EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Instaurée au profit des collectivités locales et de leur établissement public (EPCI), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concerne notamment les entreprises exerçant dans le secteur de l'énergie. Selon le régime fiscal de l'EPCI et la nature des installations de production d'énergie électrique, les communes d'implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition.
L'article 178 de la loi de finances pour 20191(*) a modifié la répartition des recettes de l'« IFER éolien » en octroyant 20 % de son produit aux communes d'implantation pour les seuls parcs éoliens construits après le 1er janvier 2019.
Les communes comprenant des parcs éoliens installés avant le 1er janvier 2019 ne perçoivent pas cette fraction minimale de 20 % de l'IFER éolien, y compris lorsque des modifications pourtant substantielles sont apportées au parc éolien dans le cadre d'opérations dites de « repowering » (renouvellement).
Cette proposition de loi vise donc à faire bénéficier les communes ayant des parcs éoliens installés avant le 1er janvier 2019, mais renouvelés à compter du 1er janvier 2025, d'une même fraction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) que les communes sur le territoire desquelles est implanté un parc éolien installé après le 1er janvier 2019.
* 1 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.