EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) constituent un enjeu fondamental pour la protection des populations, des écosystèmes et des infrastructures face aux risques liés aux aléas hydrologiques et climatiques. Cette compétence, confiée depuis 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), vise à clarifier la gouvernance locale et à renforcer l'efficacité des actions entreprises. Toutefois, les réalités territoriales souvent complexes, la diversité des acteurs concernés et la nécessité d'une coordination accrue nécessitent aujourd'hui une évolution du cadre législatif.
Les événements climatiques et les inondations à l'échelle nationale ont exposé les limites d'une gestion fragmentée et souligné l'importance d'une coordination entre collectivités pour prévenir et atténuer les impacts des crues. Plus largement, l'ensemble du territoire national est confronté à une intensification de ces phénomènes, exacerbés par le changement climatique, qui se traduit par des crues plus fréquentes et des épisodes de ruissellement soudains. La présente proposition de loi entend répondre à ces défis en renforçant les outils de coopération et de financement, tout en clarifiant les responsabilités des différents niveaux de collectivités.
La loi MAPTAM, puis la loi NOTRe ont instauré la compétence GEMAPI afin d'unifier les initiatives locales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ce transfert obligatoire aux EPCI visait à remédier à l'émiettement institutionnel et à garantir une approche plus cohérente vis-à-vis des bassins versants. Cependant, cette réforme a révélé plusieurs limites, la multitude d'acteurs concernés compliquant parfois la mise en oeuvre de projets structurants.
Les départements, historiquement impliqués dans ces domaines, disposent souvent de ressources techniques et financières substantielles, ainsi que d'une expérience éprouvée en matière d'aménagement et de gestion hydrologique. Malgré les dispositions transitoires de la loi « Fesneau » permettant aux départements de poursuivre certaines actions dans le cadre de conventions avec les EPCI, de nombreux élus locaux ont exprimé le besoin d'un cadre juridique plus souple pour optimiser cette coopération.
Par ailleurs, la taxation locale dédiée à la GEMAPI, bien que pertinente, a engendré des disparités entre territoires, certaines intercommunalités disposant de ressources plus limitées pour financer les travaux nécessaires. Il en résulte une inégalité dans la capacité des EPCI-FP à répondre aux attentes des citoyens et aux défis environnementaux.
Cette proposition de loi poursuit plusieurs objectifs majeurs :
- Renforcer la capacité d'action des collectivités : en élargissant les possibilités de délégation de la compétence GEMAPI aux départements, elle vise à permettre une meilleure coordination et à tirer parti des expertises techniques et logistiques des acteurs départementaux.
- Harmoniser la gestion des risques hydrologiques : en clarifiant la répartition des responsabilités, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, la proposition tend à garantir une mise en oeuvre cohérente des actions sur le terrain.
- Assurer une équité financière entre territoires : en prévoyant une évaluation des modalités de la taxe GEMAPI et en envisageant des mécanismes de péréquation, elle entend réduire les disparités et offrir à chaque territoire les moyens d'agir efficacement.
Le dispositif de la présente proposition de loi s'articule en quatre articles :
L'article 1er modifie l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux EPCI-FP de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI aux départements, après délibération du conseil communautaire. Ce dispositif apporte une flexibilité accrue tout en préservant la cohérence de la gouvernance territoriale.
L'article 2 clarifie l'articulation entre GEMAPI et la gestion des eaux pluviales urbaines.
L'article 3 demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la taxe GEMAPI, incluant des propositions pour instaurer un fonds de péréquation à l'échelle des bassins versants, afin de réduire les inégalités entre intercommunalités.
L'article 4 permet à un EPCI-FP ou, à défaut, le syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, de reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI à une commune membre pour le financement des charges de fonctionnement et d'investissement.
La mise en oeuvre de cette loi permettra une meilleure coordination entre collectivités, en valorisant les complémentarités entre EPCI et départements. Particulièrement, là où les infrastructures critiques (zones urbaines densément peuplées, terres agricoles, voies de communication) sont particulièrement exposées, ces dispositions offriront une réponse adaptée aux enjeux locaux. Elles faciliteront la réalisation de projets structurants, comme la restauration de zones humides ou la création de digues, tout en renforçant la prévention et la résilience face aux crues.
À l'échelle nationale, cette réforme contribuera à une gestion plus équitable et efficiente des ressources et une clarification des responsabilités. Elle renforcera enfin la capacité des territoires à répondre aux défis croissants liés au changement climatique, tout en améliorant la sécurité des populations et la préservation des écosystèmes.
Portée par une ambition de souplesse et d'efficacité, cette proposition de loi entend adapter les outils juridiques et financiers aux réalités des collectivités locales, afin de permettre une mise en oeuvre optimale de la compétence GEMAPI et d'assurer une protection renforcée contre les risques hydrologiques, dans l'intérêt des citoyens et des territoires.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.