EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La menace qui pèse sur notre agriculture française est grave et d'actualité. C'est pourquoi, il est temps d'inscrire le principe de l'« exception agriculturelle » dans la Constitution afin de protéger concrètement nos paysans, notre souveraineté alimentaire et l'identité rurale de notre pays.
En effet, l'agriculture souffre depuis trop longtemps des distorsions de concurrence imposées par des normes principalement supranationales. De plus, l'agriculture ne doit pas être considérée comme un bien marchand comme un autre.
Aujourd'hui, l'article 55 de la Constitution prévoit que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
De son côté, l'article 88-1 prévoit que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »
Sans remettre en cause ce principe de supériorité des traités qui nous lient avec d'autres États, cette proposition de loi constitutionnelle vise à rappeler qu'il appartient au peuple par référendum, ou à ses représentants par le vote d'une loi organique, d'exclure de manière ciblée, et éventuellement ponctuelle, certaines dispositions législatives « afin d'assurer le respect de l'exception agricole et alimentaire de la France. »
Il s'agit donc d'une proposition de constitutionalisation de la « loi écran », affirmée par la jurisprudence du Conseil d'État en 1968 : la loi neutralise le traité a posteriori sur un point déterminé. C'est une affirmation de notre souveraineté législative agricole et alimentaire sur les juges, les traités et le droit de l'Union européenne.
Il est temps de reprendre la maitrise de notre destin agricole. L'exécutif ne peut plus faire cavalier seul dans les instances internationales. Le législateur doit, lui, prendre ses responsabilités pour sortir nos paysans de l'ornière.