EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité enregistrent annuellement plus de 200 000 plaintes. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : une hausse de 83 % pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 (244 000 plaintes en 2022). Concernant les féminicides, le ministère de lIntérieur continue de faire état dune situation plus que préoccupante. En 2022, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Lensemble de ces chiffres sont alarmants et invitent le législateur à renforcer la protection de ces femmes.
Pour l'heure, les mesures en vigueur ou envisagées sarticulent autour de trois grands objectifs stratégiques. Elles consistent à assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur lensemble du territoire, à mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités et à sanctionner les auteurs de violences sexuelles de manière plus effective.
Lisolement géographique, l'éloignement, ou encore parfois lengorgement des structures daccompagnement sont autant de freins à laccompagnement des victimes. Il est donc indispensable dassurer un maillage territorial homogène de lensemble des dispositifs de prise en charge des victimes.
Rompre lisolement, aller vers les victimes les plus vulnérables, les accompagner, à leur rythme, dans la démarche de signalement et de plainte, cest leur offrir une meilleure protection et préserver lavenir de la procédure.
La complexité et la spécificité des violences conjugales rendent primordiales la formation et la spécialisation des professionnels confrontés à ces procédures. Lobjectif est de mieux évaluer le danger auquel sont exposées ces femmes, et ainsi de mieux les protéger.
Pour cela, il sagit de traiter de manière adaptée, en transversalité, des dossiers qui impliquent de nombreux acteurs (associations, professionnels de santé, policiers et gendarmes, magistrats, avocats, professionnels de lenfance...) et de favoriser la transmission dinformations amenant de meilleures décisions.
La parole des victimes de violences sexuelles se libère parfois longtemps après les faits. Cest particulièrement le cas lorsque leur agresseur exerce une emprise sur elles, et plus largement en raison des mécanismes propres à la mémoire traumatique.
Pour mettre fin à limpunité de certains agresseurs, il est donc nécessaire de tenir compte de ces circonstances spécifiques pour lever les obstacles aux poursuites et favoriser les condamnations. Dans la même logique, la répression des viols doit être aggravée lorsque leur auteur a agressé plusieurs victimes.
Enfin, parce que les situations dautorité ou de pouvoir favorisent la commission de violences sexuelles ou sexistes, tout doit être mis en oeuvre pour mieux détecter et donc mieux prévenir ces violences. Il est essentiel daccompagner les victimes, sur tous les plans, dès la révélation des faits.
Au-delà de ces mesures et compte tenu des chiffres évoqués ci-avant, il convient d'apporter des mesures complémentaires, pragmatiques et rapidement mobilisables, permettant un bénéfice immédiat pour les victimes dans le cadre de leur protection.
Quand on subit de la violence dans sa relation avec un partenaire ou avec un ex-partenaire on doit constamment composer avec un certain degré de risque, ce qui implique beaucoup de stress et de détresse. Malheureusement, le risque ne s'arrête pas lorsqu'on réussit à quitter le domicile familial. Chaque trajet du quotidien peut présenter des risques et devient dès lors une source d'angoisse.
C'est pourquoi le présent texte propose la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des victimes de violences conjugales initié par le procureur ou par le juge aux affaires familiales. Concrètement, la proposition de loi prévoit que les juridictions passent des conventions avec des associations daide aux victimes qui se porteraient volontaires pour développer, en échange dun financement, ce nouveau service daccompagnement des victimes.
Laccompagnement serait proposé par le procureur ou par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre dune ordonnance de protection. Il reviendrait à la convention de fixer dans le détail les modalités de laccompagnement et de déterminer quels déplacements pourraient être accompagnés, en fonction des moyens alloués à lassociation.
Naturellement, laccompagnement serait proposé à la victime sans lui être imposé. Certaines victimes pourraient en effet juger le dispositif excessivement contraignant.