EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les cartouches de protoxyde d'azote constituent des déchets dangereux pouvant être à l'origine d'atteintes à l'environnement, lorsqu'elles ne sont pas collectées ou traitées selon des méthodes appropriées.
Employé dans la restauration, les services de médecine ou l'industrie, le protoxyde d'azote est de plus en plus utilisé comme drogue de substitution. Au-delà des risques provoqués sur la santé humaine, cette consommation croissante est à l'origine de dépôts sauvages ou d'erreurs de tri particulièrement dommageables. En effet, lorsqu'elles sont jetées dans des corbeilles de rue, avant d'être orientées vers des installations de traitement, les cartouches peuvent provoquer des dégâts considérables, en recrudescence dans les territoires : arrêt des installations - pour un coût de 150 000 euros en moyenne pour une unité de valorisation énergétique (UVE) (source : AMORCE) ; explosion dans les fours des UVE, conduisant à la réalisation de travaux de réparation, jusqu'à 500 000 euros par explosion ; mise en danger de la sécurité des personnels ; perturbation de l'approvisionnement en énergie des usagers raccordés au réseau de chaleur...
Lorsque ces cartouches sont collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), les collectivités territoriales compétentes supportent de surcroît des coûts importants, qui ne sont actuellement pris en charge par aucune filière de responsabilité élargie des producteur (REP), telles que la REP emballages ou la REP sur les déchets dangereux (DDS).
L'augmentation vertigineuse du nombre d'accidents recensés et la hausse des coûts de collecte et de traitement par les collectivités appellent donc une réaction déterminée et proportionnée. Tel est le sens de cette proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de bouteilles et de cartouches de gaz, notamment de protoxyde d'azote.
L'article 1er prévoit l'application du principe « pollueur payeur » par l'intégration des bouteilles et cartouches de gaz au sein de la REP DDS. Cette intégration permettra tout d'abord d'identifier une source de financement de la collecte et du traitement pris en charge par les collectivités territoriales. Elle contribuera également à rendre un éco-organisme responsable de la communication tendant à prévenir l'abandon de cartouches dans des contenants inappropriés (notamment les corbeilles de rue).
L'article 2 précise que la REP DDS devra prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des dépôts sauvages constitués de bouteilles et de cartouches de gaz.