EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2030, c'est-à-dire demain, la France comptera 4 millions de personnes en perte d'autonomie. Entre 2030 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va encore croître de près de 90 %. Cette réalité démographique est un immense défi pour notre pays, un défi qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs publics, notamment pour répondre au souhait de la majorité des personnes âgées de vieillir à domicile.
Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont amenés à gérer des services d'aide et d'accompagnement à domicile, participant ainsi à ce virage domiciliaire. Or, à la différence des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), les EPCI gérant directement des aides à domicile ne bénéficient pas, sur ces rémunérations, de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre deux structures qui fournissent le même service, le Sénat vote chaque année, à l'initiative des auteurs de cette proposition de loi, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant à étendre l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale aux EPCI ayant pour objet l'action sociale. En novembre 2024, grâce au soutien de tous les groupes du Sénat, cette disposition a été intégrée au texte de la commission mixte paritaire, avant d'être rejetée avec l'ensemble du PLFSS 2025 en raison de la censure du Gouvernement par lAssemblée nationale. C'est cette même mesure qui est reprise ici.
Rétablir une équité de traitement, récompenser et encourager les collectivités qui s'engagent dans le maintien des personnes à domicile, tel est l'objet de cette proposition de loi.