EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet de supprimer l'obligation de création de ZFE (Zones à Faibles Émissions) telle que créée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 complétée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de 2021.
Une telle obligation est en effet source de beaucoup trop d'inégalités et de tensions au sein de nos territoires.
Or il ne nous apparaît pas opportun d'aggraver la période de crise que nous traversons aujourd'hui en opposant les uns aux autres par des ZFE imposées à marche forcée et en mettant encore une fois dos à dos développement économique et défense de l'environnement.
Il s'avère d'ailleurs que nos concitoyens ont toujours été peu enclins à accepter cette nouvelle contrainte des ZFE.
C'est ce qu'indiquait, dès 2023, une consultation en ligne menée par la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et intitulée : « Usagers et acceptabilité des zones à faibles émissions mobilité ». À l'examen des 51 346 réponses recueillies, il apparaissait ainsi que pas moins de 86 % des particuliers et 79 % des professionnels étaient opposés à leur déploiement.
Cette défiance face au dispositif n'a fait que s'aggraver avec la dernière étape de la loi climat et résilience de 2021 qui a pris effet ce 1er janvier 2025 en interdisant l'accès de plusieurs grandes métropoles aux véhicules Crit'Air 3.
Pour nombres de nos concitoyens en effet les ZFE ne peuvent qu'aggraver leur quotidien en :
- creusant les injustices sociales entre ceux qui ont les moyens d'acheter un véhicule propre et sont dès lors libres de circuler où ils le souhaitent et les moins aisés, qui se trouvent cantonnés en dehors des métropoles ;
- empêchant les habitants des zones périurbaines et rurales de se rendre à leur travail, à des rendez-vous médicaux ou dans les services publics ou tout simplement d'aller chercher leurs enfants à l'école...
- empêchant nombre d'entre eux (notamment les artisans et professions libérales) d'aller travailler en ville faute de pouvoir y accéder.
Parallèlement, face à ces nouvelles exigences, l'État lui-même et les collectivités ne sont pas non plus au rendez-vous en raison d'un manque patent :
- d'aides à l'acquisition des véhicules propres qui sont à la baisse voire se tarissent, notamment pour les ménages les plus modestes ;
- de solutions alternatives au véhicule individuel - notamment pour les habitants des zones rurales ;
- de développement de l'offre de transports en commun ;
- d'information de nos concitoyens ;
- de systèmes de contrôles automatiques des ZFE qui ne sont toujours pas mis en place.
C'est ainsi qu'aujourd'hui beaucoup de maires et présidents d'agglomération jouent la montre, temporisant l'installation des ZFE : les uns retardant de quelques mois les premières contraventions aux contrevenants, les autres instituant des moratoires ou divers types de dérogations.
En un mot, citoyens comme collectivités sont pour beaucoup dans l'incapacité de répondre aux exigences des ZFE.
Dès lors, il est apparu urgent à l'auteur de cette proposition de loi de supprimer l'instauration obligatoire des ZFE telle qu'elle est déclinée actuellement à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Tel est l'objet du 1° de l'article unique de cette proposition de loi et du 3° qui en découle.
Cette proposition de loi conserve néanmoins la latitude laissée aux maires et aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu'ils disposent du pouvoir de police de la circulation, de créer des ZFE.
Aujourd'hui l'heure est en effet plus que jamais à des prises de décisions territorialisées et donc acceptables par le plus grand nombre parce que prises au plus près des intérêts sociaux, économiques et environnementaux des territoires concernés.
Par ailleurs, il paraissait important d'inscrire que l'évaluation de l'efficacité des ZFE devait aussi tenir compte de leurs impacts socio-économiques sur l'ensemble des territoires concernés afin de ne jamais dissocier protection environnementale et développement socio-économique. Tel est l'objet du 2° de l'article unique de cette proposition de loi.