EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus de cent ans, les jardins d'enfants veillent au développement des enfants âgés de 2 à 6 ans qui leur sont confiés, contribuent à leur éducation et concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Les jardins d'enfants sont des structures pédagogiques originales et reconnues, particulièrement développées à Paris et à Strasbourg, mais également dans d'autres pays européens comme l'Allemagne et la Suède.
Cette possibilité de mode d'accueil du jeune enfant qui s'offre aux parents connaît toujours un grand succès.
Ces structures d'apprentissage constituent une transition ou une alternative à la préparation à l'entrée à l'école maternelle et élémentaire. Elles garantissent en outre la sociabilisation et l'inclusion, notamment des enfants en situation de handicap. Les jardins d'enfants permettent de soutenir la parentalité, d'assurer une prise en charge adaptée, tout en appliquant le programme de l'Éducation nationale.
Les jardins d'enfants ne sont ainsi pas de simples lieux d'accueil, ils assument une mission de service public d'instruction, et en étant à la fois alternatifs et complémentaires, participent à l'amélioration du système éducatif français.
Parmi les 260 jardins d'enfants en France, qu'ils soient communaux, intercommunaux, départementaux, gérés en régie publique ou associatifs, ceux qui sont positionnés comme alternative à l'école maternelle sont concernés par la mise en oeuvre de la loi n°209-791 du 26 juillet 2019 « Pour une école de la confiance » rendant l'instruction obligatoire à trois ans, et sont donc voués à disparaître en septembre 2024.
L'article 18 de cette loi pour une école de la confiance prévoyait une dérogation pour permettre à ces jardins d'enfants d'exister jusqu'à l'année scolaire 2023-2024.
La présente proposition de loi vise à pérenniser cette dérogation en permettant d'inscrire les enfants de 3 à 6 ans, au titre de l'instruction obligatoire, dans les jardins d'enfants afin d'éviter la disparition de ces structures.
Elle reprend l'article 4 bis du texte pour une école de la confiance, tel qu'adopté par le Sénat le 21 mai 2019, ainsi que l'article 2 bis de la proposition de loi « École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité » votée au Sénat le 11 avril 2023, maintenant la dérogation qui permet l'inscription des enfants de 3 à 6 ans dans les jardins d'enfants.
Elle traduit également une volonté parlementaire transpartisane de sauver les jardins d'enfants.
Ce souhait de réintroduire l'instruction des enfants au sein des jardins d'enfants de façon pérenne fait par ailleurs l'objet d'autres propositions de loi à l'Assemblée nationale.
Enfin, cette proposition fait écho aux propos tenus par le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat le 13 juillet 2022, indiquant vouloir « trouver une solution juridique pour faire en sorte qu'ils [les jardins d'enfants] puissent continuer à accueillir des enfants » ; propos confirmés lors de son audition du 2 août 2022 par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale en disant vouloir « trouver un chemin pour préserver les jardins d'enfants ».
L'article unique de cette proposition de loi vise donc à pérenniser un dispositif qui a porté ses fruits et n'a dès lors pas vocation à disparaître.