EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à réformer le système d'indemnisation des dégâts de gibier. En effet, l'équilibre financier du système actuel est en danger.
En 1984, pour ne prendre que l'exemple du Gard, le département recensait 30 247 chasseurs pour 4 770 sangliers prélevés. En 2000, lors du vote de la loi Voynet, le Gard comptait 21 878 chasseurs pour 12 571 sangliers prélevés. En 2019, lors du vote de la loi Biodiversité, le Gard comptait 15 710 chasseurs pour 46 060 sangliers prélevés. Enfin, au 31 octobre 2022, le Gard recensait 13 322 chasseurs pour 42 262 sangliers prélevés. Un effet de ciseaux que l'on retrouve à l'échelle nationale.
En 1970, en France, on dénombrait 35 000 sangliers prélevés pour plus de deux millions de chasseurs. En 2020, on dénombrait 800 000 sangliers prélevés pour moins d'un million de chasseurs. On observe donc une multiplication par 20 du nombre de sangliers en 50 ans, alors que le nombre de chasseurs a, quant à lui, été divisé par plus de deux. Cet écart croissant provoque une constante augmentation des dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers, qui représentent 85 % des demandes d'indemnisation. En conséquence, les montants des indemnisations versées ont été multipliés par 10 en 45 ans, mettant à mal l'équilibre financier des fédérations départementales de chasseurs, responsables du paiement de ces indemnités.
L'attente des exploitants agricoles en matière de valorisation de leur production mais aussi de prévention des dégâts causés sur leurs récoltes demeure un enjeu politique qui se trouve régulièrement au coeur des revendications syndicales. Cette profession est, par ailleurs, en proie avec d'importantes difficultés climatiques et économiques.
Ainsi, l'objet de la présente proposition de loi est d'assurer, par l'État, l'indemnisation des dommages causés aux exploitants agricoles par le grand gibier.
Avec la présence de nombreuses espèces protégées à forts enjeux de protection, des espèces de gibier qui exigent la mise en oeuvre de programmes de gestion cynégétiques adaptés et des besoins de régulation sur des espèces figurant sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par des moyens particuliers (tir et piégeage), force est de constater que dans de très nombreux départements l'équilibre entre la faune et les activités agricoles et forestière demeure extrêmement fragile sans l'intervention de la main de l'homme. Il s'agit ainsi de préserver également le bon fonctionnement et l'avenir menacé des fédérations de chasseurs.