EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2022-140 du 7 février 2022 a instauré une nouvelle définition de la maltraitance par la création de l'article L119-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). Cette définition est le résultat de la démarche de consensus pour l'élaboration d'un vocabulaire partagé, pilotée de 2019 à 2021, par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance.
L'article L119-1 du CASF stipule que :
« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent, revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
Cette définition souligne la complexité et le caractère polymorphe de la maltraitance et élargit la définition précédemment employée, auparavant limitée à la seule notion de violence.
Les maltraitances intrafamiliales représentent toutes formes de maltraitance au sein d'une même unité familiale. Pour « famille », on retiendra une définition communément acceptée et volontairement assez large de : ensemble de personnes unies par des liens de parenté ou d'alliances qui entretiennent des liens d'appartenance : famille restreinte (couple, parents, enfants) ou élargie (grands-parents, cousins, etc.) au sein de laquelle des actes de maltraitance ou de violence peuvent se développer. Les victimes peuvent être les enfants, le partenaire, les parents, les grands-parents mais également d'autres membres de la famille (frères et soeurs ; neveux et nièces, cousins, belle fille, etc.).
Les liens familiaux affectifs forts, inscrits dans des histoires de familles souvent complexes parfois dysfonctionnels, caractérisent cette maltraitance plus difficile à percevoir (souvent à « huit clos » aux domiciles), à repérer (signaux faibles) et à prendre en charge compte tenu des liens affectifs et systèmes de loyauté qui unissent les membres de la famille et de la domiciliation commune de ces membres.
Cette notion de maltraitance, suppose ensuite, de distinguer les différents types de maltraitance : les violences physiques, les violences sexuelles, les violence psychologiques ou morales, les maltraitances médicales ou médicamenteuses, les maltraitances matérielles et/ou financières, les discriminations.
Les maltraitances peuvent être de type volontaire ou involontaire par négligence ou omission. Au sein des maltraitances involontaires on opère fréquemment une distinction entre : les négligences actives, les négligences passives, la privation de soin notamment des besoins fondamentaux de la personne, la privation ou violation des droits, des libertés, l'exposition à un environnement violent.
Enfin, il faut également spécifier les divers degrés de maltraitance (type, fréquence, caractère volontaire ou passif, intensité, répétition, gravité). Les actes de maltraitances peuvent être ponctuels, répétés, ou fréquents avec des niveaux de sévérité plus ou moins élevés. Certains actes ou comportements peuvent être sévères et passibles de poursuites pénales.
En tout état de cause, la maltraitance entraîne des conséquences importantes sur les personnes qui la subissent sans pouvoir le plus souvent y faire face, voire la faire cesser.
Elle entraîne des souffrances pour ces enfants et génère de graves conséquences à long terme. Elle peut provoquer un stress auquel peut s'associer une perturbation du développement précoce du cerveau. Ce stress extrême peut également affecter le développement du système nerveux et immunitaire. Dès lors, les enfants maltraités, devenus adultes, sont davantage exposés à divers troubles comportementaux, physiques ou psychiques, tels que la propension à commettre des violences ou à en subir, la dépression, les comportements sexuels à risque, une grossesse non désirée ou encore l'alcoolisme, la toxicomanie et le suicide, et diminuant ainsi l'espérance de vie.
Aussi, pour instaurer une véritable prise en charge de séances auprès de psychologues au bénéfice des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale , il conviendrait de mobiliser les psychologues des départements employés dans les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dont les missions, définies à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, visent notamment à les suivantes : « apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».
Aussi, il convient de s'appuyer sur les ressources humaines des départements. En effet, s'il est fort probable que les grandes villes emploient des psychologues, il semble moins certains que l'ensemble des communes, en particulier les plus petites, en soient dotées.
En plus de l'ASE, les services de protection maternelle et infantile (PMI), pourraient être mobilisés, car ils relèvent également des départements et ont une assise législative existante.
Grâce à cela, nous pourrions mobiliser les « psychologues territoriaux », qui travaillent dans les services d'ASE et de PMI et ainsi proposer des consultations d'accompagnement psychologique à des mineurs victimes de maltraitance, en cohérence avec les missions des services de l'ASE et de la PMI.
Tel est l'objet de la proposition de loi.