EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au 1er janvier 2022, 317 554 médecins étaient inscrits à l'Ordre des médecins. Les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 48,7 % de l'ensemble des inscrits. Autrement dit, les médecins seront nombreux à prendre leur retraite dans les 10 prochaines années. Parallèlement, d'une part, le nombre de médecins généralistes baisse sensiblement, d'autre part, les besoins induits par le vieillissement de la population augmentent considérablement.
Or, cette faible densité de professionnels de santé entraîne des difficultés d'accès aux soins et de permanence des soins et de très longs délais de rendez-vous - il faut parfois attendre jusqu'à 11 jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. On estime ainsi que 8 à 12 millions de personnes vivent aujourd'hui dans un désert médical.
Les élus sont à ce titre régulièrement alertés par leurs administrés légitimement inquiets pour leur santé. Ils multiplient d'ailleurs les initiatives pour les inciter à venir s'installer sur leur territoire. De nombreuses mesures existent pour attirer et encourager l'installation des médecins au début de leur carrière. Par exemple, quand un jeune médecin s'installe en zone de revitalisation rurale, il a la possibilité de bénéficier d'une exonération fiscale pendant cinq ans.
Les mesures mises en place en fin de carrière des médecins demeurent plus rares pour les inciter à poursuivre leurs activités. Or, si les mesures d'incitation de début de carrière sont essentielles et indispensables, les difficultés rencontrées par les citoyens pour accéder aux soins nous imposent de proposer également d'autres solutions visant à diminuer au maximum les conséquences des déserts médicaux. L'exonération de cotisations retraite constituait une première réponse. Cependant, l'urgence de la situation actuelle nous impose d'aller plus loin.
Aussi, l'article unique de la présente proposition de loi vise dans ses I et II à ce qu'un médecin libéral, installé dans une zone de revitalisation rurale ou une zone France ruralités revitalisation, qui prolonge son activité au-delà de l'âge légal de départ en retraite puisse bénéficier d'une exonération fiscale. Le médecin doit s'engager à poursuivre son activité pendant quatre années sous peine de devoir reverser l'impôt.
Le III de l'article unique prévoit des dispositions visant à compenser la perte de recettes pour l'État.