EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Début septembre 2023, Marseille compte déjà 44 morts et 109 blessés en raison des guerres de territoire et règlements de compte liés au trafic de drogue, depuis le début de l'année. Cette réalité hors-de-contrôle dans la ville phocéenne révèle au grand jour l'étendue du pouvoir et la violence désinhibée des cartels qui s'étendent, en réalité, sur la totalité du territoire français. Les chiffres sont évocateurs : en 1992, 7 % des Français avaient consommé au moins une fois du cannabis, contre 45 % en 2020. Les chiffres des saisies douanières de cocaïne affichent eux aussi des records. Pour l'année 2022, les saisies s'élèvent à 1,7 tonne dans le port de Marseille et à 7 tonnes dans celui du Havre.
Ouvrir un trafic de stupéfiants, c'est tuer la jeunesse française par les effets secondaires de la consommation, par les armes ou par la peur. Il faut cesser d'acheter la paix sociale aux réseaux mafieux et leur mener une guerre méthodique. De la nourrice au consommateur, en passant par les guetteurs, les dealers, et les tueurs à gage, il est temps de mettre un coup d'arrêt à ce fléau international sur notre sol, avant qu'il ne devienne une tradition nationale irrémédiable. Tous ceux qui participent à la chaine du trafic doivent assumer la portée de leurs actes et prendre conscience du changement de doctrine offensif de la loi à l'égard de tout ce qui touche de près ou de loin à la production, au trafic ou à la consommation de stupéfiants quels qu'ils soient.
Dans ce but, cette proposition de loi impose des peines systématiques, plus fermes et mieux exécutées, accorde des pouvoirs accrus de contrôle aux polices municipales, responsabilise les parents quant aux actes de leurs enfants et renforce le délit de non-justification des ressources.
Le Titre Ier, consacre des peines plus dissuasives. L'article 1er instaure une peine de réclusion criminelle à perpétuité s'appliquant à la deuxième récidive, même si les infractions commises sont différentes, dès lors qu'elles relèvent toutes de la catégorie du trafic de stupéfiants. L'article 2 mentionne explicitement dans le code pénal le rôle les « guetteurs » qui, même s'il est difficile de caractériser leur infraction, s'exposent à une peine de dix ans d'emprisonnement en tant que complices de celle-ci. L'article 3 instaure une interdiction automatique d'apparaitre dans le ou les départements où a été commise l'infraction durant 10 ans. Avec l'article 4, l'amende forfaitaire délictuelle est supprimée et la peine encourue pour usage illicite de stupéfiants, actuellement fixée à un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, passe à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 5 prévoit l'expulsion des étrangers condamnés pour des infractions en lien avec le présent titre.
Pour garantir la constitutionnalité des dispositions de cette proposition de loi et respecter le principe d'individualisation des peines, l'automaticité de ces peines s'applique « sauf décision spécialement motivée » de la juridiction.
Le Titre II inscrit, dans le code de procédure pénale, une meilleure exécution des peines. Pour cela, l'article 6 supprime toute possibilité de remise de peine pour les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants. L'article 7 dispose qu'un mandat de dépôt est automatiquement décerné pour les infractions relatives au trafic de stupéfiants.
Le Titre III habilite la police municipale à contrôler l'identité afin de rechercher et constater l'infraction d'usage illicite de stupéfiants et d'effectuer des tests de dépistages. Les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoint (APJA) et doivent, en tant que partie prenante du continuum de sécurité et force primo-intervenante, pouvoir bénéficier de ces prérogatives au même titre que les autres agents ayant ce statut d'APJA.
Le Titre IV, permet l'expulsion, des trafiquants condamnés, de leur logement social. La solidarité nationale en matière de logement implique un devoir de probité, sans quoi elle n'a plus lieu d'être.
Le Titre V, supprime les allocations aux parents de mineurs récidivistes. S'agissant d'une récidive, la suppression est définitive. Le montant des allocations familiales ainsi supprimé est versé à une association d'aide aux victimes.
Le Titre VI, renforce le délit de non-justification des ressources. Aujourd'hui, ce délit permet d'appréhender les conjoints de trafiquants qui bénéficient d'un train de vie luxueux tout en prétendant ne pas en connaitre l'origine. Le présent titre en supprime les conditions restrictives et rend la confiscation des biens obligatoire.