EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que nous traversons une période économique compliquée, beaucoup de Français ont recours à des prêts afin de financer des dépenses imprévues mais coûteuses. Ces prêts, peu importe leur montant, sont coûteux pour les consommateurs.
Le 31è Observatoire annuel des crédits aux ménages relevait qu'en 2018, 48 % des ménages détenaient des crédits, ce qui représentait 14 millions de ménages. La 36è édition de l'Observatoire annuel des crédits aux ménages, publiée en février 2024, relève qu'en 2023, le taux de détention des crédits aux ménages recule et s'établit à 42,7 %, représentant 13 millions de ménages, soit son plus bas niveau depuis la création de l'Observatoire en 1989.
En effet, depuis 2020, le taux de détention des crédits immobiliers et des crédits à la consommation diminue à un rythme soutenu. Et pour cause, l'appréciation des ménages détenant des crédits sur leur situation financière s'est détériorée et cela s'observe également dans le cas des ménages ne détenant pas de crédits. Ainsi, le contexte de la remontée des taux d'intérêt des crédits et la détérioration du pouvoir d'achat qui s'est renforcée avec l'accélération du rythme de l'inflation expliquent l'appréciation susmentionnée des ménages.
De plus, l'aggravation des incertitudes économiques et la montée d'un sentiment de dégradation de leur pouvoir d'achat ont affecté l'optimisme dont les ménages faisaient preuve par le passé à l'égard de leur situation budgétaire et financière. Depuis deux années, les intentions de souscription à de nouveaux crédits ont été remises en cause alors même que les ménages ont besoin de ces crédits pour faire face à des dépenses d'équipement ou imprévues.
Ce contexte ne facilite donc pas les crédits pour les ménages.
D'un point de vue juridique, la réglementation actuelle impose un délai de sept jours avant le versement des fonds. Le consommateur bénéficie également d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Or, ce délai de sept jours peut être long pour les ménages. D'autant plus que les établissements de crédit et les sociétés de financement disposent aujourd'hui d'outils efficaces permettant d'évaluer les dossiers de demandes de prêts très rapidement. Aussi, l'utilisation et le développement de l'intelligence artificielle permettent de les évaluer encore plus rapidement et avec une moindre marge d'erreur.
Afin d'adapter notre réglementation aux pratiques et aux réalités actuelles, il est proposé que pour les prêts de petits montants - inférieurs à mille euros - amortissables sur moins de douze mois, le délai de sept jours pour le versement des fonds soit supprimé. Cela constitue ainsi une alternative avantageuse et peu coûteuse pour les consommateurs.
Cette alternative est encadrée :
- D'une part, le montant des prêts est limité. Seuls les prêts qui sont inférieurs ou égaux à mille euros sont concernés. La somme de mille euros est une somme raisonnable et à laquelle de nombreux consommateurs peuvent être confrontés, que ce soit pour des réparations de voiture, des frais liés au remplacement d'un appareil électronique, ou encore des frais d'énergie plus importants que prévu.
- D'autre part, le prêt doit pouvoir être remboursé en moins de douze mois. Une évaluation du dossier est toujours accomplie. Douze mois paraît être un délai raisonnable, ni trop court, ni trop long, qui permet au consommateur de pouvoir rembourser le prêt petit à petit sans pour autant se surendetter.
La suppression du délai de sept jours pour le versement des fonds n'engendre pas de conséquences sur le délai de rétractation de quatorze jours. Celui-ci reste toujours le même.
Par ailleurs, cette mesure permet de s'aligner sur le droit en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne, prévenant ainsi toute rupture d'égalité potentiellement préjudiciable aux acteurs économiques et consommateurs français.
Ainsi, la présente proposition de loi vise à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant.