EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle. Ces dispositifs, de par leur mode opératoire cruel et indiscriminé, provoquent des souffrances animales inacceptables, les rendant incompatibles avec les engagements de la France en matière de bien-être animal.
Les pièges à colle infligent une agonie prolongée aux animaux capturés. Incapables de se libérer, ces derniers souffrent de blessures graves, d'un stress extrême, de faim, de soif et d'épuisement avant de succomber. Les oiseaux en sont particulièrement victimes : en tentant de se dégager, ils subissent des arrachages de plumes, des fractures et des dislocations articulaires. Ces souffrances infligées sont inacceptables dans une société reconnaissant le respect dû aux êtres vivants sensibles.
Le principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement intégrée à notre Constitution, impose de prendre des mesures face à des pratiques susceptibles de causer des dommages graves.
En raison de son caractère non sélectif, l'usage des pièges à colle cause des souffrances intolérables à une grande diversité d'espèces animales, protégées ou non. Les pièges à colle ne font aucune distinction entre les animaux dits “nuisibles” et les autres espèces. En capturant indistinctement tous les animaux, ils menacent directement les espèces protégées.
Des solutions alternatives existent : des pièges sélectifs permettant de capturer les espèces ciblées tout en minimisant les souffrances animales. Ces alternatives, plus respectueuses des animaux, sont tout aussi efficaces.
Dans un souci de responsabilité éthique et environnementale, de nombreuses enseignes spécialisées dans le jardinage, comme Leroy Merlin, Castorama ou ManoMano, ont fait le choix de ne plus commercialiser les pièges à colle. Dans la grande distribution, des enseignes comme Franprix et Rue du Commerce ont pris des engagements similaires. Récemment, le groupe TERACT, qui regroupe les enseignes Jardiland, Gamm vert et Delbard, a annoncé le retrait définitif des pièges à colle de ses rayons. Un encadrement législatif de l'usage et de la vente de ces pièges à colle s'inscrit donc dans une tendance déjà amorcée par les acteurs économiques eux-mêmes.
En outre, plusieurs États ont interdit l'usage des pièges à colle, à l'instar de la Belgique, du Pays de Galles, de l'Irlande, de l'Espagne et de l'Angleterre. L'Irlande, l'Écosse et la Nouvelle-Zélande ont également interdit leur vente. Il apparaît opportun que la France se saisisse de cette question afin d'adopter une réglementation alignée sur les meilleures pratiques internationales en matière de protection animale.
L'article unique vise à interdire la production, la vente ou toute autre forme de commercialisation des pièges à colle. Il prévoit des sanctions allant jusqu'à 30 000 euros d'amende et un an de prison pour les personnes physiques commercialisant des pièges à colle. L'utilisation de pièges à colle est punie d'une amende de 3 750 euros.