EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Améliorer le dialogue entre les citoyens et l'Administration ou les organismes de sécurité sociale doit être la préoccupation de tous les gouvernements au-delà des clivages politiques.
Cette affirmation semble d'autant plus vraie qu'un dialogue fructueux permet bien souvent d'éviter un contentieux.
Trois mesures simples sont proposées en ce sens.
D'abord, au milieu d'un droit qui se veut de plus en plus complexe, l' article 1 propose que toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document, en rappelant en outre à la personne concernée la faculté de se faire assister d'un conseil pour effectuer lesdits recours.
Ensuite, l' article 2 prévoit qu'au cours du recours préalable (devant la Commission de recours amiable), les personnes concernées soient invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait.
Enfin, afin de permettre la transparence, l' article 3 propose que, dans le cadre de la Médiation, dès lors que le directeur ou les services de l'organisme ne suivent pas les recommandations formulées, ces derniers soient dans l'obligation de motiver leur refus auprès de la personne concernée.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.