans les objectifs de transition écologique : en permettant des vacances lors des plus fortes chaleurs, elle évitera aux pouvoirs publics d'émettre des gaz à effet de serre liés au rafraîchissement des salles de classe et de dépenser à cet effet. Cette modification législative s'inscrit ainsi dans la politique nationale d'adaptation au changement climatique et de développement durable poursuivie par notre République.