EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP).
Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023 l'application d'écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier.
La REP PMCB est un dispositif règlementaire national qui ne découle d'aucune obligation communautaire. La France est le seul pays d'Europe à avoir mis en place une REP sur les matériaux de construction. Cette décision pénalise la compétitivité de l'industrie et plus globalement de la filière bois française.
À un moment où la filière du bâtiment est au plus mal et les entreprises qui l'approvisionnent en grande difficulté financière, l'efficience et l'utilité de chaque dispositif doivent être interrogées.
Cette surrèglementation fait l'objet de nombreuses critiques, en particulier le rapport d'information parlementaire sur l'évaluation de l'impact de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire déposé le 29 mai 2024.
La REP PMCB pénalise plus fortement le bois en raison de tarifs d'écocontributions incohérentes et faussant gravement la concurrence. Pourtant le bois bénéficie d'avantages environnementaux uniques et offre des performances exemplaires de valorisation en fin de vie ne nécessitant aucunement l'intervention de l'État.
La loi AGEC avait pour ambition de « favoriser les produits les meilleurs pour l'environnement » et « permettre de réduire le prix des produits vertueux » (cf. compte rendu du conseil des ministres du 10 juillet 2019/loi AGEC) : le résultat est inverse.
En pratique, plus le produit stocke de carbone, plus il est vertueux pour l'environnement, plus il paye : le bois paye ainsi 15 à 30 fois plus cher que le béton et l'acier en matériaux de structure. Le bois paye 3 fois plus cher que le PVC en revêtements de sols.
L'OCAB estime que les écocontributions du bois vont être multipliées par 4 à horizon 2027, ce qui provoquera un doublement de la distorsion de concurrence entre matériaux. La REP PMCB pèsera plus de 30 % de la valeur de certains produits, soit plus que la TVA applicable.
Une gabegie financière a été mise en place : ce qui coûtait 100 euros coûte maintenant 300 ou 400 euros, car les produits bois sont ramassés non triés. Des milliers de bennes sont installées sans optimisation avec des volumes insignifiants ramassés à plus de 1 000 euros la tonne, alors que le bois en fin de vie a une valeur positive.
La REP française paye même le transport de bois ainsi collecté jusqu'à Copenhague pour alimenter des chaufferies !
Les précédents gouvernements ont pris acte de ce constat et tenté à trois reprises de solutionner la problématique par des mesures réglementaires (deux arrêtés et un décret).
Ces avancées sont positives mais elles ne sont objectivement pas à la hauteur des mesures nécessaires pour mettre fin à cette entrave au développement du bois dans la construction.
Afin de corriger ces déséquilibres, la présente proposition de loi vise à exclure le bois de la REP PMCB en complétant l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Une telle mesure permettra de soutenir le recours aux matériaux durables et d'encourager l'utilisation du bois dans les bâtiments, en raison de ses vertus écologiques et de sa capacité de stockage du carbone.