EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi créée une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer.
La création d'une telle agence s'inspire d'une des préconisations du « Manifeste pour les outre-mer » rendu public, fin 2023, par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), qui recommandait la création d'une agence de développement des territoires ultramarins aux compétences plus étendues : évaluation des politiques publiques, mais aussi coordination des programmes de développement économique et social, harmonisation des analyses des besoins sociaux, plateforme de bonnes pratiques, etc.
Actuellement, cette fonction d'évaluation est exercée, au sein de la direction générale des outre-mer (DGOM), par le bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective (BEPPP).
Au sein du Parlement, les délégations aux outre-mer assument également un rôle éminent en matière d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Les organismes nationaux tels que la Cour des comptes ou France Stratégie par exemple, s'intéressent aussi dans certains de leurs travaux aux politiques publiques outre-mer1(*).
Enfin, entre 2018 et 2020, il a existé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), composée majoritairement de parlementaires, qui a été supprimée dans un souci de simplification administrative lors de l'examen de la loi ASAP de 2020.
Le GSER s'était opposé à sa suppression.
Par ailleurs, la présente proposition de la loi prévoit que l'agence pourra formuler des recommandations : en effet, une évaluation bien conduite débouche souvent naturellement sur des préconisations. L'agence pourra se saisir des sujets qui lui paraissent mériter d'être étudiés ou recevoir des demandes d'évaluation.
Le Parlement sera destinataire d'un rapport annuel d'activité.
Souhaitant créer un outil d'analyse indépendant, il est prévu des mesures de nature à garantir l'indépendance de l'agence par rapport au Gouvernement.
Son conseil d'administration serait ainsi composé majoritairement de représentants des collectivités ultramarines et de personnalités qualifiées, de manière à éviter que l'État puisse imposer seul ses décisions. Le conseil d'administration élirait son président parmi les personnalités qualifiées.
Le directeur général serait nommé par décret du Premier ministre après validation de sa candidature par le conseil d'administration et avis des délégations aux outre-mer du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le conseil d'administration établirait en outre un code de déontologie destiné à garantir l'indépendance des agents et à prévenir les conflits d'intérêts.
Compte tenu de l'importante dimension économique et sociale des travaux de l'agence, il est proposé de faire siéger au conseil d'administration des représentants des organisations patronales et syndicales.
Sont également prévus deux députés et deux sénateurs.
Enfin, il est suggéré de prévoir un conseil scientifique, qui représenterait un gage de sérieux des travaux de l'agence.
* 1 En 2022, la Cour des comptes a par exemple publié un rapport, réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, qui portait sur « les financements de l'État en outre-mer » : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20220524-financement-Etat-outre-mer_0.pdf