EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nos territoires ont besoin de nos élus de terrain pour se développer. A leur écoute quotidiennement, ils sont les mieux à même de les soutenir. Nos parlementaires ont ainsi besoin de retrouver ces moyens de soutien au tissu local, qui leur ont été supprimés par la décision centralisatrice de l'ancienne législature qui a mis fin à la réserve parlementaire.
La dotation daction parlementaire (DAP), dite réserve parlementaire, a été supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Depuis, afin de financer les petits travaux ou investissements nécessaires dans les petites communes ou intercommunalités en zone rurale, celles-ci ne disposent que de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont lattribution dépend uniquement du préfet du département. Et les parlementaires qui siègent dans les commissions DETR, ne disposent que dun avis consultatif et non décisionnel.
Pourtant, les sénateurs et députés sont au contact permanent des élus locaux et ont une connaissance beaucoup plus fine des besoins sur le terrain que le représentant de l'État, plus éloigné. Du fait de ce manque de proximité, le préfet na que peu de connaissances sur les besoins correspondant à des montants peu élevés, mais qui pour autant, peuvent être très importants pour une petite commune, dont le budget est très limité.
Aussi, afin de mieux répondre aux demandes essentielles de nos communes, il est proposé que soit instituée dans lenveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s'élève à moins de 100 000 € : il est alors présenté à la commission DETR du département.
Lenveloppe de subventions au titre de la DAP garantie pour les parlementaires du département, correspond à 20 % de lenveloppe totale DETR. Ce choix de 20 % correspond peu ou prou au ratio du montant de la DAP de 2017 et du montant de la DETR en 2020 (respectivement 86 millions deuros et 1 milliard deuros).
De surcroît, il est proposé que les commissions DETR soient ouvertes à lensemble des parlementaires du département.
Ainsi, à l'article unique de la proposition de loi, Le 1° prévoit la possibilité pour les parlementaires de décider de l'attribution d'une dotation parlementaire et que 20% de lenveloppe DETR soit affectée à la dotation daction parlementaire.
Le 2° a) permet que l'ensemble des parlementaires, quelque soit leur nombre dans un département, soient membres de la commission DETR.
Le 2° b) prévoit que les parlementaires ne votent pas lorsque la commission DETR se réunit sur les projets proposés par ceux-ci. Cela reviendrait sinon à leur demander de se prononcer sur les projets quils proposent et pourrait être source de conflit d'intérêt.