EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos devait permettre de pallier l'inégale répartition des casinos sur le territoire en développant l'implantation de ces établissements dans les « territoires ruraux du centre de la France » ayant « développé une activité importante en lien avec l'équitation ».
Les motifs de cette loi étaient les suivants :
« L'ouverture d'un casino est une source importante d'emplois, et contribue de façon déterminante aux développements touristique et culturel, ce qui rejaillit nécessairement sur l'ensemble des autres activités de la commune où il est implanté, participant ainsi à son animation et à l'attractivité du territoire concerné. Par ailleurs, les casinos sont souvent parmi les premiers contributeurs du budget des communes qui les accueillent.
Les textes en vigueur, votés avant l'existence des jeux en ligne, limitent l'ouverture des casinos aux seules stations thermales, balnéaires ou climatiques, ainsi qu'aux villes principales d'agglomérations de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières : ils ont l'avantage de poser des limites à une activité qui se doit d'être strictement encadrée.
Ce faisant, ils ont aussi pour effet de concentrer les casinos dans certaines zones géographiques, et notamment les bords de mer ou les départements les plus urbanisés, en privant d'autres zones, moins dynamiques, de cette activité pourtant susceptible de les aider à développer une économie locale.
La législation actuelle sur l'implantation des casinos est donc à l'origine d'inégalités territoriales non justifiées.
Les départements ruraux du centre de la France ont notamment pour attrait touristique les activités équestres, qui de par leur lien avec le monde du jeu et des paris, pourraient constituer le support au développement d'infrastructures touristiques telles que des casinos. Ainsi, en autorisant les villes ayant développé une activité importante en lien avec l'équitation à ouvrir des casinos, il serait possible de pallier l'inégale répartition de ces établissements sur le territoire. »
Le dispositif de la proposition de loi visait ainsi à intégrer « les communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège dune société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 », permettant ainsi aux communes d'Arnac-Pompadour en Corrèze, de Saumur dans le Maine-et-Loire et de Cluny en Saône-et-Loire d'entrer dans le cadre restrictif de la loi.
Toutefois, si les motifs mis en avant sont tout à fait pertinents et légitimes, l'objectif initial de réduction des inégalités territoriales n'est pas totalement atteint, car la rédaction actuelle de la loi exclut encore la Région Centre-Val de Loire, seule région de France à ne posséder aucun casino.
Pourtant, la Région Centre-Val de Loire est emblématique de l'activité équestre. En effet, elle abrite le siège de la Fédération Française d'Équitation et son Parc Équestre Fédéral, le deuxième site équestre du monde par son activité et ses dimensions, et accueille un nombre considérable d'événements nationaux et internationaux depuis 1994, dont la plus grosse manifestation équestre du monde : le Generali Open de France, dans la commune de Lamotte-Beuvron située dans le Loir-et-Cher, en plein coeur de la Région.
Pour cette raison, il est proposé d'autoriser la création d'un casino dans les communes abritant le siège d'une fédération sportive et membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants. Un tel dispositif permettrait notamment de corriger l'oubli de la loi du 14 décembre dernier et à la Région Centre-Val de Loire d'ouvrir enfin son premier casino.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.