EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le mois de juillet 2022 fut le mois le plus sec jamais enregistré depuis l'existence des outils de mesure de Météo France. Les pics de chaleurs conjugués aux épisodes de sécheresse ont considérablement réduit la ressource en eau disponible. Symbole d'un dérèglement climatique, la dernière période estivale a rappelé la place primordiale de l'eau de nos modes de vie et la nécessité d'optimiser la gestion de ce bien commun.
Historiquement communale, la gestion de la ressource en eau conditionne la vitalité voire l'attractivité d'un territoire notamment dans les départements ruraux de montagne. Dans un rapport sénatorial intitulé « Eau : urgence déclarée » au titre évocateur, le triptyque « consommer moins, gérer mieux et produire plus » résume la nécessité d'administrer au plus près du terrain pour faire face conséquences multiples de la raréfaction de l'eau.
Ainsi, chaque territoire doit pouvoir adapter sa gouvernance aux besoins locaux. Le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes au plus tard 1er janvier 2026 va à l'encontre de ce principe et plus globalement à l'encontre des dynamiques de différenciation et de territorialisation de l'action publique.
Un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes s'avère être une atteinte supplémentaire à la libre administration des collectivités territoriales. Si une telle disposition n'a été jugée anticonstitutionnelle, elle s'inscrit dans un mouvement politique structurel d'accroissement de l'emprise des autorités centrales sur le pouvoir des collectivités territoriales.
Par ailleurs, sur le plan des relations avec le citoyen, la disparition des compétences « eau » et « assainissement » à l'échelle communale participe à la dévitalisation des territoires ruraux. Les communes, dont les compétences sont transférées, sont souvent les moins dotées. Les communes chefs-lieux, toujours majoritaires dans les conseils communautaires, bénéficient indirectement de ce transfert.
A noter que de tels transferts ont pu être sources de complications en termes de gouvernance locale dans le cas des communautés d'agglomération, puisque les périmètres intercommunaux ne correspondent pas toujours aux bassins hydrographiques ou aux dynamiques hydrauliques.
Aussi, la disparition forcée de compétences, au niveau communal, est synonyme de revenus financiers amoindris et in fine de marges de manoeuvre budgétaires plus limitées.
Face à cette situation complexe, une décomplexification semble indispensable afin de rendre possible une différenciation territoriale. Il s'agit de laisser la liberté aux communes de choisir entre la possibilité de conserver ces compétences, directement liées au quotidien des administrés, et l'opportunité de les transférer à l'échelon intercommunal. Cette liberté de choix doit s'accompagner d'engagements en faveur des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale afin d'assurer la rénovation des réseaux et la garantie de la qualité de l'eau au service des usagers.
Tel l'objet de l'article unique de cette proposition de loi.