EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La réforme du scrutin municipal, et notamment l'obligation de déclarer sa candidature dans toutes les communes a relancé le débat sur le fichage politique des élus et des candidats. Depuis 2001, les préfectures doivent pratiquer ce fichage sans utiliser la catégorie « non inscrit ou sans étiquette ». Face à une telle carence et suite aux problèmes constatés lors des élections municipales de 2014, l'auteur de la présente proposition a déjà déposé la proposition n°421 du 20 mars 2014.
Plus précisément, un décret n° 2001-777 du 30 août 2001 modifié par un décret du 9 décembre 2014, prévoit la création au ministère de l'intérieur et dans les préfectures d'un fichier des élus et des candidats. Il vise à permettre
- le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;
- la centralisation des résultats des scrutins ;
- le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.
Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats, établie en fonction d'une grille préétablie. Cette grille est portée à la connaissance de chaque candidat au moment du dépôt de candidature ; l'intéressé est alors obligé de choisir le parti ou la nuance politique parmi les seules rubriques de la grille. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou candidat définir librement sa nuance politique.
Ce n'est malheureusement pas le cas puisque le ministère de l'intérieur les oblige à cocher sur une liste limitative. C'est-à-dire entre soit certains partis politiques sélectionnés arbitrairement, soit quelques nuances dont « divers droite » ou « divers gauche ». Il s'agit d'un arbitraire le plus total car pourquoi tel parti est-il dans la liste et pourquoi pas tel autre ? Et, pourquoi n'y a-t-il pas la possibilité d'être « non inscrit ou sans étiquette », c'est-à-dire de refuser le clivage manichéen entre la droite et la gauche
Afin d'assurer le respect des convictions des élus et des candidats, il convient de traiter sur un pied d'égalité tous les partis politiques dûment enregistrés auprès de la CNCCFP et aussi d'ajouter une rubrique « non inscrit » à la grille des nuances politiques déterminées par le ministère de l'intérieur. Pour cela et compte tenu de l'obstruction du ministère, l'intervention du législateur est nécessaire en donnant alors un fondement législatif au fichier des élus et des candidats.
Il convient aussi d'assurer le respect de la liberté de communication des pensées et des opinions garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en reconnaissant à ceux qui le souhaiteraient, le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou à tout le moins de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.