EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour que les Français puissent s'investir pleinement dans leur rôle de citoyens, il est du devoir du législateur de rendre le mode de scrutin plus compréhensible et de permettre aux électeurs de se prononcer en toute transparence sur les enjeux propres à leur commune.
La France compte un peu moins de 35 000 communes dont 71 % ont moins de 1 000 habitants. Pourtant, une écrasante majorité de la population réside dans des communes de 1 000 habitants et plus.
Dans 71 % des communes et pour un peu moins du tiers de la population, il existe un mode de scrutin différent de celles comptant plus de 1000 habitants. En effet, dans ces collectivités, le scrutin y est majoritaire, plurinominal et à deux tours. Pourtant, les suffrages sont comptabilisés individuellement pour prendre en compte le panachage. C'est une pratique complexe et parfois contre-productive. Dans ce système, les électeurs ont une plus grande propension à se prononcer sur la base de critères étrangers à l'enjeu municipal. Ainsi, des candidats peuvent être écartés plus facilement pour des raisons personnelles et non politiques. Des équipes sortantes peuvent aussi se retrouver amputées du maire qui aura été le seul battu, sur ces critères non strictement électoraux.
Afin de mieux pallier cette problématique, il est proposé de modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants en diminuant le plancher d'application du scrutin de liste à 500 habitants grâce à l'article unique de la présente proposition de loi.
En opérant cette diminution, l'objectif est, d'une part, d'étendre le caractère plus juste du scrutin proportionnel, de la meilleure clarté des enjeux électoraux qui en résulte, et de la parité, puisque le mode de scrutin valable dans les communes de plus de 1 000 habitants aura été étendu dans 1/5 ème des communes, soit plus de 6 600 d'entre elles. D'autre part, le respect du mode de scrutin majoritaire sera largement préservé car près de 18 000 communes conserverons ce système majoritaire.