EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 122-4 du code de la voirie routière dispose : « L'usage des autoroutes est en principe gratuit ». Afin de développer un réseau autoroutier moderne, il a cependant été dérogé au principe de la gratuité en recourant au système de la concession. Grâce à cela, la France dispose aujourd'hui, d'un réseau autoroutier étendu avec 9 300 km d'autoroutes concédées et 2 603 km dépendant toujours de l'État.
Toutefois, le péage heurte le principe fondamental de libre circulation des personnes notamment lorsqu'il n'y a pas d'itinéraire gratuit alternatif. De plus, l'égalité des usagers devant le service public n'est pas véritablement assurée. Il est notamment injuste qu'en Bretagne, toutes les autoroutes et voies rapides soient gratuites alors que partout ailleurs le péage est généralisé.
Là ne s'arrête pas l'inégalité : les insulaires de l'île de Ré peuvent franchir gratuitement le pont à péage alors que les autres automobilistes sont assujettis au paiement d'une écotaxe prétendument destinée à financer, non pas le coût de l'infrastructure, mais d'hypothétiques actions de préservation du littoral.
La problématique du péage a cependant dépassé les limites de l'acceptable avec une loi du 13 août 2004 prévoyant qu'une autoroute gratuite, même lorsqu'elle a été payée par les impôts des contribuables locaux, pouvait devenir à péage sous le seul prétexte d'en couvrir les dépenses d'entretien ou d'aménagement.
La nouvelle rédaction de l'article L.122-4 du code de la voirie routière dispose en effet qu'il peut être institué par décret en Conseil d'État « un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure ».
Cette disposition est purement et simplement scandaleuse. En effet, quand on crée une autoroute nouvelle, il s'agit d'une liaison supplémentaire mais l'usager peut continuer à utiliser les infrastructures existantes. Il n'est donc pas porté atteinte à sa liberté d'aller et venir. C'est tout le contraire dans le cas de la transformation d'une autoroute existante et gratuite en autoroute à péage.
Certes, des modifications fondamentales (nouveau tracé, création d'un grand ouvrage d'art sur la section existante...) peuvent légitimer l'instauration d'un péage sur une section d'autoroute existante et gratuite. Par contre, ce n'est absolument pas le cas de travaux d'entretien ou de simple aménagement (création d'une voie supplémentaire, amélioration d'un échangeur...)