EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Primum non nocere » : cette locution latine, d'origine incertaine, gouverne pourtant les études de médecine et de santé dès le premier jour des étudiants à l'université.
Ce n'est jamais de gaieté de coeur qu'un individu a recours à des soins de santé. Généralement associés à de l'inquiétude et de l'appréhension, les lieux de santé exigent qu'une relation de confiance sans faille soit établie entre le patient et le praticien.
Le serment d'Hippocrate, traditionnellement prêté par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes nouvellement diplômés, consacre en valeurs cardinales le respect du patient, de son intégrité physique comme mentale, et la garantie de sa complète information sur les soins qui lui seront prodigués. Ces principes généraux de déontologie médicale figurent par ailleurs aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique, après que le législateur a souhaité les y intégrer par voie réglementaire.
La crise sanitaire de 2020-2021 a prouvé le dévouement et la droiture de l'immense majorité des professionnels de santé, lesquels ont été unanimement encensés et acclamés tous les soirs aux fenêtres des habitations. Une portion marginale de ses représentants, toutefois, ne témoigne pas de la même éthique dans l'exercice de leurs missions.
Aussi, dans son rapport annuel 2020 sur les données 2019, l'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) déclarait 23 780 signalements d'actes de violence dont 81 % d'atteintes aux personnes. Parmi celles-ci, 11 % avaient été commises sur des patients.
Plusieurs témoignages ont ainsi fait état dans les dernières années de professionnels de santé abusant de leur autorité pour pratiquer des soins superflus, délibérément dangereux ou dégradants pour les patients, dans le seul but de profiter de leur vulnérabilité ou d'accroître leurs propres bénéfices. Les violences gynécologiques et obstétricales commises sur des femmes en suivi de grossesse, les actes de chirurgie esthétique pratiqués aux dépens de la santé des patients, font partie des témoignages les plus fréquemment recueillis.
Plus récemment, le procès, ouvert en février 2022 devant le tribunal judiciaire de Marseille, d'un chirurgien-dentiste accusé d'avoir mutilé plus de 350 patients, en grande majorité sous le régime de la couverture maladie universelle, a mis en évidence la carence législative qui entoure ce type d'infraction.
Avec une fraude sociale estimée à près d'1,7 million d'euros et un préjudice physique et moral inestimable pour les victimes, cette affaire requiert que le législateur s'attache à renforcer les sanctions applicables contre ces exactions qui, si elles sont incontestablement rares, n'en demeurent pas moins gravement préjudiciables à l'image du monde médical, et infiniment plus lourdes de conséquences pour les victimes.
L'article unique crée dans le code pénal une circonstance aggravante pour les violences volontaires commises par un professionnel de santé ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, portant ainsi à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende la sanction encourue. Dans l'hypothèse où ces violences conduiraient à la mort du patient sans intention de la donner de la part du praticien, la peine applicable serait alors portée à 20 ans de réclusion criminelle.
Déjà appliquées pour plusieurs autres cas de figure, ces deux aggravations visent à condamner plus sévèrement les auteurs de violences considérés comme particulièrement dangereux pour la société ou en situation de récidive.
La probité étant au coeur de la mission des professionnels de médecine, la présente proposition de loi vise à rehausser l'effectivité de la sanction pénale prononcée contre des individus réputés particulièrement nuisibles à notre santé publique.
Tel est l'objet de la présente proposition.