EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La complexité du bulletin de paie a amené le législateur à créer des dispositifs simples et souples. Ainsi en est-il du CESU (chèque emploi-service universel) qui est un mode de paiement des services à la personne. Pour le particulier employeur, il restreint les formalités administratives ; pour lintervenant, il représente un salaire net.
Dans le même sens a été créé, à linitiative du député Jean-Pierre Decool, le chèque-emploi associatif dont le but est de favoriser lemploi en milieu associatif. Plus précisément, il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus neuf équivalents temps plein de se décharger des formalités liées à lembauche et à la gestion des salariés.
Force est de constater que le succès de ces « chèques-emploi » ne sest pas démenti depuis leur création.
La présente proposition de loi a été initialement déposée en 2015 par Bernard Gérard, député honoraire du Nord, actuel président de l'Association des Maires du Nord. Elle a pour objectif de créer un chèque-emploi collectivités territoriales qui s'adresserait notamment aux maires des petites communes peu pourvues en personnel. Elle s'adressera aussi à toute autre collectivité territoriale ayant des besoins spécifiques dans son recrutement de personnels temporaires. Ce dispositif permettrait d'avoir plus facilement recours à des agents occasionnels dans les collectivités territoriales. Il ne concernerait ni les élus, ni les fonctionnaires. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) seraient chargées de centraliser les formalités de cotisations sociales.
La simplicité d'utilisation du chèque-emploi associatif à travers les déclarations en ligne n'est plus à démontrer : une seule formalité, une seule déclaration, un seul règlement. Aussi est-il proposé de dupliquer le fonctionnement de ce dispositif pour la création du chèque-emploi collectivités territoriales.
Il s'agirait donc de créer un article L. 1274-1 dans le code du travail.